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Discussion : taxe d'habitation

  1. #1
    Membre

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    J'ai une question à vous poser, je viens de recevoir ma taxe d'habitation qui s'élève à 588 €. Je vis avec mon copain dans un T2 bis en centre ville de toulouse et nous sommes imposable tous les deux (moi 40 € et lui 36 €)es ce normal que la taxe soit si chère compte tenu que notre appartement est petit et que nous ayons des bas salaires.... merci de votre réponse

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Avez vous connaissance de l'article 1414 A du CGI qui prévoit un dispositif de dégrèvement "partiel" dirais-je en fonction notamment du revenu, regardez si vous entrez dans le dispositif de cet article, cela aura (peut-être selon votre cas) au moins le bénéfice de limiter votre imposition :

    I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à (NDLR Pour les impositions établies au titre de 2002) :
    a. 3 533 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 021 € pour les quatre premières demi-parts et de 1 806 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine [ (Pour les impositions établies au titre de 2004, ces montants sont respectivement fixés à 3 654 €, 1 056 € et 1 868 € ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 € et 934 € en cas de quart de part supplémentaire) ] ;
    b. 4 241 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 021 € pour les deux premières demi-parts et de 1 806 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion [ (Pour les impositions établies au titre de 2004, ces montants sont respectivement fixés à 4 386 €, 1 056 € et 1 868 € ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 € et à 934 € en cas de quart de part supplémentaire) ] ;
    c. 4 712 € pour la première part de quotient familial, majoré de 785 € pour les deux premières demi-parts et de 1 883 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane [ (Pour les impositions établies au titre de 2004, ces montants sont respectivement fixés à 4 873 €, 812 € et 1 947 € ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 406 € et à 974 € en cas de quart de part supplémentaire) ] .
    Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (NDLR Pour les impositions établies au titre de 2004 : arrêté du 2 février 2004, JO du 12).
    Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b et c sont divisées par deux pour les quarts de part (Disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2004).


    II. 1. Pour l'application du I :
    a. Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;
    b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;
    c. Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;
    d. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.
    2. Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) ; toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, le pourcentage de 50 % mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque année.
    Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part pour l'octroi du dégrèvement prévu par l'article 1414 C sont divisées par deux pour les quarts de part (Disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2004).
    III. 1. A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000.
    Pour l'application du premier alinéa :
    a. Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;
    b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;
    c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.
    2. Lorsqu'une ou plusieurs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2003.
    Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les abattements afférents à l'année 2003 sont majorés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV dudit article.
    [ (Les dispositions du 2 du III sont applicables aux impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes) ]

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