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Discussion : activation de la caution

  1. #1
    Membre

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    bonjour, je suis actuellement en redressement judiciaire mon plan est accepte et la banque m'assigne quand meme au tribunal afin de recuperer la caution alors qu'elle a accepté le plan quel recours ai je pour contester ce recours

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    sous réserve d'avoir bien compris, la banque vous assigne parce que vous êtes personnellement caution de votre société ?
    si c'est le cas, il me semble qu'elle en a le droit car elle a accepté le plan de redressement de la société mais elle vous assigne à titre personnel.
    mais attendez la venue de spécialiste du droit des affaires.
    cdt

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Si j'ai moi aussi j'ai bien compris, en phase de redressement judiciaire, le créancier peut tout à fait actionner le cautionnaire du prêt, c'est justement le principe même du contrat de cautionnement se prémunir contre l'insolvabilité du débiteur principal ! Aussi, cette "cause" étant une exception personnelle elle ne pourra pas être soulevé comme moyen de défense pour se décharger de son obligation, d'autant que la Cour de cassation à tendance, depuis 2007, d'élargir cette exception personnelle [prévu par l'article 2313 du CC alinéa 2] au vice du consentement en l'espèce le dol sic (!).
    Je pourrai même vous dire que si elle a consenti à abandonner une partie de sa créance, la caution, c'est à dire vous à titre personnel vous ne pourriez pas vous en prévaloir et serez tenu pour l'ensemble de la dette due.

    Sinon je précise que je ne suis pas spécialiste du droit des affaires
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

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