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Discussion : Problème date sinistre / date contrat

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Voici donc mon problème.

    1 - J'ai résilié mon contrat habitation A le 28/12/2011 au profit d'un contrat B souscrit à la date du 28/12/2011. Je n'ai donc aucune "rupture" dans la couverture de mes risques.
    2 - Le 23/12/2011 je pars en vacances pour une semaine.
    3 - Le 29/12/2011 à 13h45 la personne chargée de relever mon courrier et faire un tour dans mon domicile pour vérifier que tout va bien, me téléphone et me prévient qu'un volet a été fracturé et que ma maison a été cambriolée.
    4 - Je rentre en urgence le lendemain. Étant à près de 900 km, j'arrive le soir du 30/12/2011.
    5 - Le samedi 31/12/2011 je dépose plainte au commissariat et prévient mon assurance B.

    Voilà pour les faits.

    Après avoir transmis les papiers, reçu la visite de l'expert qui a estimé le préjudice, l'assurance B refuse de prendre en charge le sinistre car celui-ci, comme l'indique le dépôt de plainte, a eu lieu du 23/12/2011 au 29/12/2011. En réalité le dépôt de plainte mentionne bien que le sinistre a été découvert le 29/12 et que j'en ai été informé ce jour là. D'autre part si le sinistre a eu lieu entre le 23/12 et le 29/12, il a donc pu avoir lieu aussi le 28/12 ou le 29/12.

    D'où ma question : ayant toujours été assuré par A ou B, comment j'obtiens aujourd'hui réparation de mon préjudice ? Pourquoi B ne s'adresserait pas à A pour convenir d'une indemnisation commune ? Est-ce envisageable ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    l'assurance B refuse de prendre en charge le sinistre car celui-ci, comme l'indique le dépôt de plainte, a eu lieu du 23/12/2011 au 29/12/2011.
    il vous appartient juridiquement de démontrer que les garanties du contrat vous sont acquises; en l'occurrence, pour B, que le vol a bien été réalisé à la date de validité du contrat.
    le DP, qui constitue normalement un des éléments probants, joue dans votre cas en votre défaveur.
    ne vous est-il pas possible de recueillir des témoignages, autres que celui de la personne en charge de relever votre courrier, permettant de déterminer avec un peu plus de précision la date de survenance? (des voisins, par exemple).

    Pourquoi B ne s'adresserait pas à A pour convenir d'une indemnisation commune ? Est-ce envisageable ?
    en droit, pas vraiment.
    c'est tout blanc ou tout noir, mais pas gris clair ou gris foncé.
    vous imaginez facilement, par ailleurs, que l'assureur que vous avez quitté ne sera pas enclin à faire beaucoup d'efforts pour résoudre votre problème...
    pour le moment, je ne vois malheureusement pas de solution pour votre cas (autre celui précité); mais d'autres intervenants en auront peut-être une qui aura déjà été mise en oeuvre dans un cas similaire; car il est incontestable que l'un des 2 contrats est concerné.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.

    Le seul témoignage que j'ai pu recueillir restreint seulement le champ du possible du cambriolage. En effet la personne est passée une première fois le 26/12 sans constater d'infraction. Les voisins quant à eux étaient en congés.

    Vous dites qu'il m'appartient de démontrer que les conditions du contrat me sont acquises. Ce n'est donc pas à l'assureur de démontrer qu'elles ne le sont pas ?

    Pour ma part j'ai demandé à l'assureur B par lettre AR de confirmer sa réponse arguant de mon côté que seule la constatation du sinistre le 29/12 donnait une "existence juridique" à ce cambriolage. Nous avons d'ailleurs la quasi certitude que le cambriolage était en cours au moment où la personne l'a découvert : sac abandonné dans la maison, certains objets non dérobés (problème de temps ?) à tel point qu'ayant eu peur, celle-ci est partie immédiatement prévenir la police. Ce sera en cas de litige le seul témoignage que je pourrais fournir.

    Dans l'éventualité d'un second refus, j'ai également demandé à l'assureur B de me communiquer l'adresse du médiateur.

    Enfin et compte tenu des dates, pensez-vous qu'il soit judicieux d'informer moi même l'assureur A de ce sinistre et de ma démarche ?

    Avec mes remerciements.

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Une petite question , mais qui est primordiale avant de vous conseiller quoi que ce soit : avez-vous résilié votre contrat à sa date d'échéance , et si oui, dans quels délais de préavis ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Oui le contrat a bien été résilié dans les formes, c'est à dire à sa date d'échéance, soit le28/12/2011, en recommandé A/R avec un préavis de deux mois.
    Cordialement

  6. #6
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par naijou Voir le message
    Vous dites qu'il m'appartient de démontrer que les conditions du contrat me sont acquises. Ce n'est donc pas à l'assureur de démontrer qu'elles ne le sont pas ?
    non, dans l'ordre, c'est à l'assuré. cf 1315cc.

    Pour ma part j'ai demandé à l'assureur B par lettre AR de confirmer sa réponse arguant de mon côté que seule la constatation du sinistre le 29/12 donnait une "existence juridique" à ce cambriolage. Nous avons d'ailleurs la quasi certitude que le cambriolage était en cours au moment où la personne l'a découvert : sac abandonné dans la maison, certains objets non dérobés (problème de temps ?) à tel point qu'ayant eu peur, celle-ci est partie immédiatement prévenir la police. Ce sera en cas de litige le seul témoignage que je pourrais fournir.
    c'est un élément d'appréciation qui, tel que vous l'exposez, apporte de l'eau à votre moulin.
    perso, je l'entendrais.
    mais ce n'est pas moi qu'il vous faut convaincre en l'occurrence.

    Dans l'éventualité d'un second refus, j'ai également demandé à l'assureur B de me communiquer l'adresse du médiateur.
    c'est effectivement l'étape suivante, encore que vous pouvez préalablement adresser un courrier au service réclamation.

    Enfin et compte tenu des dates, pensez-vous qu'il soit judicieux d'informer moi même l'assureur A de ce sinistre et de ma démarche ?
    dans la mesure où il est malgré tout susceptible d'intervenir, cela me semble souhaitable.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Vous avez dans vos conditions générales l'adresse du médiateur (mention obligatoire)

    Souvent il faut écrire au Médiateur, service clientèle, à l'adresse du siège social de l'assureur

    La date exacte du sinistre à retenir devrait être celle de la constatation soit le 29
    Amicalement

  8. #8
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    non, dans l'ordre, c'est à l'assuré. cf 1315cc.
    erratum; c'est effectivement vous qui avez apporté les éléments nécessaires (vol constaté le 29, constituant un évènement garanti) et donc répondu à 1315.
    c'est l'assureur qui doit, maintenant que vous avez apporté ces éléments, démontrer qu'ils sont antérieurs à la date de souscription.

    La date exacte du sinistre à retenir devrait être celle de la constatation soit le 29
    ok avec vous, du coup.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci à tous de vos commentaires qui m'aident grandement à la réflexion.

    En fait le seul souci pour le moment c'est d'avoir envoyé un recommandé A/R à la personne du service sinistre, celle précisément qui m'avait répondu ne pas prendre en charge mon cambriolage en raison du dépôt de plainte. Or à la lecture des conditions générales je lis ceci :
    "En cas de réclamation concernant le traitement de votre dossier, vous pouvez nous écrire par courrier électronique à l’adresse « service-client@xxx.xx ». Ce service étudiera le dossier et vous répondra directement, dans un délai maximal de 5 jours."

    Dois-je à votre avis reformuler ma demande auprès du service client ?

    D'autre part et pour répondre à la problématique du médiateur, son adresse n'apparaît pas dans les coordonnées. Il est dit :

    "Si notre réponse ne vous donne pas satisfaction, nous pouvons, à votre demande, adresser votre dossier auprès du Médiateur (personnalité indépendante) qui rendra un avis dans les trois mois à compter de sa saisine. Vous pouvez aussi saisir vous-même le Médiateur. Dans ce cas, vous obtiendrez l’adresse et les modalités d’accès au Médiateur en vous adressant à notre service réclamation.".
    CQFD

    Qu'en pensez-vous ? Le recommandé a été signé le 21/01 et pour le moment aucune réponse.

  10. #10
    kogaratsu
    Visiteur
    "En cas de réclamation concernant le traitement de votre dossier, vous pouvez nous écrire par courrier électronique à l’adresse « service-client@xxx.xx ». Ce service étudiera le dossier et vous répondra directement, dans un délai maximal de 5 jours."
    Dois-je à votre avis reformuler ma demande auprès du service client ?
    rien ne vous empêche de le faire en parallèle; le service contactera le rédacteur et son hiérarchique et votre dossier sera alors étudié par plusieurs personnes.
    cela peut faire accélérer, au moins la réponse.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Entièrement d'accord avec Aie-Mac

    vous rappelez que vous avez respecté les conditions contractuelles du contrat:
    découverte du vol le 29/12/2011 à 13h 45
    rentrée précipitée de votre lieu de vacances pour déposer plainte dans les 2 jours.(le 31)
    Amicalement

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bon la réponse est tombée.
    Après avoir saisi le service-client l'assureur refuse toujours de prendre en compte le sinistre.
    Il considère désormais que c'est à moi d'apporter la preuve que le cambriolage a eu lieu le 29/12, ce que je suis bien incapable de prouver puisque je n'étais pas là (pas plus que lui d'ailleurs n'est en mesure de prouver le contraire).
    Qu'en pensez-vous ?
    Amicalement

  13. #13
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Vous pourriez faire valoir qu'en matière d'assurance, le doute doit profiter à l'assuré.
    C'est une règle constante.

    Il doit bien y avoir un fondement légal que je ne retrouve pas...

    D'autre part, vous dites dans l'un de vos posts que la personne qui a découvert le vol à la quasi certitude d'avoir dérangé les voleurs, donc le 29. Cet élément est-il repris dans le PV de gendarmerie ? L'avez-vous signalé à l'assureur ? Cette personne vous a-t-elle fait une attestation en ce sens ?

    L'idée c'est que moins il y aura de doute, plus il pourra vous profiter.

    Cordialement

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Nico654 Voir le message
    Bonsoir,
    D'autre part, vous dites dans l'un de vos posts que la personne qui a découvert le vol à la quasi certitude d'avoir dérangé les voleurs, donc le 29. Cet élément est-il repris dans le PV de gendarmerie ? L'avez-vous signalé à l'assureur ? Cette personne vous a-t-elle fait une attestation en ce sens ?
    Bonsoir,

    Oui vous avez tout à fait raison car effectivement cela est dans mon intention de demander à cette personne un témoignage concernant la découverte des faits le 29 et surtout cette "impression" que le cambriolage était en cours (ce qui l'a d'ailleurs fait partir immédiatement) car le dépôt de plainte n'en fait pas état.
    Je pensais, avant d'en arriver à l'utilisation d'un témoignage, utiliser les voies de recours, c'est à dire le service client puis le médiateur. Mais peut-être faut-il effectivement demander cette attestation dès maintenant.

    Cordialement

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir

    Bon alors finalement je m’apprête à saisir le médiateur (ayant essuyé deux refus de la part du conseiller, puis du service client).

    Alors je cherche l'adresse du Médiateur concerné qui d'après "http://vosdroits.service-public.fr" doit "être inscrit dans le contrat d'assurance". Mais que nenni. Après épluchage copieux de toutes les pages, aucune trace de son adresse.

    Je téléphone donc à mon assureur en lui demandant l'adresse du Médiateur et j'obtiens pour toute réponse : "C'est la même adresse, il vous suffit de mettre Le Médiateur et nous lui transmettrons votre courrier" Excellent non !

    Je fais un petit tour rapide sur le site de la FFSA, on ne peut plus clair sur le sujet : "Le médiateur est nécessairement une personnalité extérieure à l'entreprise d'assurances. Il exerce sa mission en toute indépendance." Très bien me dis-je d'autant que "http://vosdroits.service-public.fr" précise également : "Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance...".

    Alors ? Pourquoi donc me dit-on d'envoyer un courrier à mon assureur qui transmettra ? N'est-ce pas une réponse excellentissime que celle-là ?

    Bien.

    Je me suis donc adressé - par mail - à la FFSA pour savoir quel est le médiateur concerné...
    Suspens....
    J'attends une réponse car celle-ci paraît-il ne peut être "qu’épistolaire"... la fonction répondre des mails ne doit pas fonctionner correctement.

    A suivre donc...

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je confirme que le médiateur est une personnalité extérieure, mais qui généralement a un bureau au sein de l'entreprise concernée (là, la compagnie d'assurance) où il intervient un certain nombre d'heures en fonction du nombre de saisines reçues : pour étudier les dossiers, il doit bien être sur place et avoir accès aux systèmes informatiques.
    Il est donc normal d'adresser le courrier qui le concerne à l'adresse de la compagnie d'assurance.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Dans votre dossier:
    vous devez mentionner les noms de vos compagnies d'assurance, les numéros des contrats
    vous devez également joindre un dossier récapitulant les faits et les raisons du conflit entre vos assureurs et vous, la date et la nature du sinistre, la date de l'expertise éventuelle
    photocopiez toutes les pièces du dossier : échanges de courrier, refus ou proposition d'indemnisation
    transmettez également une copie des conditions générales et particulières de vos contrats
    envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et prévenez les assureurs respectifs également par lettre recommandée avec accusé de réception. .

    Médiation Assurance, 1 rue Jules Lefebvre 75 424 Paris cedex 9.

    Votre préjudice est-il important?
    Dernière modification par Chaber ; 23/02/2012 à 07h16.
    Amicalement

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    Merci de vos nombreux conseils quant à la constitution du dossier et à la démarche à suivre.
    Concernant l'adresse que vous me communiquez c'est à celle-ci que je dois transmettre l'ensemble du dossier en A/R ?

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    Votre préjudice est-il important?
    Oui assez important même s'il m'est impossible d'en connaître le montant exact s'agissant en plus des dégradations dues à l'effraction, d'un téléviseur, d'un meuble abimé et surtout de bijoux anciens et de famille estimés par l'expert mais dont on a refusé de me communiquer l'estimation.

    Cordialement

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