Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : SOS "ATD" sur mon compte...

  1. #1
    Jr
    Jr n'est pas en ligne
    Membre

    Infos >

    Bonjour!

    J'ai besoin de votre aide concernant l'article L274 du livre des procedures fiscales...

    Voilà,j'habitais en martinique jusqu'en mai 1998, et je suis venue habiter à paris.
    Je n'ai pas fait ma déclaration d'impot de l'année 1997...

    En venant à paris, j'ai fait mes déclarations d'impot de 1999, 2000, 2001...

    Je reçois vendredi 24/09/04 un ATD sur mon compte par le public de fort de france (martinique) pour un montant de 2800euros et quelques... sur ma déclaration de 1997.

    J'ai consulté les pages des sites "legifrance" et "service public"
    qui font référence à l'article de loi L274 du livre des procedures fiscales:

    " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
    Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. "

    J'ai téléphoné au trésor public de FdF et ils m'ont informé que la mise en recouvrement date du 31 aout 1999, donc je leur ai parlé de cette article de loi L274...
    Ils m'ont répondu que ce n'était pas valable pour mon dossier parce que les lettres qu'ils ont envoyé à mon ancien domicile (martinique) ne leurs étaient pas revenue avec la mention "n'habite plus à cette adresse"...

    De plus je n'ai reçu aucun courrier avant cet ATD, il me restait 300euros pour finir le mois, ils ont tout prélevé, j'ai entendu dire qu'ils auraient du laisser au moins un minimum alimentaire...(surtout que j'ai des enfants...).

    Ce que je ne comprend pas, c'est qu'ils ont réussie à trouver mon compte en banque mais pas mon adresse alors que je suis "fiché"(fais mes déclration et suis non imposable) au trésor public en france...
    Si j'avais reçu un courrier, j'aurai pu leurs justifier que je ne leurs dois plus rien mais là...

    Ils ne me donnent aucune information sur mon dossier.ils me baladent de service en service.

    Je ne sais pas quoi faire...
    Mon salaire sera viré ce jeudi... je ne pourrais même pas payer mes factures et faire les cours...

    Merci beaucoup par avance de vos aides !!!


    JR



    Message modifié (01/10/2004 09h19)

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Il y a une sorte de séparation entre la Martinique et la France, et l interlocuteur Français se moque de ce qui se passe en Martinique.
    Pour connaître les dispositions exactes, et faire valoir vos droits, il faut consulter un avocat spécialisé dans le domaine fiscal.
    Demander au bâtonnier s'il peut vous communiquer le non et l'adresse d'un de ces confrères spécialisé dans le droit fiscal, exerce dans une ville proche de votre domicile, et essayer de savoir auprès du greffe du palais de justice ou tribunal quand esse qu'il assure une permanence dans une des consultations gratuites qui sont donné au palais de justice tribunal ou mairie, qui on lieu une fois pas semaine.
    Autre solution, trouver une association, spécialiser dans le domaine, qui saura vous aider et vous communiquez la façon de procéder.
    Bonne chance!

  3. #3
    Jr
    Jr n'est pas en ligne
    Membre

    Infos >

    Bonsoir,
    Merci mille fois d'avoir répondu au SOS .

Discussions similaires

  1. [Fiscalité personnelle] ATD - avis d'ATD reçu par la banque mais jamais arrivé chez moi
    Par Kayla2012 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 7
    Dernier message: 08/07/2017, 18h54
  2. [Copropriété, Syndic & ASL] SOS INCOMPREHENSION APPEL TRAVAUX DU SYNDIC ! SOS merci
    Par ANNE777 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/02/2013, 02h47
  3. [Pénal et infractions] SOS MAJORITE SEXUELLE SOS
    Par Charlotte dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 7
    Dernier message: 09/03/2008, 09h53
  4. [Fiscalité personnelle] Urgent - ATD et retrait sur mon compte
    Par Sebdu28 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 8
    Dernier message: 16/07/2007, 22h06
  5. [Déroulement du procès] Atd saisie sur compte débiteur Sos !
    Par Roeric dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 23/04/2005, 08h30