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Discussion : 1.000.000 euros de dettes fiscales

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    suite a mon redressement fiscal pour exercice d'une activité non déclarée pendant 4 ans, je me retrouve avec une dette fiscale avoisinant 1.000.000 d'euros, sans parler des conséquences pénales, amendes et condamnations. La dette est composée d'une part de l'impôt sur le revenu et d'autre part de TVA. Je n'ai aujourd'hui plus aucune ressource, ni aucun capital, ni diplôme, ni travail, ni compte en banque.
    Sachant qu'il me sera impossible même pendant toute ma vie de rembourser une somme pareille, puis je saisir la commission de surendettement ou engager une procédure de faillite personnelle, sachant que cette dette est le résultat d'une fraude fiscale?

    merci par avance de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonsoir,
    Avez vous un statut professionnel ? Si c'est le cas, vous ne pouvez faire l'objte d'une procédure de surendettement, et donc solliciter une faillite personnelle. Par ailleurs votre dette fiscale étant la conséquence d'une infraction pénale, même en l'absence de statut professionnel il me parait bien difficile d'etre éligible à la procédure de surendettement.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Pas mal ça : exercer une activité de façon occulte et vouloir échapper aux conséquences grâce au surendettement !
    C'est impossible de toute façon pour la TVA qui ne peut pas être intégrée dans un tel plan.

    Vous ne pouvez qu'essayer de minimiser les conséquences des poursuites du fisc en soldant les droits le plus rapidement possible.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ils vous ont même saisi vos diplômes ! ah ! les vaches !

  5. #5
    Pilier Junior

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    Saisir des diplômes ? Impossible puisque l'on peut toujours en avoir une copie. On ne saisit pas des neurones. Il faut bien laisser la possibilité à la personne de travailler pour pouvoir rembourser ses dettes.
    JuriHand - Droit et Handicap

  6. #6
    Pilier Sénior

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    C'était du deuxième degré !!!

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Deuxième degré , oui, et je pense erreur de notre internaute qui s'est enflammé en écrivant.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


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