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Discussion : indivision bancaire et fiscalité

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai un cas à vous soumettre: Notre Notaire de Famille a conseillé à notre père de mette il y a une Quinzaine d'années maintenant tous les comptes en indivision ( comptes courrants et comptes titres). Mon père décédé en Octobre 2005, le meme Notaire nous demande un papier prouvant cette indivision qui n'a lieu que sur les comptes bancaires.

    Questions:
    1) Cette indivision bancaire aurait elle du se faire devant Notaire ( aujourd'hui nous nous souvenons pas si cela a été fait devant Notaire)
    2) Comment doit se passer la succession: la succession de mes grands parents basés sur le memes termes s'est fait à concurrence d'1/3 pour mon Oncle; 1/3 pour mon père et 1/3 pour la succession. Nous pensons que pour cette nouvelle succession, cela doit se produire sur les memes termes.

    3) Comment justifier de l'indivision auprès des autorités fiscales?
    Un papier des banques mentionnat la date de début d'indivision peut il suffire?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par swann1
    1) Cette indivision bancaire aurait elle du se faire devant Notaire ( aujourd'hui nous nous souvenons pas si cela a été fait devant Notaire)
    Citation Envoyé par ondiane
    Une Indivision "bancaire" n'a pas à être réalisé devant notaire.
    Un compte courant ouvert au nom de "X et Y" ou "X ou Y" est un compte en indivision.
    On peut bien sûr avoir plus de 2 indivisaires.
    Un relevé de compte courant ou de compte titres portant plusieurs noms est forcément en indivision.
    2) Comment doit se passer la succession: la succession de mes grands parents basés sur le memes termes s'est fait à concurrence d'1/3 pour mon Oncle; 1/3 pour mon père et 1/3 pour la succession. Nous pensons que pour cette nouvelle succession, cela doit se produire sur les memes termes.
    Citation Envoyé par ondiane
    Déjà, tout dépend de l'intitulé du compte joint. La mention "ou" permet la continuation du compte sous la seule signature du survivant.
    Ensuite, celà suit la règle des successions.
    3) Comment justifier de l'indivision auprès des autorités fiscales?
    Un papier des banques mentionnat la date de début d'indivision peut il suffire?
    Citation Envoyé par ondiane
    Pour le fisc, il n'y a pas de soucis. Les banques envoient toujours un IFU - Imprimé Fiscal Unique à tout ses clients. Les comptes en indivision ont un traitement particulier, puisque chaque indivisaire recoit son IFU selon sa quote part.
    Voilà, je crois que l'essentiel est dit.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse:

    En ce qui concerne le point 3, les banques malgré un compte titres indivis ont continué à adresser une déclaration fiscale qu'à notre père qui lui en tenait compte pour sa déclaration sur les revenus. Mais notre père est non imposable depuis sa retraite ( depuis environ 11 ans).

    Est ce que du point de vue fiscal cela pose un problème, clairement nous avons peur de la réaction du fisc sur cette indivision et sur le partage 1/3 pour moi; 1/3 pour ma soeur et 1/3 sur lequel va porter la succession ( 1/3 qui était à notre père).
    En fait dès la mise en indivision, nous n'avons pas établi de quote part. Notre notaire nous avait alors précisé que du point de vue de la loi la quote part s'établissait sur la base d'1/3 pour les 3 indivis.

    Merci pour votre aide
    swann1

  4. #4
    Pilier Junior

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    La banque envoie un IFU pour un couple marié, et un IFU pour chaque indivisaire lorsqu'il y a un compte en indivision.

    Elle vous mets en défaut vis à vis du fisc lorsqu'elle ne le fait pas (elle est responsable de l'erreur, mais c'est quand même vous qui en ferait les frais).

    Réclamez la correction de l'IFU, en 3 IFU pour chacuns des indivisaires.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse:

    La banque était incapable d'adresser un IFU à chaque indivisaire puisque aucune quote part n'était identifié au niveau des Banques. Peut etre qu'à défaut de quote part la banque aurait procédé par 1/3 pour les 3 indivis.

    Mon père était non imposable et touchait des impots un chèque d'avoir fiscal (d'environ 2500 euros).

    Que devons nous faire pour éviter tout désagrément fiscal ,compte tenu de notre situation, après le partage qui se fera sur la base d'un tiers pour ma soeur, 1/3 pour moi et 1/3 en théorie revenant à notre père et donc c'est sur cette dernière partie que portera la succession.

    Je viens de demander aux Banques une attestion visant à prouver que l'on est en indivision bancaire ( titres et compte courrant) depuis une quinzaine d'années.

    Nos comptes sont bien en indivision ( avec la particule "ou" ), vous nous avez rassuré sur le point 1 et le point 2 de votre première réponse. Seul subsiste une inquiétude pour le point 3 car il y a un historique d'erreur possible d'une quinzaine d'année ( depuis le démarrage de l'indivision). Mon père disposant d'une petite retraite ( 5000 francs par moi), nous lui laissions le bénéfice de l'avoir fiscal.

    Nos soucis sont surtout d'un point de vue fiscal car nous supposons que l'on aura un controle et devrons justifier de la gestion de cette indivision ( sans quote part identifiée) et donc de la fiscalité qui en découle.
    Merci pour vos conseils.
    Cordialement
    swann1

  6. #6
    Pilier Junior

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    Normalement, pour des particuliers, si le compte en indivision ne correspond pas à une succession, la répartion pour 3 est de 1/3 chacun.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Je ne comprends pas bien votre dernière remarque:"Normalement, pour des particuliers, si le compte en indivision ne correspond pas à une succession, la répartion pour 3 est de 1/3 chacun."

    Ces comptes en indivision ( comptes titres et comptes courrants) rentrent dans la succession. Comme aucune quote part n'a été effectuée à la création de l'indivision bancaire, la solution est effectivement une répartition pour 3 sur la base d'un tier chacun: un tier pour ma soeur, un tier pour la succession et un tier pour moi.
    Mais du point de vue fiscal, dans la cadre de la succession et compte tenu du fait que l'IFU n' a été faite qu'au seul nom de mon père, comment cela va t il se passer?
    Est ce que l'on risque un controle fiscal avec paiement d'un arrièré?

    Merci pour votre aide
    swann1

  8. #8
    Pilier Junior

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    Pour les questions fiscales, je ne suis pas experte en la matière.

    Il me semble par contre cohérent qu'il y est redressement sur le 1/3 de la sucession, et que les deux autres tiers d'avoirs fiscals soient "restitués" aux autres indivisaires.

    Le petit arrangement que vous aviez n'était pas légal en soi.

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