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Discussion : Résiliation prévoyance assurance décès cadre assurance auto- Loi Chatel.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    A la réception de mon avis d'échéance de mon contrat d'assurance automobile en date du 23 novembre 2011 pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2012 j'ai constaté une augmentation de 28% de ma cotisation prévoyance assurance décès figurant en annexe.

    Mon assureur souligne le fait qu'il ne s'agit pas d'une augmentation mais d'un changement de tranche d'âge survenant tous les cinq ans. Soit. (Lors de la conclusion du contrat mon interlocutrice n'a pas mentionné cette future augmentation prévisible, ce que je considère comme un manquement au devoir de conseil et/ou à l'obligation de renseignement mais bon...)

    Dans l'avis d'échéance posté le 23/11/2011 il est mentionné que: "l'avis récapitule la situation de mes contrats à la date du 10 novembre 2011 et que toute modification après cette date n'est pas prise en compte sur cet avis d'échéance mais fera l'objet d'une facturation ultérieure."

    Le 06/12/2011 soit 13 jours après la réception de l'avis d'échéance j'adresse une LRAC à mon agence demandant la suppression de la prévoyance assurance décès souscrite dans le cadre de l'assurance de mon véhicule. En réponse par lettre simple en date du 12/12/2011, l'assureur refuse ma demande:

    " Je ne peux malheureusement pas enregistrer votre demande, celle-ci ne rentrant pas dans le cadre des cas de résiliation prévus par les conditions générales de votre contrat. Par ailleurs je vous confirme que ce contrat Prévoyance ne peut non plus être résilié dans le cadre des dispositions de la loi Chatel."

    Etant donné le caractère un peu sec de la motivation dans cette réponse je souhaiterais savoir quels sont les effets de cette loi, s'ils s'appliquent à mon contrat et plus précisément savoir si l'assureur distingue là où la loi ne distingue pas...

    Merci par avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour

    S'agit-il de deux contras séparés?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    C'est la question que je me pose, ce contrat prévoyance décès est mentionné sur l'avis d'échéance de mon assurance automobile. Je dois régler les deux assurances globalement mais je suppose que ce n'est pas un critère pour savoir si les deux sont liés, il y a deux lignes en tout cas sur l'avis d'échéance sous "vos contrats".
    Lorsque que je dis "souscrite dans le cadre de mon assurance automobile" c'est en fait souscrite "au même moment" lorsque que j'ai changé de véhicule. Pardon de cette imprécision.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Normalement, si je vous comprends, vous avez un contrat automobile et un contrat prévoyance séparé.donc 2 contrats distincts

    Les contrats à révision quinquennales en fonction de l'$age atteint sont généralement des contrats d'assurances Décès.(en terme plus simplifié forme d'assurances vie)

    Si c'est bien le cas, il faut savoir que ce contrat sera résilié après mise en demeure, si vous ne le payez pas. La loi Chatel n'est pas applicable pour ce type de contrat

    Relisez attentivement ce contrat et précisez exactement le type pour éventuellement rectifier ma réponse.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup de votre réponse, pour confirmation je viens d'appeler mon agence, il s'agit bien de deux contrats distincts, l'assurance décès étant "toutes causes", y compris hors de l'utilisation de mon véhicule. Je ne comprends pas pourquoi la loi Chatel ne s'applique pas à ce type de contrats soumis aussi aux effets de la tacite reconduction. Il me suffit de résilier ce contrat par lettre recommandée, maintenant avant le 31 octobre 2012 pour l'année 2013, car pour l'année 2012 c'est trop tard.

  6. #6
    Pilier Junior

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    c'est bien ce que je pensais.

    Ou vous ne réglez pas cette prime et vous recevrez une mise en demeure recommandée pour vous inciter à la payer. La résiliation sera d'office après le délai légal sans problème ultérieur pour vous

    ou vous la payez et demandez la résiliation pour 2013 en respectant les délais.

    La loi Chatel est une évolution importante pour les consommateurs, mais les contrats d'assurance vie en sont exclus.

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