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Discussion : Donation Sarkozy

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le Ministre des finances a annoncé différentes mesures il y a 15 jours environ.
    Parmi elles, une donation exonérée de droits de succession, pouvant aller jusqu'à 20.000€ de chaque parent vers ses enfants ou petits-enfants.
    a) Précision : On lit parfois "... enfants ou petits enfants majeurs". Est-ce bien le cas : Seuls les enfants ou petits-enfants majeurs peuvent bénéficier de cette donation exonérée ?
    b) cela signifie que pour un enfants, il peut recevoir 20.000€ de son père, et 20.000€ de sa mère, soit 40.000€ ?

    Merci de la confirmation de ces précisions.


  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Pour être certain du contenu des mesures annoncées, il faut attendre la publication des textes correspondants : à guetter sur www.legifrance.gouv.fr, ou le site du ministère des finances.gouv.fr (www.minefi.gouv.fr, je crois, faites une recherche sur votre moteur de recherche, à ministère des finances).
    Cordialement.

    [note du modérateur: adresse du Minefi corrigée en conséquence]

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    en effet Ficom le dispositif permet de transmettre 120000€ à un petit enfant en franchise de droit (40000€ par les parents et 80000€ par les grands parents); l'exonération se cumule avec les abattements de droit commun.
    Bulletin officiel des împots 7 G-2-04 publié le 8 juin 2004.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Concernant les dons exceptionnels, ils permettent effectivement la transmission de 20 000 €/parent/enfant (ou petit-enfant) à la double condition que :
    1- le donataire soit majeur
    2- le don porte sur des liquidités : chèque, virement, espèces (!) (exit les droits immobiliers ou les valeurs mobilières)

    le dispositif à été récemment étendu aux dons aux neveux, soumis à une troisième condition : le donateur ne doit pas avoir d'enfants

  5. #5
    Membre

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    Suite à votre précision concernant les neveux, je ne trouve aucune référence à ce sujet dans le texte d'application.

    Etes-vous bien certain de cette extension ?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Aussi certain qu'on puisse l'être

    L'imprimé (n°2730) a d'ailleurs été modifié en ce sens
    Il est téléchargeable sur www.impôts.gouv.fr

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,

    J'aimerais avoir un renseignement concernant cette loi. (je n ai pas pu télécharger l'imprimé!)
    Dans le cas ou le donateur n'a pas de descendants et que le neveu est décédé. Le donateur peut il faire un versement à son petit neveu (majeur) ?

    merci,

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Il semblerait que ce ne soit pas possible car le texte est rédigé de la façon suivante :
    "Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la limite de 20000¤"
    Par conséquent il n'est pas mentionné petit neveu, mais il serait bon de renseigner auprès du centre des impôts pour savoir.

  9. #9
    Membre

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    L'imprimé spécial qui existe pour les donations Sarkozy (n°2730) a été mis à jour pour les dates encadrant la donation (1er juin 2004 à 31 décembre 2005 désormais).

    J'ai téléphoné à mon service des impôts qui me dit que la donation Sarkozy est :

    - hors impôt pour le donataire et le donateur
    - hors droits de succession
    - peut être complétée à 30 000 € j'usqu'au 31 décembre 2005 si une donation de 20 000 € ou moins a déjà été faite.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    C'est valable aussi pour les petit neveux.

    Et c'est à la recette des impôts qu'il faut s'adresser, pas au centre. En général l'adresse est la même.

    Et un petit détail : cette donation est valable pour les dons faits jusqu'au 31-12-2005, et vous avez un mois pour révéler la donation, soit jusqu'au 31-01-2006.

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