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Discussion : Validité d'une lettre d'acceptation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Quelles seraient les conditions de validité d'une lettre d'aceptation de redressement fiscal,ou seule les sommes en chiffres sont inscrites. Le différent porte aujourd'hui sur le montant exacte à redresser.Si ces sommes avaient aussi inscrites en toutes lettres il n'y aurait aucune ambiguité.
    Je crois savoir par exemple que pour une reconnaissance de dette il faut impérativement que les sommes soient inscrites en chiffres et en toute lettres pour reconnaitre sa validité.
    merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    En matière fiscale, aucune obligation d'inscrire les sommes en toutes lettres.
    La somme en chiffres est donc tout à fait valable et il n'y a aucune ambiguité.
    Il en paut s'agir en aucune façon d'une recommaissance de dettes. Votre avis d'imposition, à ma connaissance, est libellé en chiffres et non en lettres, il est tout à fait valable.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    avez-vous un texte de loi, une décision d'un tribunal, ou encore une jurisprudence sur ce sujet? Dans ce cas je vous prierai de bien vouloir me communiquer les références.
    merci à vous

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Aucune loi, ni jurisprudence. Il est totalement inutile de vouloir ou d'essayer d'invoquer le vice de forme, vous perdrez et risquez d'être plus fortement redressé.
    je vous repose la question : Votre avis d'imposition est - il rédigé en chiffres ou en lettres?
    Maintenant faites comme bon vous semble !!!

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    De quelle imposition s'agit-il ?
    Quelle est la procédure de redressement mise en oeuvre ? (contradictoire ou taxation d'office ?)

    Même si la notification porte dorénavant le doux nom de "proposition de rectification", il ne s'agit tout de même pas d'un devis ou d'une tractation "négociée"

    Vous avez un délai de 30 jours avant mise en recouvrement pour présenter vos observations, si vous êtes dans ce délai vous pouvez parfaitement compléter votre "lettre d'acceptation"
    Il serait quand même très judicieux de motiver "au fond" dans ce cas (je veux dire par là qu'il est inutile de dire :
    1- "j'étais d'accord pour 1 000, pas 2 000"
    2- "vous n'avez pas mis la somme en toute lettres" (ce n'est d'une part pas obligatoire, et quand bien même le vice de forme ne pourrait être invoqué que lors d'un recours au tribunal)

    Si le délai de 30 jours et dépassé et/ou la mise en recouvrement déjà acquise,vous pouvez présenter une demande contentieuse (article L190 du livre des procédures Fiscales)

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Il s'agit d'une procédure de redressement contracdictoire, mon avocat Fiscaliste a présenté dans sa requete plusieurs causes de nullité dont celle évoquées ci-dessus.Bien entendu il a fait part dans sa réclamation d'autres arguments plus solides comme par exemple le nom du vérificateur qui ne figurait pas dans la notification de redressement, mais seule une signature illisible.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Well, comment dire sans heurter les sensibilités ...

    Pour ma part la discussion s'arrête là, puisque visiblement vos arguments "solides" ne concernent que la forme

    dois-je en conclure que l'administartion fiscale à raison sur le fonds mais qu'il vous est impossible de trouver des arguments sur ce point ?

    Vous avez donc un avocat fiscaliste, fort bien, il devrait être en mesure de vous renseigner plus longuement sur votre procédure, et il est même payé pour son savoir ... a moins que vous ne comptiez invoquer un vice de forme concernant sa note d'honoraires ?

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Il vous a déjà été repondu longuement : l'inscription en toutes lettres n'est en rien obligatoire et non prévue par les textes, ne vous en déplaise, contestez le montant de votre impôt pour non inscription en toutes lettres ...

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour ambi,

    Le vice de procédure évoqué par votre avocat est une cause absolue de nullité de redressement de la procédure de redressement. En effet le nom du vérificateur ainsi que son grade doit apparaitre pour que cette notification de redressement soit valide. Dans votre cas,je vous confirme quela signature illisible sans que le nom du vérificateur apparaisse rend la procédure irrégulière.
    Je reste à votre disposition pour vous communiquer si cela vous est utile les références de la décision du tribunal qui a rendu ce jugement.
    excellente soirée.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour lorie,

    Je vous remercie de votre réponse. Les références de la décision ont été clairement établies par mon avocat dans sa réclamation, j'en ai bien entendu pris connaissance.
    bonne journée.

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