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Discussion : fiscalité au moment de la vente future d'un bien immobilier, (mis en indivisionaprès divorce,)

  1. #1
    Membre

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    Notre maison d'habitation, bien commun acquit il y a 30 ans, est en indivision entre mon ex mari et moi, depuis 4ans (5 ans prévus) Mon mari l'habite ainsi que 2 de nos enfants majeurs, et en paie les charges. Mais il ne me donne pas de compensation financière, c'était prévu ainsi au moment du divorce.
    Lors de la vente de la maison, il ne paiera pas d'impot sur la plus-value car c'est toujours sa résidence principale, mais qu'en sera-t-il pour moi ? Je n'habite plus la maison, je paie un loyer ailleurs, est-ce que cette part de propriété peut être assujettie à la taxe sur les plus-value ?
    Merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Extrait de l'instruction 8-M-1-04 du 14 janvier 2004

    "b) Immeuble qui constituait la résidence principale des époux lors de la séparation

    27. La condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.

    28. Toutefois, il est admis, dans cette situation, que l'exonération prévue en faveur des résidences principales peut s'appliquer.

    Deux conditions doivent être simultanément réunies :
    - le logement constituait la résidence principale des époux lors de la séparation. Il est précisé que la circonstance que le contribuable est propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération ;
    - la cession du logement est motivée par leur rupture et intervient dans un délai normal après leur séparation (voir sur cette dernière notion n° 22.).
    "

    A la lecture du n°22 (qui suit) il y a donc peu de chance à mon sens que vous puissiez bénéficier de cette exonération puisque vous détenez ce bien de la sorte depuis plus de 4 ans.

    "22. Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération ne soit pas écartée à la condition que la cession intervienne dans les délais normaux de vente.
    Il ne peut être fixé, a priori, aucun délai maximum pour la réalisation d'une telle cession. Toutefois, dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer le délai maximal. Il s'agit d'une question de fait qui s’apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, et notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences exposées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.)."
    Dernière modification par Indochine ; 06/09/2011 à 20h39.

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour vos éclaircissements.

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