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Discussion : Prérogatives du médiateur d'une banque

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Suite à des malversations bancaires organisées par 2 héritiers sur le compte du défunt ( 15 jours avant son décès) , et dont la banque s'est rendue complice ( volontairement ou pas ? ), je demande des éclaircissements depuis des années sans résultat ! Et là je me suis adressé au médiateur de cette banque. Celui-ci m'a répondu qu'il ne règle les différends que pour les comptes encore actifs. Est-ce exact ? Avez-vous connaissance de cette pratique bancaire ? Il dit transférer mon dossier au SERVICE CLIENT ..... La banque, ne botte-t-elle pas en touche, une fois de plus ? Car il est vrai que ce dossier est un petit peu embarassant pour eux ! Même si le décès remonte à 1999.
    merci, Cdt.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Je sais que ma réponse ne va pas vous satisfaire et va probablement vous étonner.

    Tout d’abord, il n’existe pas un médiateur du crédit… mais près de 200. Chaque banque est tenue d’en désigner un ; certaines banques ont décidé de confier les dossiers à un médiateur unique dit de la Fédération bancaire française, d'autres ont nommé un médiateur en interne.
    Il y a donc le médiateur de la FBF et de nombreux médiateurs maison.

    C’est l’article L315-1 du code monétaire et financier qui définit le rôle du médiateur bancaire.
    Extrait
    Tout établissement de crédit ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité.

    C'est tout ! Il n'y a pas de dispositions réglementaires pour préciser ce texte.

    Compte tenu de cadre législatif (pour le moins imprécis) prévu pour organiser la médiation bancaire, chaque médiateur défini lui-même son périmètre d’intervention, ainsi que la typologie des litiges qu'il va traiter.

    Il n'existe pas de sanction pour les banques qui n'auraient pas nommé de médiateur.

    Si vous demandez à votre médiateur la référence du texte qui lui permet de rejeter votre demande du fait que le compte n'est plus actif... je crois qu'il va être bien ennuyé.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il est en effet très difficile pour le médiateur de la banque de vous répondre sur un litige concernant un compte clos depuis plus de 10 ans, puisqu'il n'y a plus d'archives au sein de la banque.

    D'autre part, sauf erreur, dans votre dossier, des décisions judiciaires ont déjà été prononcées : le médiateur d'une banque n'aura aucune possibilité d'aller à l'encontre des décisions rendues.

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Merci pour vos réponses.
    « ….chaque médiateur défini lui-même son périmètre d’intervention, ainsi que la typologie des litiges qu'il va traiter » Oui, c’est assez particulier. A mon travail, je ne définis pas moi-même ce qui rentre dans mes prérogatives ou pas ! C’est défini dès mon embauche par un document qui est le contrat de travail en fonction de ma qualification … « …concernant un compte clos depuis plus de 10 ans . » Je ne comprends pas très bien ce que va pouvoir m’apporter le transfert de mon dossier au service clientèle, d’autant plus que l’on n’a pas été capable de me répondre dans le délai des 10 ans ! D'autre part, sauf erreur, dans votre dossier, des décisions judiciaires ont déjà été prononcées : le médiateur d'une banque n'aura aucune possibilité d'aller à l'encontre des décisions rendues. 1)Une décision a déjà été prononcée, mais la banque n’avait pas été mise en cause ! Je n’avais pas certains documents de preuve à cette époque.2) Je n’ai jamais dit que le médiateur devait aller à l’encontre de décisions judiciaires rendues.3) De toute manière, je pense que ce n’est pas parce que des décisions ont été prononcées, qu’il est interdit de mettre la responsabilité de la banque en cause par une autre procédure ?
    C’est tout de même un peu FACILE leur position ! On ne vous répond pas dans les délais à des demandes très précises en AR. Ensuite on vous dit , c’est trop tard, nos n’avons plus d’archives, vous êtes hors délai ! C’est trop tard par la faute à qui ? A vous qui n’avez pas répondu lors de mes premières demandes….. Il se trouve que j’ai des documents écrits de leur part qui montrent qu’ils ont enfreint les règles bancaires les plus élémentaires ( procuration non datée ), fermeture de CODEVI alors que le défunt titulaire n’avait pas coché la case correspondante sur le carton de banque et n’a pas signé la demande de procuration faite par 2 héritiers, changement du compte individuel du défunt en compte joint quelques jours avant son décès ( sans la signature du titulaire ) et bien évidemment, transfert de la totalité des sommes présentes sur ce compte personnel du défunt sur le compte personnel du conjoint ( ou de l’autre héritier ) auquel, je n’ai pas eu accès , bien sûr !!!
    Et cerise sur le gâteau, suite à mes questions très précises puisque j’ai compris comment les choses s’étaient déroulées, on me présente des explications qui sont impossibles ( mensonge sur mensonge ), car en contradiction de date avec des certificats médicaux circonstanciés qui attestent de l’état de santé du titulaire hospitalisé en soins palliatifs en fin de vie à 100km du lieu de signature !! Cela commence à faire beaucoup trop pour la même banque……
    Merci, Cdt.
    Dernière modification par thmiancl ; 02/08/2011 à 18h46.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par thmiancl Voir le message
    Merci pour vos réponses.
    « ….chaque médiateur défini lui-même son périmètre d’intervention, ainsi que la typologie des litiges qu'il va traiter » Oui, c’est assez particulier. A mon travail, je ne définis pas moi-même ce qui rentre dans mes prérogatives ou pas ! C’est défini dès mon embauche par un document qui est le contrat de travail en fonction de ma qualification …
    Comme je vous comprends… sauf que votre poste de travail n’est certainement pas aussi politique que celui du médiateur (mais je peux me tromper).

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonsoir Vanille;

    Merci pour vos réponses. Non , vous ne vous trompez pas, et je pense que, malheureusement, l'intérêt du client n'est pas et de loin la considération première des banques.....
    Cdt.

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