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Discussion : Réponse à une notification de redressement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Dans le cadre d'un controle fiscale de la comptabilité générale d'une petite entreprise, le délai légal pour répondre à une notification de redressement est de 30 jours.En ce qui me concerne durant la période de ce délai,je me trouvais dans une situation très difficile car j'ai été emprisonné pendant 3semaines et que toute ma comptabilité des années à vérifier étaient sisis.Dans ma réponse à cette notification,je soulignais que:"a cause des circonstances indépendantes de ma volonté, je n'ai pu rassembler les éléments de réponses, pour cela je vous demande de bien vouloir m'accorder une nouveau délai jusu'au..." Ce délai m'a été refusé.
    Qu'en pensez vous
    merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Ce qui est normal, votre emprisonnement n'est pas une cause indépendante de votre volonté. En effet, vous ac-vez commis un délit sciement et en toute connaissance de cause et les conséquences possibles ne vous étaient pas inconnues. Comme tout délinquant, de la route ou autre, vous espériez ne pas vous faire prendre. Tant pis pour vous et tant mieux pour la société!!

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Le plus grave dans cette affaire et que je n'ai commis aucun délit ni meme pas une simple infraction comme l'a reconnu le magistrat instructeur aprés 3 semaines d'incarcération abusive! mais un simple problème de tva qui avait été régularisé il y avait déjà très longtemps.Ceci étant, je n'ai pu répondre à cette notification depuis le lieu de mon incarcération en demandant une prorogation de date bien précise.
    merci de votre attention

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Tout d'abord, l'a jurisprudence admet l'exception de force majeure en matière de délai de procédure.

    Si vous avez été détenu pendant ledit délai de 30 jours et que vous n'avez pas eu sous les yeux la notification de redressement, la force majeure peut être retenue.

    En revanche, si vous avez disposé de cette notification, cela ne sera pas le cas sauf si vous établissez que vous avez effectué l'une des deux démarches suivantes :
    - demander à votre avocat de fournir à l'administration les éléments nécessaires à l'appui de votre réponse ou,
    - conformément à l'article 97 du code de procédure pénale vous avez saisi le parquet pour qu'il fasse le nécessaire et transmettre les pièces que vous évoquez.

    n'oubliez pas que, quand vous recevez une notification et que vous ne pouvez détailler votre argumentation, il vous suffit de répondre cette simple phrase : "je conteste par la présente l'ensemble des redressements établis..."
    Cela permet d'interrompre le délai et de fournir une nouvelle réponse qui pourra être plus détaillée.

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