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Discussion : Comment récupérer paiement taxes foncières

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Lors de la signature de la vente de mon appartement, l'agence ne m'ayant pas prévenu d'apporter les preuves de paiement des taxes foncières 2005 et me demandant d'écrire à l'acquéreur lorsque je serai en possession de ces documents, les acquéreurs l'agence et les notaires étaient au courant de cette promesse. Seulement, c'est difficile de récupérer après malgré des relances ! A qui devais-je porter plainte ? Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Le remboursement de la taxe est-il stipulé dans le compromis et dans l'acte de vente?
    Dernière modification par Denis_63 ; 27/02/2006 à 11h14.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    denis_63 pose la question essentielle: "L'acte prévoit-il la répartition de la taxe foncière au prorata temporis entre le vendeur et l'acquéreur ?".
    Si tel est le cas, il s'agit là d'une simple convention librement consentie entre les parties qui n'est pas opposable au Trésor.
    En revanche, le notaire ( pas plus d'ailleurs que l'acheteur) n'a pas à vous demander d'apporter la preuve du paiement de cette taxe foncière pour l'exécution de cette convention. La seule mise en recouvrement de cette taxe vous autorise à réclamer à l'acquéreur le paiement entre vos mains de la part qui lui incombe.
    J'ajoute enfin que l'acte notarial est un acte authentique qui a force exécutoire. Son exécution peut être immédiatement engagée par la voie du recouvrement forcé en application des règes de procédures civiles.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Merci pour vos réponses. Si j'ai bien compris, l'acquéreur d'un bien immobilier devra payer les taxes foncières au prorata selon la date ou le mois de signature. Par exemple si la signature aura lieu en mars 2006, la taxe de mars à décembre 2006 lui est dûe (10/12 de la taxe 2006) ?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Celà n'est pas une règle, c'est une convention insérée dans l'acte qui peut même comporter des modalités de répartition différentes du calcul au prorata temporis.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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