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Discussion : Intérêts de retard - arrêt TGI Paris 06.03.2003

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Ils ont été fixés à 0,75% par mois de retard (soit 9 % par an) par la loi Aicardi de juillet 1987 et jamais modifiés depuis.

    La disproportion aveéc le taux d’intérêt légal (3,29% en 2003 soit moins de la moitié du taux des intérêts de retard calculés par le fisc) a conduit à la réaction suivante du TGI de Paris :

    (cf http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS9.html)
    le TGI de Paris dans un jugement du 06.03.2003 a déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l'homme le taux d'intérêt de retard de 0,75 % par mois réclamé par le fisc à un contribuable à l'occasion d'un redressement. Le Tribunal a considéré que l'intérêt de retard constituait une sanction pénale appliquée d'office et sans procès équitable au mépris de la Convention. Le TGI de Paris a considéré que seul le taux de l'intérêt légal (3,29 % pour 2003) était susceptible de s'appliquer dans de pareils cas.


    *** ==> Je me pose donc les 2 questions suivantes :

    1 / Comment peut-on pratiquement retrouver cet arrêté du TGI de Paris du 06.03.2003 dans son intégralité, avec les attendus et le délibéré (aucune trace sur le net)

    2 / Cet arrêté a-t’il fait jurisprudence d’une manière ou d’une autre, à votre connaissance ?
    A t-il eu des suites bénéfiques pour d’autres contribuables ?
    Le fisc commencerait-il à utiliser l’intérêt légal (défini chaque année par décrêt) au lieu des 0,75% / mois ?

    Merci pour votre aide (ici ou en BAL pour réponse confidentielle)


  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Jusqu'à présent, les différentes décisions des cours administratives d'appel ou du conseil d'état ont validé l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI car :
    "les intérêts de retard ... s'appliquent indépendamment de toute appréciation ... sur le comportement du contribuable, et n'ont dès lors, pas le caractère d'une sanction"
    (CE 02/04/2003-n° 237751)

    l'intérêt de retard reste la simple réparation du préjudice subit par le Trésor suite aux paiement tardifs

    pour répondre à votre 2ème interrogation, l'article 1727 du CGI est inchangé, le taux applicable reste de 0.75 %/mois
    le fisc applique donc les pénalités en ce sens, sans limitation en 1ère intention à l'intérêts légal (3,29 %/an)

    Une telle limitation, ne pourrait être obtenue que par décision passée en force de chose jugée, ou par remise gracieuse



    Message modifié (18/12/2003 21h11)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos indications.

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