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Discussion : taxe fonciere

  1. #1
    Membre

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    bonjour, une petite question toute simple:
    je suis actuellement locataire d'un appartement via une agence immobiliere (depuis 3 ans)et toute les années au mois d'octobre je reçois par l'agence une photocopie de la taxe fonciere du proprio de l'appart avec le montant de la taxe surligné et celle-çi est repportée sur ma quitance de loyer du mois !!! idem pour mon garage.
    ma question est donc la suivante, comment se fait-il que se soit à moi, locataire, de payer la taxe fonciere du proprietaire ?
    toute mes connaissances qui sont en location ne payent pas cette taxe !! je veut savoir si c'est légal et si non, qu'elle sont mes recours.

    merci bcp de vos réponses !!

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    Mais ce n'est absolument pas normal.
    A moins que vous soyez dans un système de location/accession à la propriété, je ne vois pas comment cette agence peut vous faire payer la taxe foncière.

    Le droit est clair :
    - la taxe d'habitation est à payer par le locataire
    - la taxe foncière par le propriétaire.

    Tout autre mode de fonctionnement est à mon humble avis illégal.
    Peut-être faudrait-il rappeler à l'ordre cette agence immobilière pour ses pratiques tout à fait douteuse. Je vous recommande de téléphoner au centre des impôts dont vous dépendez et de demander une confirmation de ce que je viens de vous indiquer.
    Si vous l'obtenez, exigez de l'agence et du propriétaire de votre appartement de vous rembourser les 3 années de taxe foncière prélevées induments avec les intérêts.


  3. #3
    Membre

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    Le décret 87-713 du 26/8/1987 (décret d'application de l'article 18 de la loi du 23/12/1986 qui concerne, je crois, la majorité des baux) permet au propriétaire de ne répercuter sur le locataire que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prélèvement incorporé dans la TF

  4. #4
    Tuxx
    Visiteur
    Oui je confirme effectivement ce point.
    Je n'avais pas la source légale, mais c'est souvent d'usage effectivement.


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