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Discussion : conséquence d'une absence de mention de taux et de tableau d'amortissement sur une offre de crédit ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous avons souscrit il y a quelques mois une offre de crédit auprès d'un organisme de crédit à la consommation dans le cadre de la location vente d'un instrument de musique. Je me replonge dans le dossier car nous envisageons un remboursement anticipé de l'emprunt : je constate que ni le dossier de l'offre de crédit que nous avons signé, ni le courrier d'acceptation de l'offre par l'organisme en question ne stipulent le taux. Par ailleurs, il ne nous a jamais été remis de tableau d'amortissement.

    Je viens de m'adresser à l'organisme de crédit pour connaître le montant du capital à rembourser et ils m'ont communiqué le taux par téléphone. Ils m'envoient une copie du tableau d'amortissement par téléphone.

    L'absence de mention du taux est-elle légale ? a-t-elle une incidence sur la validité de l'offre ?
    Par avance, merci à ceux qui voudront bien m'apporter un éclairage ?

    Cordialement
    a

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous le dites vous-même, il ne s’agit pas d’un contrat de crédit mais d’un contrat de location avec option d’achat pour lequel le code de la consommation n’exige pas qu’un taux soit mentionné… pour la bonne raison que la banque ne vous prête pas d’argent ; elle vous loue un matériel. Le mécanisme est le même pour les contrats de crédit-bail.

    Voir articles L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que cette brochure éditée par la très sérieuse (et officielle) Fédération Bancaire Française (http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WGHJM?Opendocument)

  3. #3
    Membre

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    Bonjour Vanille,

    Merci pour votre réponse et votre lien très clairs... cela définit bien le principe du fonctionnement du contrat de location avec option d'achat.

    Pourtant le dossier que nous avons signé avec l'organisme de crédit est une "offre préalable de crédit accessoire à une vente". (J'ai cru comprendre alors que la reprise de l'instrument devait être assurée par le marchand d'instruments - qui a mis depuis la clé sous la porte !)
    Une "offre préalable de crédit accessoire à une vente" est-elle assimilable à un contrat de location avec option d'achat ?

    Cordialement
    a

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si vous avez signé ce contrat avant le 01/05/2011 (ce que j'imagine), il doit correspondre au modèle n°5 de cette annexe (location avec option d'achat).
    Si il s'agit d'un crédit accessoire à une vente, c'est le modèle n°1 qui doit être utilisé.
    Détail d'un texte=

    Une chose est certaine : votre contrat doit correspondre à l'un de ces modèles (il n'est pas possible de panacher les modèles-types).

  5. #5
    Membre

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    Merci pour votre aide Vanille,

    Je viens de lire le liens. L'offre signée s'apparente au modèle n° 1 avec de nombreux blancs laissés dans le formulaire... l'absence de mentions a-t-elle donc des conséquences.

    Nous serions bien alors dans le cas d'une offre de crédit accessoire à une vente : le marchand d'instrument nous a en outre remis un document dans lequel il attestait nous avoir fourni un instrument "selon les modalités suivantes :
    - règlement de 36€ (mensualité crédit)
    - possibilité de lui retourner l'instrument
    ...
    -possibilité de solder le financement à tout moment si on anticipe l'acquisition
    -proposition de reprise de l'instrument à valoir sur l'acquisition d'un modèle supérieur..."

    Il me semble à le relecture que tout cela est bien confus...
    Merci pour votre éclairage,
    cordialement,
    a

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