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Discussion : pénalités sur remboursement anticipé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    qui pourrait me renseigner sur les prêts immobiliers en particulier, du montant maximum des pénalités dûes en cas de remboursement anticipés de prêt immobilier et si possible d'un texte législatif s'y rapportant.
    Je suis confronté, pour un de mes clients qui souhaite rembourser par anticipation un prêt immobilier, on reclame en pénalité 10 % du capital emprunté; je pense qu'il y a un abus mais je ne sais pas le justifier.
    Merci d'avance pour vos réponses
    Bien cordialement
    Robert Delleaux


  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    L'article R312-2 du Code de la consommation limite l'indemnité que peut exiger la banque en cas de remboursement anticipé, à 3% du capital restant dû avant le remboursement (je dis bien : restant dû, ce qui est encore inférieur à 3 % du capital emprunté !
    Si le prêt est à taux variable, la banque peut toutefois ajouter au montant maximum précédent, le montant permettant d'assurer au prêteur sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse, quand aux prêts en question, distingue-t-on les prêts pour les particuliers et les professionnels.
    Bien cordialement
    Merci d'avance
    Robert Delleaux


  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    La protection dont il s'agit est accordée pour les prêts qui, quels que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
    1° pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (par exemple utilisé par un médecin pour son habitation et recevoir ses clients) :
    a) leur acquisition en propriété ou en jouissance ,
    b)la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;
    c) les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à 140.000 francs
    2° l'achat de terrains destinés à la construction des immeubles désignés au 1° ci-dessus.
    Sont exclus : 1° les prêts consentis à des personnes morales de droit public
    2° Ceux destinés sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle (notamment l'activité d'agent immobilier ou marchand de biens)(par exemple : par un chirurgien pour construire ou acheter une clinique)
    3° les opérations de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation.

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