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indivision et déclaration impôts locaux après travaux
Discussion sur le thème : Fiscalité Personnelle

  1. #1
    Membre

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    Je possède en indivision avec ma soeur une maison héritée de nos parents.
    Nous avons fait des travaux (agrandissement notamment). Par simplification c’est moi seule qui m’en suis occupée, car on m’avait conseillé de faire la demande de permis de construire à un seul nom, ce que j’ai fait.
    Je dois remplir la déclaration modèle H1 pour le calcul des impôts locaux.
    La question que je me pose : est-ce que je dois remplir la déclaration aux deux noms ? n’est-ce pas contradictoire avec le fait que le PC soit à mon seul nom ?
    Jusqu’à présent les appels d’impôts (fonciers et locaux) sont libellés aux deux noms.
    Je précise qu’il s’agit de l’ile de Ré où tout ce qui concerne le foncier est très épluché et surveillé. Je n’ai rien à me reprocher, tout a été fait dans les règles, mais je ne veux pas faire de boulette…
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Le libellé du permis de construire ne porte pas atteinte au droit de propriété.
    A la suite du décès de vos parents le notaire a dressé un acte spécifique par lequel il est constaté la transmission de la propriété des biens immobiliers ayant appartenu aux défunts au profit de leurs légitimes héritières : Mmes..X..et ...Y...
    Qu'au vu de cet acte la mutation a été également publié à la Conservation des Hypothèques et au Cadastre.
    Qu'en l'absence de tout acte modificatif, l'acte original demeure valable.
    Qu'il vous suffit de mentionner les deux noms des coindivisaires sur la déclaration H1 destinée au Cadastre pour les impôts locaux continuent d'être réclamés à cette indivision comme d'habitude.

  3. #3
    Membre

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    merci à Dethau pour sa réponse.

    Chichi83

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