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Discussion : contingent d'achat en franchise

  1. #1
    tom
    Visiteur
    Voici ma question concernant le contingent d'achats en franchise. Que se passe-t-il en cas d'absorbtion d'une société qui bénéficiait de ce régime du point de vue des formalités? l'attestation est-elle transmise automatiquement à la société absorbante?
    merci d'avance pour ce renseignement

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Tom,

    Si je me souviens, en droit administritatif, la règle est qu'une décision nominative (par exemple une autorisation d'achat en franchise) n'est JAMAIS transmissible.

    La société absorbante doit refaire la demande.

    Cordialement,
    Vincent,

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