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Discussion : URGENT avis à tiers détenteur excessif ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Mes parents locataires viennent de recevoir un courrier des impôts les sommant de payer la taxe foncière (avec majoration). Est-ce légal ? Pourquoi ne pas faire une procédure directement contre le propriétaire qui fait "le mort" et non pas contre mes parents qui en qualité de locataire n'ont rien à voir avec la TF.
    Précisions : ils se basent sur le fait que lui payant un loyer, ils pourront la somme payée en la déduisant du ou des loyers à venir.
    Merci de vos lumières
    Dernière modification par Ifyfr ; 22/02/2006 à 11h53.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pas de panique, c'est une erreur. Il faut simplement leur faire un courrier (ou se déplacer) avec documents justificatifs à l'appui (copie du bail par exemple) prouvant que vos parents sont locataires et non propriétaires.
    Attention, la sommation faisant courrir un délai de 8 jours, il est urgent de faire cette démarche.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par anissa
    Bonjour,

    Pas de panique, c'est une erreur. Il faut simplement leur faire un courrier (ou se déplacer) avec documents justificatifs à l'appui (copie du bail par exemple) prouvant que vos parents sont locataires et non propriétaires.
    Attention, la sommation faisant courrir un délai de 8 jours, il est urgent de faire cette démarche.

    Cdt

    Anissa
    Bonjour anissa,

    Pardon pour cette intrusion, je pense qu'en fait il ne s'agit pas d'une erreur, notre intervenant est pris comme tiers détenteur des fonds ( loyers ) qu'il détient pour le compte du son propriétaire ( débiteur auprès du trésor de sa taxe foncière restée impayée).
    Il faut donc impérativement cesser de payer votre loyer auprès de votre propriétaire avant que cette taxe foncière ne soit soldée.
    Cordialement.

    PS/ les versements effectués par le locataire auprès du Trésor valent quittance pour les loyers.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    J'ai comme un doute ...

    Si la taxe foncière dont il s'agit à bien été mise à la charge de vos parents, alors la réponse d'Anissa est correcte.

    Mais compte tenu du titre de votre post, j'aurai plutôt tendance à penser que nous sommes dans ce type de configuration :
    - les propriétaires doivent une taxe foncière qu'ils n'ont pas réglé ;
    - vos parents doivent un loyer auxdits propriétaires ;

    Donc, la trésorerie signifie à vos parents qu'à compter de la réception de l'avis, ils devront lui régler le loyer à concurrence de la taxe foncière due par le propriétaire

    Cette signification revêt un caractère impératif pour vos parents, et les propriétaires ne pourront rien leur reprocher. C'est justement parce que le propriétaire "fait le mort" que cette procédure a été lancée.

    [Edit : 12h00] dsl pour la collision Balder, pas de blessé ? [/Edit]

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Balder, vous avez parfaitement raison d'être intervenu pour rectifier mon erreur ; j'aurais dû prendre soin de lire le titre du post et de réfléchir avant de répondre.
    Merci à vous...

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Taiko
    Bonjour,

    J'ai comme un doute ...

    Si la taxe foncière dont il s'agit à bien été mise à la charge de vos parents, alors la réponse d'Anissa est correcte.

    Mais compte tenu du titre de votre post, j'aurai plutôt tendance à penser que nous sommes dans ce type de configuration :
    - les propriétaires doivent une taxe foncière qu'ils n'ont pas réglé ;
    - vos parents doivent un loyer auxdits propriétaires ;

    Donc, la trésorerie signifie à vos parents qu'à compter de la réception de l'avis, ils devront lui régler le loyer à concurrence de la taxe foncière due par le propriétaire

    Cette signification revêt un caractère impératif pour vos parents, et les propriétaires ne pourront rien leur reprocher. C'est justement parce que le propriétaire "fait le mort" que cette procédure a été lancée.

    [Edit : 12h00] dsl pour la collision Balder, pas de blessé ? [/Edit]
    Aucune blessure...même pas d'amour propre....les choses étant mieux présentées dans votre post, je ne peux qu'acquiéscer
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par anissa
    Balder, vous avez parfaitement raison d'être intervenu pour rectifier mon erreur ; j'aurais dû prendre soin de lire le titre du post et de réfléchir avant de répondre.
    Merci à vous...
    Chère anissa
    Ce fut un plaisir de vous croiser..
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses
    Mais les impôts n'ont jamais précisé à mes parents que le fait qu'ils leur payent la TF, ils ne devaient pas lui payer de loyer équivalent à cette TF.
    Cela change les choses pour leurs petites retraites.
    Merci.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ifyfr
    Merci de vos réponses
    Mais les impôts n'ont jamais précisé à mes parents que le fait qu'ils leur payent la TF, ils ne devaient pas lui payer de loyer équivalent à cette TF.
    Cela change les choses pour leurs petites retraites.
    Merci.
    Comment vos parents pourraient-ils être déclarés solidairement responsable du paiement de la taxe foncière de leur propriétaire ?
    En fait, ils ne paieront pas un euro de plus que le montant de leur loyer, si ce n'est que cette somme sera versée directement au Trésor public au lieu d'être versée entre les mains de leur propriétaire, et cela jusqu'à concurrence du montant indiqué sur l'avis à tiers détenteur qui vous a été adressé. Au delà, vos parents devront continuer à verser normalement leur loyer au propriétaire, à moins qu'un nouvel ATD vous parviennent, pour d'autres impôts.....
    Ceci dit je vous conseille d'effectuer ce règlement auprès de votre Trésorerie en demandant à l'agent du Trésor de bien vouloir porter sur votre quittance ( si vous payez en espèce) ou tout autre document en tenant lieu (paiement pas chèque) la mention " Monsieur x (votre père) pour compte de Monsieur Y ( le propriétaire)"
    Cordialement.
    Dernière modification par Baldr ; 22/02/2006 à 13h11.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Ok, je vois cela avec eux car les impôts ne leur ont pas expliqué cette procédure !! Que des soucis pour rien pendant que le proprio est tranquillement au soleil à se la couler douce.
    merci encore

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ifyfr
    Ok, je vois cela avec eux car les impôts ne leur ont pas expliqué cette procédure !! Que des soucis pour rien pendant que le proprio est tranquillement au soleil à se la couler douce.
    merci encore
    Il est possible que, ne voyant plus "entrer" ses loyers votre proprio "quitte le soleil" plus tôt que prévu.....
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    tout à fait. Il faut savoir garder le sens de l'humour même lorsque l'on a des problèmes.

  13. #13
    Membre Junior

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    je me permets d'insister sur un point important soulevé par Balder :

    il est très important que vos parents demandent un reçu à la trésorerie après chaque paiement effectué ;

    ce reçu (quittance P1E pour les puristes ) sera la preuve vis-à-vis de leur propriétaire qu'ils ont payé leur loyer au Trésor Public en l'acquit des taxes foncières dues par ce dernier

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Ok, je leur ai bien expliqué la démarche. Ils sont rassurés mais s'étonnent qu'ils soient obligés de payer en lieu et place du propriétaire nullement inquiété pendant ce temps. Bizarre comme pratique des impôts tout de même qui préfèrent se tourner et faire pression sur les locataires et non sur le propriétaire qui est tout de même la personne qui devrait leur payer sa TF.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Non justement, si les impôts se tournent vers vos parents, c'est que le recouvrement envers le propriétaire s'est soldé par un échec, c'est donc leur ultime recours.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ifyfr
    Ok, je leur ai bien expliqué la démarche. Ils sont rassurés mais s'étonnent qu'ils soient obligés de payer en lieu et place du propriétaire nullement inquiété pendant ce temps. Bizarre comme pratique des impôts tout de même qui préfèrent se tourner et faire pression sur les locataires et non sur le propriétaire qui est tout de même la personne qui devrait leur payer sa TF.
    Il n'y a pas de quoi s'inquiéter, le Trésor ne demande pas à vos parents de se "substituer " au débiteur défaillant, il leur demande simplement de continuer à payer leur loyer, mais désormais auprès du Trésor au lieu de le faire auprès de leur propriétaire. Cette procédure qui consiste à se retourner contre le débiteur de son propre débiteur n'est pas spécifique aux procédures fiscales, on retrouve ici une simple saisie-attribution ( modèle simplifié puisqu'il s'agit d'impôt assorti du privilège du Trésor) qui peut être utilisée par tout créancier pour obtenir le règlement de sa créance exécutoire. Cette procédure peut être aussi dirigée vers un employeur, vers un organisme bancaire, vers un notaire etc...vous même pourriez la mettre en oeuvre vis à vis de l'organisme détenteur des comptes de votre propriétaire pour toute créance dont ce dernier pourrait être titulaire à votre profit. En résumé la demande qui est faite aujourd'hui à vos parents n'a pas comme fait générateur une solidarité conjointe ( comme peut l'avoir par exemple un propriétaire pour la taxe d'habitation de son locataire défaillant et qui quitte les lieux sans laisser d'adresse) mais bien la détention de fonds pour le compte d'une personne débitrice elle-même vis à vis d'une 3ème personne.
    Enfin, s'agissant de votre interrogation:
    Citation Envoyé par ifyfr
    Bizarre comme pratique des impôts tout de même qui préfèrent se tourner et faire pression sur les locataires et non sur le propriétaire qui est tout de même la personne qui devrait leur payer sa TF.
    .
    Cette démarche s'explique tout à fait. Le livre des procédures fiscales dispose que les poursuites par voie de saisie-vente ne peuvent être engagées qu'aprés avoir épuisé les tentives de recouvrement auprès des tiers détenteurs et qu'après que celles-ci se soient révélées infructueuses. Une procédure de saisie-vente pratiquée à l'encontre d'un redevable de créance fiscale et qui n'aurait pas été précédée d'une procédure d'avis à tiers détenteur serait susceptible d'opposition. C'est d'ailleurs ce qui explique que les commandements notifiés aux redevables de créances fiscales portent mention des questions relatives à l'employeur.
    J'en terminerais en précisant que si, dans cette procédure, vos parents ne sont pas inquiétés, comme on l'a dit précédemment, par une quelconque responsabilité solidaire, en revanche ils pourraient le devenir en cas de non respect de cet avis de paiement, en effet tout paiement effectué à ce jour auprès de leur propriétaire ne serait pas libératoire en ce sens qu'ils auraient pour obligation de payer une nouvelle fois leur loyer auprés du Trésor public.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup, vos réponses me sont d'une grande aide.
    Très heureuse d'avoir fait votre connaissance car vous maîtrisez très bien le sujet... et je suis maintenant rassurée.
    Bonne fin de journée à vous et à tous ceux qui m'ont répondu.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ifyfr
    Merci beaucoup, vos réponses me sont d'une grande aide.
    Très heureuse d'avoir fait votre connaissance car vous maîtrisez très bien le sujet... et je suis maintenant rassurée.
    Bonne fin de journée à vous et à tous ceux qui m'ont répondu.
    Une journée sereine pour vous également...
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  19. #19
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ajoute simplement aux interventions précédentes que vos parents ont intérêts à verser au Trésor Public la somme réclamée au fur et à mesure de leur échéance si le loyer est inférieur à la TF, car s'ils n'exécutaient pas cette obligation, ils pourraient être amenés à devoir deux fois une au propriétaire et une seconde au trésorier.
    Je conseillerais simplement d'indiquer au propriétaire que le loyer a été payé au Trésor Public compte tenu de l'ATD.
    D'autre part, si les loyers étaient prélevés de ne pas oublier de prévenir l'organisme financier pour suspendre les prélèvements.
    Egalement, lorsque la somme réclamée aura été versée au fil des mois de demander à la trésorerie une mainlevée pour de nouveau payer le loyer directement au propriétaire.
    Cordialement.

  20. #20
    Membre Benjamin

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    Merci de vos précieuses indications.
    Bonne journée et bon week-end à vous tous.

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