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Discussion : Controle inopiné

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Concernant un controle fiscal inopiné dans un établissement commercial de pret à porter:
    Quelle est la date à prendre en compte pour le décompte de la durée de la vérification:
    La date ou le vérificateur se présente pour la première fois pour remettre l'avis de vérification, et procéder aux constatations matérielles et l'inventaire des stocks, ou bien la date qui est mentionnée sur l'avis de vérification indiquant le prochain rendez-vous pour lui présenter les documents comptables.
    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Le livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration fiscale d'effectuer des interventions inopinées le jour où ils remettent au contribuable l'avis de vérification.
    Ces interventions consituent une première phase de la vérification de comptabilité et doivent se limiter à des opérations de constations matérielles (inventaire physique des stocks et de la caisse, relevé de prix, ...).
    Pour le calcul de la durée de présence du contrôleur dans les locaux limitée à 3 mois dans certaines PME (3 derniers CA inférieurs à 763000 Euros en vente), le point de départ est le premier jour d'intervention (Doc.Adm. 13 L-1314 n° 7 et 8).
    Par conséquent, en cas d'interventions inopinées lors de la remise de l'avis de vérif., c'est le jour de ces constations qui est le point de départ.
    Cordialement,
    Vincent,



    Message modifié (02/08/2003 17h38)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Monsieur,
    Je vous remercie pour votre réponse du 1 courant .En ce qui concerne mon controle, le jour de la remise de l'avis de vérification, il a été effectué dans mon établissement les opérations de constations matérielles. Mes documents comptables étant saisis dans le cadre d'une procédure douanière,je signale par écrit au vérificateur qu' il m'était impossible de garantir la présentation de ces documents lors du rendez-vous fixé sur l'avis de vérification.Quelques jours plus tard, dans mon établissement, le vérificateur me dicte un courrier rédigé ainsi: "Je vous prie de reporter le controle en cours,mes documents étant saisis..., ce controle est annulé et recommencera le...."
    Peut-on reporter un controle déjà commencé?
    Merci

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour Caldas,

    Je ne comprends pas. Pourquoi vous a-t-il fait rédigé de courrier ?

    S'il s'agit d'une demande de report de date de visite, il doit vous répondre par écrit ? Même en cas de force majeure.

    Le contribuable ne peut pas annuler une procédure de contrôle.

    Si l'inspecteur adondonne le contrôle, cad, s'il n'envoit pas de notification, il a la possibilité d'ouvrir une nouvelle procédure (dans la limite de la prescription).

    Mais dans ce cas, il doit vous faire parvenir un nouvel avis de contrôle et il ne pourra plus utiliser les informations collectées dans ses premières constatations matérielles.

    S'il le faisait, vous pourriez lui opposer un détournement de procédure, ce qui entraineraît, de facto, la nullité des redressements notifiés.

    A mon avis, vous devriez vous rapprocher d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste de votre région pour qu'il vous assiste.

    Cordialement,
    Vincent,

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour Vincent,
    Encore un grand merci pour votre réponse, je vais rencontrer un avocat ficaliste dans quelques jours.
    Cordialement.

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