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Discussion : prescription

  1. #1
    Nikita
    Visiteur
    Bonjour,

    M.x est le père de M.y
    Le litige porte sur environ 1500euro

    1. En janvier 1993 à été souscrit un 'contrat d'assurance sur la vie revalorisable' le souscripteur étant M.x.
    2. Si l'on regarde les conditions générales en cas de vie la somme revient à l'assuré lui même (donc le souscripteur ?), cela a été une erreur car le bénéficiaire devait être M.y une dérogation aux conditions particulières à été ajouté au contrat precisant que l'assuré est : M.y (mineur à l'epoque) donc logiquement le bénéficiaire de la somme en cas de vie.
    3. En 1999 (M.y est alors majeur) M.x c'est presenté et à demandé à retiré la somme ce qui à été fait.

    Voilà pour les faits, le problème est que M.x à retiré cet argents contre la volonté de M.y qui s'en est aperçu 1 mois 1/2 après j'aimerais donc savoir qu'elle est la prescrition dans ce type de litige, normalement elle de 2 ans dans les litiges en assurance mais je crois qu'elle est étendu à 10ans en cas d'assurance sur la vie, quelqu'un pourrait il m'eclairer sur ce point.

    D'avance un grand merci.


  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je pense qu'il faut redéfinir les termes applicables en matière d'assurance-vie.
    1/ Le souscripteur est la personne qui souscrit le contrat : c'est lui qui paye la prime.
    2/ L'assuré est la personne sur qui le risque de décés est couvert, c'est si et seulement si cette personne décède que les dispositions "en cas de décés" du contrat s'appliquent.
    3/ Le bénéficiaire est la personne qui reçoit l'indemnité (encore appelé capital), soit si l'assuré décède, soit au terme du contrat si l'assuré n'est pas décédé.
    Mais contractuellement, le bénéficiaire peut ne pas être le même en cas de décés qu'en cas de vie. Ce qui est généralement le cas des contrat types proposés par les compagnies.
    Bien souvent, le bénéficiaire en cas de vie est le souscripteur et non l'assuré : relisez votre contrat.
    ---
    Dans votre cas, il semble donc normal que le souscripteur ait reçu le capital au terme du contrat. Pour que l'assuré reçoive le capital en cas de vie au terme, il faut une clause particulière.
    ---
    Pour ce qui est de la prescription. A mon avis, si le bénéficiaire en cas de vie devait être l'assuré, celui-ci peut agir en mettant en cause la responsabilité de la compagnie d'assurance qui n'aurait pas versé l'indemnité à la bonne personne.
    Dans ce cas, les parties n'étant pas commerçante, c'est la prescription trentenaire qui devrait s'appliquer.
    Cordialement,
    Vincent,

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