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Discussion : durée d'une caution

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    l'acte de cautionnement précisant que "cet engagement demeure valable pendant toute la durée du contrat et de ses éventuels renouvellements" (c'est un bail commercial) est-il considéré comme à durée déterminée ou indéterminée ?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    si l'engagement de caution est stipulé durer tant que le bail commmercial sera en vigueur, il est bien à durée déterminée, tout comme l'est le bail commercial (classiquement 3, 6 ou 9 ans).
    Le fait qu'il y ait renouvellement par tacite reconduction entrainera la reconduction pour une nouvelle période de 3,6 ou 9 ans, la caution restant valable.


  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    C'est une durée déterminée mais sans terme exacte.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Dans ce cas l'engagement est à durée déterminée.
    Cependant, s'il s'agit d'un cautionnement par une personne physique en vue de garantir une dette contractuelle souscrite par un entrepreneur individuel, l'engagement doit être limité dans son montant global (principal, intérêts et accessoires inclus). A défaut, la solidarité et la renonciation au bénéfice de discussion ne vaux.
    (art. 47-II, al.1 de la Loi du 11/02/1994).
    Cordialement,
    Vincent,

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