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Discussion : Fisc et variation injustifiée de loyer : jurisprudence

  1. #1
    Guilain
    Visiteur
    1. Enoncé du Cas :

    Une société loue ses locaux commerciaux à une SCI dont le l'associé majoritaire l'est aussi dans la société d'exploitation locataire.
    Afin de dégager des bénéfices vers la SCI (donc vers son associé), le loyer est augmenté de façon anormalement élevée (> 10%) sans justification de l'exploitation (travaux réalisé, emprunts sur la SCI...).

    2. But de l'opération :

    Procurer un revenu foncier à l'associé de la SCI imposé moins fortement qu'un revenu provenant des bénéfices de la société d'exploitation.

    3. Question :

    Jurisprudence sur ces cas relevés par le fisc et/ou
    Responsabilité du banquier dans le cadre d'un prêt sur la SCI à rembourser sur les loyers facturés à la société d'exploitation.

    MERCI de VOTRE AIDE !

  2. #2
    oualligator
    Visiteur
    Votre énoncé n'est pas suffisament clair, mais s'agissant de locaux commerciaux, la location de bureaux n'est pas plafonné et le propriétaire des lieux peux au terme du bail augmenter son loyer comme bon lui semble. Pour ce qui est de locaux à usage commercial, ils bénéficient en principe du plafonnement, au propriétaire de démontrer qu'il augmente son loyer sur des critères de commercialité etc. etc... Certains baux comme les hôtels peuvent être augmentés sur la base du principe hotellier (basé sur les recettes etc...). Ici le propriétaire est également associé dans la société locataire. Cette société doit veiller à remplir les obligations prévues par l'article 50, qui obligent à signaler cette participation croisée. Le Fisc veillera donc qu'il n'y a aucun abus des 2 coté

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