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Discussion : Recours des tiers payeurs

  1. #1
    Arnaud Meyran
    Visiteur
    Bonjour à toute la communauté,

    J'ai entre les mains, concernant le recours des tiers payeurs, un projet de loi tendant à modifier le code de la mutualité. Je ne sais trop qu'en penser. Je soumets donc à la sagacité des membres de la communauté de net-iris ledit projet de loi en espérant qu'il suscitera l'intérêt de celle-ci et des réactions nombreuses:


    "Section 2 - Principe indemnitaire

    Art. L. 224-8 – Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire; l'indemnité due par la mutuelle ou par l'union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre.

    Art. L. 224-9 – Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

    La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que les prestations versées par l'organisme mutualiste n'indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.

    Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations d'invalidité, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables."

    Cordialement,

    Arnaud MEYRAN

  2. #2
    Elisabeth Serrin
    Visiteur
    Avec une peu de retard je prends connaissance de votre message.
    J'ai bien des idées (sur l'innanité de cette rédaction, cf l'actuel article L 122-4 du code de la Mutualité) mais j'aimerai me prononcer en ayant tout le projet de loi sous les yeux.

    Il se peut qu'une rédaction nouvelle d'autres dispositions législatives donne à ce projet un intérêt particulier.
    Pourriez-vous me dire où le trouver ce projet ?
    Merci.

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