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Discussion : Proposition de rectification...

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à vous toutes et tous,

    Je me permets d'ouvrir une nouvelle discussion afin d'avoir plus d'informations concernant une proposition de rectification reçue il y a quelques jours.
    Cette proposition de rectification concerne une différence entre ce que j'ai pu déclarer (lors de ma déclaration de revenus 2003) et ce qui a été déclaré par les organismes verseurs. J'ai en effet oublié de déclarer une somme perçue en début d'année 2003. Cet oubli vient du fait que j'ai changé de société en tout début d'année (2003) : lorsque le moment de la déclaration des revenus 2003 (faite en mars 2004) est venue, j'ai complètement oublié de déclarer ces revenus . Une lettre m'a donc été envoyée par le contrôleur des impôts pour me signaler cela.
    Plusieurs questions me viennent à l'esprit :
    1. Est-il possible de demander à ce que les intérêts soients atténués ? Ou mieux supprimés ? (ou existe-t-il une solution pour ne pas payer ce surplus d'impôt ? )

    2. Comment est fait le calcul de l'impôt dû ?... En effet, j'ai quelques lignes m'indiquant quelques chiffres mais ce n'est pas très clair. J'ai les lignes suivantes :
    (si je dis que 's' est la somme que j'ai oublié de déclarer)
    Base taxable: semble être égale à "Base taxée" + 's' - (10% de 's')

    Base taxée: est égale au revenu fiscal de référence (tel qu'il est écrit sur mon avis d'impôt sur les revenus 2003)

    Impôt dû: ... <-- Comment est calculé cet impôt ?

    Intérêts de retard: ...

    Total de l'impôt dû: "Impôt dû" + "Intérêts de retard"


    Voilà... J'espère que j'ai été clair...

    Merci d'avance pour les éventuelles réponses à mes questions.

    Cordialement.




    NB: les arrondis sont plutôt bizarres... Par exemple: 1000,2 semble être arrondi à 1001...

  2. #2
    Pilier Cadet

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    1) l'intérêt de retard est dû;
    Remise gracieuse possible lorsque l'imposition sera mise en recouvrement.Mais l'accord est extremement rare, ce n'est pas un dû, son annulation ou modération est subjective ( perte de revenu conséquent,perte d'emploi ... ) sinon pas la peine de demander.

    1bis) l'imposition est dû.
    Si tu avais tout déclaré, tu aurais eu un impôt sur le global.Donc l'imposition ne peut être annulée.

    2)calcul

    l'abattement de 20 % sur les salaires ne s'applique pas sur les salaires non déclarés spontanément ( article 158 -5a du Code Général des Impôts ).en conséquence seule est appliquée la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sur les revenus non déclarés.

    Donc effectivement : la nouvelle base taxable est égale au revenu imposable apparaissant sur avis d'imposition 2003 + les salaires non déclarés moins la déduction de 10 % ( comme indiqué précédemment ).

    Impôt sur le revenu dû est calculé en fonction du nombre de part et du barême sur la nouvelle base taxable.

    L'intérêt de retard = 0.75 % par mois de retard ( de juillet 2004 à dec 2005 )et 0.4 % à compter de 2006 ( 2 mois ici si la proposition de rectification est de février ou 1 mois si la date indiquée est janvier ).
    L'intérêt de retard s'applique au complément d'impôt sur le revenu.

    La somme dû au final= complément d'impôt sur le revenu + intérêts de retard

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    La meilleure solution est de prendre rendez-vous avec le signataire de la lettre, de lui expliquer les raisons de votre erreur et de lui demander toute sa mansuétude en préparant une lettre en double exemplaires dans ce sens dont vous demanderez qu'il appose un cachet de réception sur le second.
    Vous pourrez demander un dégrèvement total sur l'ensemble des suppressions d'avantage, intérêts et pénalités, puisque ça ne coûte rien de demander, et vous verrez bien le résultat.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Et selon le montant de votre rectification, vous pouvez avoir un redressement de votre taxe d'habitation aussi pour l'année concernée

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par flocroisic
    l'abattement de 20 % sur les salaires ne s'applique pas sur les salaires non déclarés spontanément
    Bonjour,

    Les choses ont un peu changé depuis la charte du contribuable:

    " En cas de discordance entre les montants portés sur votre déclaration de revenus et les éléments transmis à l'administration par les employeurs, les caisses de retraite et les banques, un simple courrier de "relance amiable" vous sera adressé à l'automne. Vous pourrez procéder à une régularisation sans pénalité ni intérêt de retard, et sans perdre le bénéfice de l'abattement de 20% sur les salaires"

    Cordialement
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Balder
    Bonjour,

    Les choses ont un peu changé depuis la charte du contribuable:

    " En cas de discordance entre les montants portés sur votre déclaration de revenus et les éléments transmis à l'administration par les employeurs, les caisses de retraite et les banques, un simple courrier de "relance amiable" vous sera adressé à l'automne. Vous pourrez procéder à une régularisation sans pénalité ni intérêt de retard, et sans perdre le bénéfice de l'abattement de 20% sur les salaires"

    Cordialement

    La relance amiable ne fonctionne qu'à partir des revenus de l'année 2004.Dans ce cas effectivement , le contribuable reçoit une lettre simple ( pas recommandé ) lui demandant de corriger sa déclaration conformément aux chiffres indiqués dans l'envoi de ce courrier simple ( en retournant signé cette lettre simple ).
    En cas d'accord, l'imposition supplémentaire s'effectuera sans pénalité ni intérêt de retard, et sans perdre le bénéfice de l'abattement de 20% sur les salaires".

    Pour les revenus des années antérieures à 2004, une proposition de rectification est envoyée ( letrre recommandé avec AR ). Ce qui est le cas ici puisqu'il s'agit des revenus 2003.Là les intérêts de retard sont applicables ainsi que la perte de l'abattement de 20 % sur les salaires non déclarés.

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour toutes ces r&#233;ponses qui m'&#233;clairent un peu plus.
    Je vais suivre les conseils de pm34 et voir (ou appeler puisque j'ai d&#233;m&#233;nag&#233; depuis) directement avec le signataire.
    Cependant, il y a quelque chose qui me chiffonne un peu et il s'agit de la somme que je dois payer puisque l'oublie porte sur un peu plus de 3000€ et je vais devoir payer au final un peu plus de 1100 € (en incluant les int&#233;r&#234;ts). Je trouve que cela fait beaucoup !... D'apr&#232;s vos exp&#233;riences, est-ce que cette somme para&#238;t coh&#233;rente ou y aurait-il une erreur (je doute fortement mais bon...) ?

    Pour r&#233;pondre bri&#232;vement &#224; flocroisic, j'ai effectivement re&#231;u une lettre avec AR... J'ai un moment cru que cette charte pouvait s'appliquer pour moi mais apparemment ce n'est pas le cas.


    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par flocroisic
    La relance amiable ne fonctionne qu'à partir des revenus de l'année 2004.Dans ce cas effectivement , le contribuable reçoit une lettre simple ( pas recommandé ) lui demandant de corriger sa déclaration conformément aux chiffres indiqués dans l'envoi de ce courrier simple ( en retournant signé cette lettre simple ).
    En cas d'accord, l'imposition supplémentaire s'effectuera sans pénalité ni intérêt de retard, et sans perdre le bénéfice de l'abattement de 20% sur les salaires".

    Pour les revenus des années antérieures à 2004, une proposition de rectification est envoyée ( letrre recommandé avec AR ). Ce qui est le cas ici puisqu'il s'agit des revenus 2003.Là les intérêts de retard sont applicables ainsi que la perte de l'abattement de 20 % sur les salaires non déclarés.
    Bonjour,
    Effectivement, vous avez tout à fait raison. La prochaine fois je serai un peu plus attentif à l'énoncé du problème.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  9. #9
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ondiane
    Et selon le montant de votre rectification, vous pouvez avoir un redressement de votre taxe d'habitation aussi pour l'ann&#233;e concern&#233;e
    Oui, malheureusement ce sera s&#251;rement le cas...
    ------
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    La meilleure solution est de prendre rendez-vous avec le signataire de la lettre, de lui expliquer les raisons de votre erreur et de lui demander toute sa mansu&#233;tude en pr&#233;parant une lettre en double exemplaires dans ce sens dont vous demanderez qu'il appose un cachet de r&#233;ception sur le second.
    Vous pourrez demander un d&#233;gr&#232;vement total sur l'ensemble des suppressions d'avantage, int&#233;r&#234;ts et p&#233;nalit&#233;s, puisque &#231;a ne co&#251;te rien de demander, et vous verrez bien le r&#233;sultat.
    Cordialement.
    Pour la suppression des int&#233;r&#234;ts, il faut apparemment que je fasse la demande plus tard (&#224; la tr&#233;sorerie ?) lorsque je recevrai le nouvel avis.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si c'est la Tr&#233;sorerie qui vous les a appliqu&#233;s, c'est &#224; eux qu'il faut faire la demande mais les d&#233;gr&#232;vements &#233;ventuellement accord&#233;s par le centre des imp&#244;ts, suite &#224; la demande qu'il faut que vous y fassiez en premier, annuleront d'office les penalit&#233;s sur cette partie.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 16/02/2006 à 20h03.

  11. #11
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Si c'est la Trésorerie qui vous les a appliqués, c'est à eux qu'il faut faire la demande mais les dégrèvements éventuellement accordés par le centre des impôts, suite à la demande qu'il faut que vous y fassiez en premier, annuleront d'office les penalités sur cette partie.
    Cordialement.
    Disons que la lettre vient clairement du contrôleur des impôts (en-tête "Direction Générale des Impôts") mais que la personne (des impôts) s'occupant de mon dossier m'a dit qu'il fallait que je fasse la demande à la trésorerie.

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    La trésorerie ne pourra pas, suprimer l'absence de la déduction forfaitaire des 20 %.
    Si vous obtenez de la trésorerie la suppression des pénalités et intérêts de retard, c'est déjà ça...
    Cordialement.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par nakos
    Disons que la lettre vient clairement du contrôleur des impôts (en-tête "Direction Générale des Impôts") mais que la personne (des impôts) s'occupant de mon dossier m'a dit qu'il fallait que je fasse la demande à la trésorerie.
    Bonjour,

    Je confirme ce que dit **, votre trésorier n'a pas compétence pour instruire une demande de dégrèvement et encore moins pour faire application des abattements qui vous ont été supprimés.
    Le rappel d'impôt, dont le calcul vous a été signifié par les services fiscaux, va être mis en recouvrement, c'est à dire que votre Trésorerie va être chargée de recouvrer cette créance. A partir de ce moment:
    -Toute réclamation portant sur l'assiette de cet impôt et qui représente le montant de cette dette fiscale à ce jour est de la compétence de votre centre des impôts exclusivement.
    -Tout recours concernant les modalités de paiement ou toute demande de remise gracieuse de pénalités (exemple: majoration de 10%) ou de frais ( exemple frais de commandement etc..) liquidés postérieurement à la mise en recouvrement de ce rôle est du seul ressort de la Trésorerie.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h47.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Balder
    Bonjour,

    Je confirme ce que dit **, votre trésorier n'a pas compétence pour instruire une demande de dégrèvement et encore moins pour faire application des abattements qui vous ont été supprimés.
    Le rappel d'impôt, dont le calcul vous a été signifié par les services fiscaux, va être mis en recouvrement, c'est à dire que votre Trésorerie va être chargée de recouvrer cette créance. A partir de ce moment:
    -Toute réclamation portant sur l'assiette de cet impôt et qui représente le montant de cette dette fiscale à ce jour est de la compétence de votre centre des impôts exclusivement.
    Je suis désolé de poser autant de questions mais... qu'est-ce que " l'assiette " ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h47.

  15. #15
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par nakos
    Je suis d&#233;sol&#233; de poser autant de questions mais... qu'est-ce que " l'assiette " ?
    Rassurez-vous, ce forum qui nous accueille est fait pour &#231;a..

    L'assiette de l'imp&#244;t repr&#233;sente la base des revenus sur lesquels s'appliquent les taux de taxation. Le calcul de l'assiette consiste &#224; d&#233;terminer les revenus globaux, &#224; appliquer les r&#233;ductions et divers abattements,&#224; majorer le cas &#233;ch&#233;ant par des p&#233;nalit&#233;s et &#224; liquider les &#233;ventuels int&#233;r&#234;ts de retard. Tout ce travail est celui des services fiscaux ( service de l'assiette). L'imp&#244;t est transmis ensuite au Tr&#233;sor Public ( service du recouvrement).
    Cordialement;
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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