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Discussion : La dette du fonds de garantie est elle éffacée en cas de rétablissement personnel ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour a tout le monde je vous explique mon cas :
    je suis passer devant le juge pour un rétablissement personnel d un montant de 66 mille euros il a clôturé la procédure en me disant verbalement que je n aurais plus que mes amendes de voiture a payer sois a peu près 4000 euros jusque la tous vas bien sur ce qu'il me dit "vous repartez a zéro c est clair?"
    je lui réponds que j ais une dette a hauteur de 20000 euros auprès du fonds de garantie automobile jugé en pénal je lui précise bien cela il me réponds c est civil elle seras aussi effacée .j ais donc reçu le délibéré de mon jugement il es bien clôturé pour insuffisance d actif ;moi j appelle le fonds de garantie qui me dit bien avoir reçu un courrier du greffier lui signalent que mes dettes étaient effacées ainsi que mes dettes chez eux au fonds garantie était également effacée et la surprise on me réponds une première fois en me disant tous a fait vous nous devais plus rien je le vois a mon écran moi heureux de cette nouvelle ma petit amie rentre du travail je lui dit je les rappelle devant toi comme ca tu entendras ce qu'il mon dit,je rappelle et la je tombe sur une autre personne un peu pet sec!!!
    je n en es pas cru mes oreille il me dit quoi 'l arrive je devrais toujours cette somme me dit a propos du juge texto"je ne vois pas pourquoi le juge prend une décision unilatérale qui ne le concerne absolument pas!! et commence a me relancer pour mes remboursement!! je lui réponds que le juge de l'exécution m'a tenu un autre discours qui croire!!
    et me réponds "vous faite en votre âme et conscience" j ais rappeler le greffier présent le jour de mon jugement elle me demande du temps pour approfondir c est recherche . tous le monde m avais plus ou moins prévenu qu'il avais un doute sur ma dette auprès du fonds de garantie que c'était pénal et le juge savais car je lui es redit et me disant que c est civil et que serais effacer je ne sais plus du tous quoi penser peut être avait-il en mémoire une jurisprudence sur laquelle appuyer sa décision car ca m'étonne quand même qu'un juge de l'exécution se trompe;
    ainsi le fonds de garantie il connait son travail les plans de rétablissement personnel et savait très bien que c'était jugé au pénal suite a mon accident de scooter ou j ais renversé un homme n étant pas assuré ; je lui et redit tous cela lors de mon jugement et lui me dit que c est civil même jugé au pénal
    aidez moi svp merci franck
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 10/02/2011 à 14h41.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    la commission et le juge de l'execution ne considère pas le fonds de garantie comme victime, dès lors la dette ainsi réglée par le fonds de garantie n'est plus une dette pénale mais une dette civile, susceptible d'etre effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel. la subrogation qui a été faite a transformé l'indemnisation de la victime en dette civile.
    pour analogie : la dette vis à vis d'un organisme social :

    Détail d'une jurisprudence judiciaire
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Junior

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    je vous remercie pour votre reponse je suis novice au niveau de la loi vous me dite en clair que ca seras effacer?? et pourquoi le fond de garantie lui meme me dit meme apres le courier du greffier lui informant l effacement de cette dette que je devrais toujours cette somme quelle sors toujours du plan merci beaucoup pour vos reponses quyi sont precieuse pour moi

  4. #4
    Pilier Sénior

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    la dette est effacée. le fonds de garantie pouvait contester l'argumentation du jex. Pour celà il devait interjeter appel, ce qui n'a pas été fait. dès lors, celui ci n'a plus de recours, sauf à ce que vous vouliez régler volontairement votre dette.
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Junior

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    Alors pour vous repondre le jugement de mon retablissement personel a ete rendu le 20 janvier de cette annee et sur mon jugement ce n es pas trop comprehensible il parle d un delai pour faire appel mais une fois c est marqué 1 moi et une autre fois c est marqué 2 moi pour faire appel!!!??? donc je pense vu l entretien telephonique que j ais u avec eux qu il vont faire appel je suis mal

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ne paniquez pas, vous n'en êtes pas là.
    Je suis Charlie

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci beaucoup de prendre le temps votre temps pour repondre aux gens comme moi je vous remercie enormement

    ---------- Message ajouté à 15h17 ---------- Précédent message à 14h58 ----------

    Juste une chose je repense a ca le fond de garantie dans mon cas intervenais pour payer a ma place la victime comme je n etais pas solvable en faite la cpam a tous payer et c est retourné vers le fond de garantie automobile pour payer pour moi hors sur mon jugeement il est bien noté efface toutes les dettes non professionneldu debiteur a l excetption de celle dont le prix a ete payer en lieu et place du debiteur etc etc je pense que vous connaissé bien ce paragraphe juste pour que vous cerniez bien mon dossier. car s il le fond de garantie fait appel certe mais sur quoi vont il se baser? car mon jugement a ete accepter pour inssufisance d actif je n es rien a moi

    ---------- Message ajouté à 15h21 ---------- Précédent message à 15h17 ----------

    oups j ais oublier cette phrase importante je ne l ais pas fini alors rappel que la cloture entraine l effacement de toutes les dettes non professionnelles du debiteur a l exception de celle dont le prix a ete payé en lieu et place du debiteur par la caution oule coobligé !! vous en pensé quoi ?

    ---------- Message ajouté à 15h35 ---------- Précédent message à 15h21 ----------

    est ce que le fond de garantie payanyt pour moi a ce moment la et il consideré comme un organisme social prenant par dans une affaire penal?? je ne crois pas je crois que c est la victime qui la demander si vous pouviez m en dire plus ce serais tres gentil

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour être plus clair : le fonds de garantie comme la CPAM n'étaient pas à l'audience. seule la victime y était. le code de la consommation indique que les dettes pénales, l'indemnisation allouée aux victimes ne peuvent être effacées.

    Article L333-1
    En vigueur depuis le 2 Août 2003
    Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003.


    Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

    1° Les dettes alimentaires ;

    2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

    Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.


    le fonds de garantie a payé à votre place la réparation pécuniaire. n'étant pas présente à l'audience, elle n'est pas victime, dès lors la créance n'est donc pas une dette pénale.
    ce n'est pas une dette de caution; ni une dette professionnelle.
    Je suis Charlie

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    alors si la cpam et le fond de garantie etais representé par le meme avocat ce jour la a l audience a noté qu il es noté dans je jugement que le fond de garantie interviens volontairement si jamais ca a son importance

    ---------- Message ajouté à 15h56 ---------- Précédent message à 15h54 ----------

    en faite premiere page de mon jugement de l accident partie civil mr x la victime ensuite autre responsable moi cpam representé par un avocat et fond de garantie representé aussi par un avocat

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    le fonds de garantie n'est pas une victime. Par ailleurs votre jugement de PRP est clair en l'espèce. au fonds de garantie ou à la CPAM d'interjeter appel
    Je suis Charlie

  11. #11
    Membre Junior

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    pas autre responsable dsl auteur responsable !! moi puis en dessous la cpam pris en la personne de son représentant légal,appelée en déclaration de jugement commun représentée par la scp [xx] avocat au barreau de senlis puis en dessous le fond de garantie agissant poursuites et diligences de ses dirigeants responsables intervenant représenté par la scp [x] avocats au barreau de senlis


    d accord combien de temps ont ils pour faire appel ? font il souvent appel d une décision d un juge sur quoi vont il se baser?
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 10/02/2011 à 16h18.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    merci de respecter le principe d'anonymisation.
    ce que vous indiquez dans votre jugement ne change rien. l'organisme social ou le fonds de garantie ne sont pas des victimes. vous avez été condamné civilement à les indemniser. c'est pourquoi le jex a effacé ces créances ( sauf bien entendu les amendes pénales )
    Je suis Charlie

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    ok mais la ou je ne comprends pas c est que ce n etais pas au tribunal civil mais en correctionnel mon jugement donc penal je suis embetant dsl

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous avez été condamné en correctionnel soit, mais la dette pénale concerne les amendes, l'indemnisation des victimes ce qui a été versé aux victimes, le reste ce sont des dettes civiles.
    regardez sur le document qui est joint à la PRP, le délai pour interjeter appel y est noté
    Dernière modification par Zigot042 ; 10/02/2011 à 16h22.
    Je suis Charlie

  15. #15
    Membre Junior

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    j ais relu entierement mon jugement de l accident de scooter peux etre je vous es mal compris mais effectivement le fond de garantie paye a ma place des indemnisation a la victime elle sont effacable celle si ? merci .

    ---------- Message ajouté à 17h50 ---------- Précédent message à 17h48 ----------

    vous m avais envoyer ceci" vous avez été condamné en correctionnel soit, mais la dette pénale concerne les amendes, l'indemnisation des victimes ce qui a été versé aux victimes, le reste ce sont des dettes civiles." je ne comprends pas je suis dsl mais ce que le fond de garantie a payer a ma place ce sont bien des indemnisation a la victime ? donc effacables ou non?? merci

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    je vous le répete le fonds de garantie ayant payé à votre place, ce n'est plus une indemnisation allouée à la victime, mais une dette civile
    Je suis Charlie

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    ok je vous remercie de m avoir repondu

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    je vous en prie, le forum est fait pour celà
    Je suis Charlie

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    juste une derniere question svp le cas de juris prudence que vous m avez envoyer m interesse beaucoup hors j ais un doute car celui si concerne la cpam et non le fond de garantie! pourai je alors m en service j ais un doute ?? aureviez vous par hazars un cas de juris prudence avec le fond de garantie ce qui s approcherais de mon cas car je sais que si je devais m en servir en appel il faut que ca se rapproche de moi merci beaucoup

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si j'avais eu une jurisprudence sur le fonds de garantie, je vous l'aurais transmis. c'est un raisonnement par analogie.
    Je suis Charlie

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    ok alors je vais chercher de mon cote si j arrive as en trouver maisz ca vas etre dure merci enormement pour tous vos conseil et si jamais vous en trouvé un n hesites pas on ne sais jamais ! merci encore

    ---------- Message ajouté à 21h13 ---------- Précédent message à 20h41 ----------

    je n y arrive pas trop compliqué pour moi si vous vouliez m aider je vous en serais eternelement reconnaisssant vraiment

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous n'etes pas le seul concerné. plusieurs jex ont effacé des créances du fonds de garantie. je ne connais pas d'arrêts de c.a qui contredisent cette interprétation.
    Je suis Charlie

  23. #23
    Membre Junior

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    bonjour qui pourrait m apporter un cas de jurisprudence dans mon cas contre le fond de garantie qui fait appel d un jugement déjà donné pour rétablissement personnel on m'en a donné un c est très gentil mais ca concerne la cpam même si on peut les rapprocher ; j aimerais en avoir un le même que on ma donné en première page mais avec le fond de garantie car moi je n en trouve pas.
    merci énormément a celui ou celle qui feras cette démarche
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 11/02/2011 à 15h43.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous cherchez quelque chose qui nexiste pas encote (une cassation concernant le fond de garantie) et le fond de garanti doit chercher lui à faire confirmer un jugement récent (du 23 septembre 2010).

    Dans ce cadre, le fond de garanti fait comme si le jugement n'existait pas. La seule possibilité pour vous est de refuser de payer au vu de votre jugement et d'entamer une procédure identique à celle qui a aboutit à la cassation cité par zigot042, en constestant par écrit auprès du fond de garantie sa demande, en joignant copie de votre jugement, et de la jurisprudence donnée par zigot042.
    Dernière modification par Maria-c ; 15/02/2011 à 08h23.

  25. #25
    Membre Junior

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    Merci vraiment pour vos informations elles me sont tres utile il y as u du nouveau mon dossier du fond de garantie etant gerer a paris j ais appeler la personne s occupant de mon dossier elle me dit mon dossier et transferet a marseille alors j appel marseille et la un monsieur me dit j ais bien etudié votre dossier vous nous devez plus rien des l ors que le payement entre le fond de garantie et la victime a ete faite par transaction!!! nous n avons donc pas de titre!!! pour nous appuyer dessus!! et votre dossier a ete retransmis a la personne de paris qui gere votre dossier alors je rappel a paris et la elle me dit que je dois toujours ma dette que des titres il pouvais en trouver quand ils voulais et qu une seule petite parti de ma dettes a ete payer par transaction!!!! et que je dois encore 13500 euros sans les interet je ne comprends plus rien elle ma raccroché au nez ne veux rien savoir me dit que ca l etonnerais que marseille et dit ca !!! le probleme c est que c est elle qui gere mon dossier et pas marseille je ne sais plus quoi faire

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