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Discussion : Proposition de rectification sans avoir reçu le courrier de régularisation!

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Ce week-end j'ai reçu en recommandé AR une proposition de rectification car je n'ai pas répondu au courrier de régularisation amiable que l'on m'aurait expédié courant novembre 2005. Je n'ai jamais reçu ce courrier et qui plus est, j'avais écrit (sans recommandé) au CDI, 2 semaines après l'envoi de ma déclaration 2004, pour signaler l'erreur qu'il me reproche aujourd'hui. Il n'en ont jamais tenu compte et aujourd'hui, il me sanctionne alors que j'ai été de bonne foi. Aussi, il aurait cherché à me joindre par téléphone qu'ils n'ont pas?????? J'ai le même numéro depuis 5 ans et celui-ci à chaque fois sur la déclaration d'impôt. Je les ai appelés ce matin et mon seul recours serait une demande de remise gracieuse car la procédure est lancée etc..... Je ne suis pas certain que ce soit le bon courrier à envoyer car ils sont aussi dans l'erreur. Quelqu'un peut-il me renseigner sur la conduite à adopter? MERCI

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je pense que vous pouvez consulter cette discussion qui vous fournira sûrement des éléments : http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=16035
    Si à la suite, vous avez d'autres questions vous pourrez bien sûr revenir.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre

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    Merci, mais son cas est différent car il a changé d'adresse et il parle de de la non réception de la proposition de rectification alors que je parle pour ma part de l'absence d'envoi, de la part des impôts, du courrier de régularisation amiable. Par conséquent je ne peux pas répondre à ce courrier et donc il m'envoie la proposition de rectification. D'après l'autre discussion, je devrais faire une réclamation auprès du CDI puis en cas de refus une demande de grâcieuse. Est-ce bien la solution ? Cordialement.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Chaque cas ne peut être exactement identique mais les réponses de Balder, notamment indiquant les procédures que doivent appliquer l'administration fiscale sont valables pour tous les contribuables et je crois que vous avez bien compris.
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par stéphane1972
    Merci, mais son cas est différent car il a changé d'adresse et il parle de de la non réception de la proposition de rectification alors que je parle pour ma part de l'absence d'envoi, de la part des impôts, du courrier de régularisation amiable. Par conséquent je ne peux pas répondre à ce courrier et donc il m'envoie la proposition de rectification. D'après l'autre discussion, je devrais faire une réclamation auprès du CDI puis en cas de refus une demande de grâcieuse. Est-ce bien la solution ? Cordialement.
    Bonjour,
    Je comprends tout à fait que cette manière d'agir puisse un peu vous agacer. Cela n'est pas normal, et je le déplore avec vous. Mais, vous savez, en toute chose, il y a le fond et la forme. Alors, laissons de côté la forme pour l'instant et voyons le fond de votre problème.
    Le redressement dont vous faites l'objet, correspond, d'après vos dires, à une insuffisance ou une erreur de déclaration que vous aviez vous-même corrigée et signalée aux services fiscaux, 2 semaines après l'envoi de votre déclaration 2004.
    Par conséquent, 2 situations peuvent se présenter:
    1) Soit ce redressement ne fait que corriger l'erreur d'imposition, et celà, sans pénalités ni majorations et avec le bénéfice des mêmes abattements initiaux, auquel cas, vous aurez simplement bénéficié d'un repport sans frais d'imposition, et il n'y a pas matière à s'en plaindre.
    2) Soit ce redressement est assorti de pénalités, ou des intérêts sont liquidés, ou encore des abattements ne sont pas appliqués, auquel cas, vous ferez une réclamation contentieuse et non gracieuse.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  6. #6
    Membre

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    Mon cas est le second puisque l'abattement fiscal de 20% m'a été supprimé. Merci beaucoup.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par stéphane1972
    Mon cas est le second puisque l'abattement fiscal de 20% m'a été supprimé. Merci beaucoup.
    Dans ce cas, voyez ce que j'indique au n° 2. En effet je ne suis pas tout à fait d'accord avec la réponse du contrôleur. Un recours gracieux, c'est comme son nom l'indique, une réclamation à titre gracieux. La suite réservée à une réclamation gracieuse est à la discrétion de l'agent qui va instruire la demande, elle n'est pas susceptible d'appel et elle est réservée aux débiteurs dont l'impôt ou les frais annexes ont été correctement calculés, mais qui, en raison de ses difficultés financières sollicitent une réduction ou un dégrèvement de cette contribution. Le controleur peut accepter ou refuser cette demande sans qu'il soit obligé de justifier sa décision. En revanche le recours contentieux est réservé aux personnes qui contestent l'impôt dans son calcul. le contrôleur qui instruit ce dossier à l'obligation de faire application des droits du redevable, toute erreur constatée se traduit par un dégrèvement qui s'impose à l'administration et les décisions sont susceptibles d'appel.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  8. #8
    Membre

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    Félicitations et merci BALDER

    J'ai suivi vos conseils et après avoir envoyé en recommandé une réclamation contentieuse au CDI, celui-ci m'a téléphoné aujourd'hui pour m'annoncer qu'il me redonnait les 20% d'abattements fiscaux et supprimer toutes les pénalités ou intéretsà mon encontre. J'ai juste à régler le reliquat surce que j'avais oublié de déclarer. Normal. MERCI BEAUCOUP.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par stéphane1972
    Félicitations et merci BALDER

    J'ai suivi vos conseils et après avoir envoyé en recommandé une réclamation contentieuse au CDI, celui-ci m'a téléphoné aujourd'hui pour m'annoncer qu'il me redonnait les 20% d'abattements fiscaux et supprimer toutes les pénalités ou intéretsà mon encontre. J'ai juste à régler le reliquat surce que j'avais oublié de déclarer. Normal. MERCI BEAUCOUP.
    Très content pour vous Stéphane, maintenant que les problèmes d'assiette son réglés avec le CDI, vous pouvez vous tourner vers le Trésor public pour le recouvrement, car je pense que ce redressement doit être majorable au 15 mars et donc coïncider avec le paiement du tiers. Si tel est le cas et si cette situation vous met financièrement dans l'embarras, je vous conseille de demander un octroi de délai de paiement (avec à la clé remise gracieuse des pénalités pour toute somme payée au delà de la date de majoration) pour ce rôle supplémentaire et par contre d'essayer de régler votre tiers à l'échéance.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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