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Discussion : Nouvel avis d'imposition sans proposition de rectification

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Voilà le petit soucis que je rencontre avec les impôts :

    J'ai reçu des impôts deux avis d'imposition 2002 et 2003 annulant les précédant avis. Bien entendu le montant de l'impôt est bien plus élévé qu'initialement.

    Je n'ai jamais reçu de proposition de rectification, aucun courrier en lettre simple ni AR.

    J'ai déménagé en 2004, mais j'ai prévenu mon centre des impôts de ma nouvelle adresse. (La rectification a été effectué sur mon avis d'imposition initial de 2003, puis le changement d'adresse a été indiqué sur la déclaration de revenu de 2004).

    Je pense que j'ai à faire à une rectification, mais comme je vous l'ai indiqué je n'ai jamais rien reçu.

    Que dois-je demander à mon centre des impôts ?
    Deux possibilitées :

    -Soit ils ont envoyé les courrier à mon ancienne adresse (mais je n'ai jamais caché ma nouvelle adresse), et bien entendu je n'ai rien reçu;

    -Soit le courrier à été bien adressé à ma nouvelle adresse , mais alors là je n'ai rien reçu!

    Quel attitute dois-je avoir face à cette affaire (je sais que je devrai payer, mais au mois que la procédure soit correctment appliquée).
    Que me conseillez-vous?

    Merci par avance pour vos futures réponses...

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Comment avez-vous su cette rectification alors ?
    Oui, pardon en relisant, d'après vos avis d'imposition. Sur quoi portent ces rectifications et êtes-vous d'accord ?
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Vous connaissez ?


    "Madame, Mademoiselle, Monsieur,



    Respecter la loi fiscale est, avec l'usage du droit de vote, l'acte civique par excellence.
    Ce sont les services publics, rendus possibles par l'impôt, qui incarnent le mieux les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité chères à notre République.

    Qui dit impôt, dit des hommes et des femmes pour le gérer : l'administration fiscale est au service de la collectivité nationale, c'est-à-dire au service de chaque citoyen. Formée de fonctionnaires compétents et disponibles, elle assume sa mission avec une technicité reconnue. Elle a réalisé d'importants progrès en terme de qualité de service.

    Le développement du civisme fiscal dans notre pays suppose aussi une relation responsable et personnalisée entre le citoyen et le fonctionnaire : la simplicité, le respect et l'équité doivent guider l'action administrative. Symétriquement, le citoyen responsable a aussi des devoirs.

    J'ai souhaité qu'une "Charte du contribuable" récapitule ainsi, de façon claire et synthétique, autour de ces idées simples mais fondatrices, vos droits et vos devoirs vis-à-vis de l'administration fiscale.

    Vous pourrez vous prévaloir de la "Charte" auprès de l'ensemble des agents de l'administration fiscale.

    Mon ambition est, avec ce document, de trouver le juste équilibre entre l'exercice légitime de la mission du service public fiscal et les attentes, tout aussi légitimes, qui sont les vôtres. Je souhaite ancrer cet équilibre dans une relation apaisée et fondée sur la confiance mutuelle.

    Soyez assurés de ma détermination à bâtir durablement avec vous cette relation de confiance, base de notre pacte républicain.




    Jean-François COPÉ
    Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat,
    Porte-Parole du Gouvernement "

    Alors, comment cela s'est traduit auprès de votre personne ? Pas très bien apparemment. Visiblement, il y a eu un problème d'adresse et de réception de courrier, qui semble-t-il ne vous serait pas imputable. Mais alors, il y a quelque chose que je trouve curieux: comment les fiscaux ont pu établir les nouvelles impositions à votre nouvelle adresse, alors que cette nouvelle adresse leur était inconnue au moment de la rectification ?
    Mais, revenons à vos préoccupations. Si, effectivement les services fiscaux ne sont pas en mesure de vous prouver que vous avez bien été la destinataire de la proposition de rectification prévue à l'article R 57-1 du livre des procédures fiscales ( en R/AR) alors, vous êtes fondée à faire une réclamation afin d'obtenir le dégrèvement de ces nouvelles impositions, puisqu'en effet, vous n'avez pas disposé du droit à présenter vos éventuelles observations sur cette procédure de rectification. Faites donc votre réclamation auprès du Directeur des services Fiscaux (assortie d'une demande de sursis de paiement) et envoyer une copie de ce courrier à votre Trésorier auprès duquel sont consignées ces prises en charge fiscales.
    Si vous obtenez satisfaction ( comme je le pense), ces rappels feront l'objet d'un dégrèvement. Mais attention, il y a fort à parier que la même procédure de rectification ( dans les règles celle-là) sera de nouveau engagée à votre encontre, à la seule différence que pour l'exercice 2002, le droit de reprise sera éteint ( 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est dûe) et que pour l'exercice 2003, vous disposerez d'un mois pour faire part de vos observations sur les rectifications proposées.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci BALDER pour ces conseils éclairés.

    Deux petites questions sur ce point là :

    "Si, effectivement les services fiscaux ne sont pas en mesure de vous prouver que vous avez bien été la destinataire de la proposition de rectification prévue à l'article R 57-1 du livre des procédures fiscales ( en R/AR) alors, vous êtes fondée à faire une réclamation..."

    1) Et si les services fiscaux m'ont envoyé la proposition à mon ancienne adresse la réclamation sera t'elle toujours valable?

    2) Qui doit fournir la preuve que je les ai informé de ma nouvelle adresse.

    Lundi j'en saurai un peu plus. Je vous tiendrai donc au courant...

  5. #5
    Pilier Junior

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    Si, comme vous l'avez précisé en préambule de cette discussion, préalablement à votre départ, vous aviez fait votre changement d'adresse, alors le problème ne se pose pas pour vous car les servics fiscaux ont eu forcément les retours de ces courriers ( demandes d'informations et propositions de rectifications) par les services postaux.
    En revanche, les choses sont un peu plus compliquées si ces courriers ont été normalement distribués et en plus...acceptés par l'occupant des lieux. Car dans ce cas, le fisc peut suspecter le destinataire de "faire le mort" en laissant le recommandé en souffrance à la Poste, et par suite considérer que vous l'avez reçu le jour de sa présentation à ce domicile, et 30 jours après cette date mettre le redressement en recouvrement.
    ( Voilà pourquoi nous conseillons sans cesse sur ce forum de ne jamais accepter un pli administratif qui ne vous est pas destiné, et surtout pas prendre l'initiative de le faire suivre à son destinataire ! Ces courriers doivent impérativement être renvoyés à l'expéditeur avec, le cas échéant, mention de la nouvelle adresse de la personne).
    Mais celà ne devrait pas vous concerner car ( et nous en venons à votre 2ème question) vous pourrez facilement apporter la preuve de la communication de votre nouvelle adresse sur votre dernière déclaration fiscale.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Encore merci...

    Bon, je vous tiendrai au courant comme promis...
    -----
    Bonjour à tous,

    J'ai appellé mon centre des impôts ce matin.

    Ils ont envoyé la lettre recommandé à mon ancienne adresse.
    J'avais fait le changement mais à ce qui m'a été dit je n'ai pas fait le changement à la bonne adresse(surement trésorerie à la palce du centre des impôts). Et que si cela avait été changé sur les avis d'impositions c'est parce que cela se fait automatiquement et informatiquement.

    Cette réponse est-elle valable? Dois-je contester comme vous me l'avez indiqué ?

    Je ne sais pas trop, une seule chose est sûre : il faudra que je paye...

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si vous n'avez fait le changement d'adresse qu'à la trésorerie et pas au centre des impôts, la contestation ne sera pas acceptée, ces deux structures étant distinctes.
    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par jmarcange
    Bonjour à tous,

    J'ai appellé mon centre des impôts ce matin.

    Ils ont envoyé la lettre recommandé à mon ancienne adresse.
    J'avais fait le changement mais à ce qui m'a été dit je n'ai pas fait le changement à la bonne adresse(surement trésorerie à la palce du centre des impôts). Et que si cela avait été changé sur les avis d'impositions c'est parce que cela se fait automatiquement et informatiquement.

    Cette réponse est-elle valable? Dois-je contester comme vous me l'avez indiqué???

    Je ne sais pas trop, une seule chose est sûre : il faudra que je paye...
    Bonjour,

    C'est un peu ce que je craignais lorsque je disais:
    Citation Envoyé par Balder
    En revanche, les choses sont un peu plus compliquées si ces courriers ont été normalement distribués et en plus...acceptés par l'occupant des lieux. Car dans ce cas, le fisc peut suspecter le destinataire de "faire le mort" en laissant le recommandé en souffrance à la Poste, et par suite considérer que vous l'avez reçu le jour de sa présentation à ce domicile, et 30 jours après cette date mettre le redressement en recouvrement.
    Mais alors, pardonnez-moi, mais il faut que quelqu'un m'explique...comment [les services postaux] peu[vent] laisser un avis de recommandé chez une personne qui vient précisément de faire son changement d'adresse auprès de leurs services ??
    Si, après avoir fait une telle démarche, les services postaux contituent malgré tout à vous distribuer le courrier à l'ancienne adresse, avouez que ça lève beaucoup d'intérêt à faire cette démarche...
    Mais, bon...en revanche, concernant la réponse qui vous a été donnée par les services fiscaux, je me démarquerais un peu de la réponse qui précède, donnée par pm34 ( pardon, cher ami).
    La charte rappelée en préambule de mon précédent post est claire. La charge de la preuve n'incombe plus systématiquement au redevable, mais désormais à l'administration. Dans le cas d'espèce, comment les services fiscaux pourraient vous prouver que vous avez bien pu être la destinataire de leurs courriers, alors même que vous avez toutes les preuves du contraire. Et même si, comme le dis fort bien pm34, trésorerie et centre des impôts sont des structures distinctes, il n'en demeure pas moins que les uns sont les cousins germains des autres, et que toutes les instructions leur sont données pour faire circuler les informations entre eux, et maintenant plus que jamais à l'heure de l'installation de l'interlocuteur fiscal unique.
    Vous l'avez donc compris, pour ma part vous êtes fondée à faire votre réclamation telle que je l'indiquais plus haut.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci pour vos conseils...

    Je ne sais pas encore si je vais faire une réclamation, j'attends de vérifier certains éléments.

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par jmarcange
    Merci pour vos conseils...

    Je ne sais pas encore si je vais faire une réclamation, j'attends de vérifier certains éléments.

    Cordialement
    Il va sans dire que toutes les réponses données précédemment, se réfèrent aux éléments que vous nous avez apportés sur cette affaire, et plus particulièrement à des informations telles que celle-ci:
    Citation Envoyé par jmarcange
    Je pense que j'ai à faire à une rectification, mais comme je vous l'ai indiqué je n'ai jamais rien reçu.
    En effet, sur ce point, par exemple, si contrairement à ce que vous avez écrit, vous ne disposez d'aucun élément irréfragable vous permettant de prouver que l'administration fiscale s'est trompée, tout recours, fût-il justifié par un défaut de notification préalable, pourrait être interprété comme dilatoire, ce qui, bien évidemment, n'arrangerait pas vos affaires.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je suis d'accord Balder, sauf que la charte est relativement récente et l'interlocuteur fiscal unique est à venir... mais dans l'esprit on peut s'interroger si le centre des impôts n'aurait pas dû agir autrement.
    Cordialement.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Balder
    Il va sans dire que toutes les réponses données précédemment, se réfèrent aux éléments que vous nous avez apportés sur cette affaire, et plus particulièrement à des informations telles que celle-ci:

    En effet, sur ce point, par exemple, si contrairement à ce que vous avez écrit, vous ne disposez d'aucun élément irréfragable vous permettant de prouver que l'administration fiscale s'est trompée, tout recours, fût-il justifié par un défaut de notification préalable, pourrait être interprété comme dilatoire, ce qui, bien évidemment, n'arrangerait pas vos affaires.
    Cordialement.
    Je me suis en fait très mal exprimé dans cette phrase. Ce que je voulais dire c'est que si notre intervenante ne dispose d'aucun élément pour dire que ce redressement n'est pas justifié, ou plus encore, si elle est, elle-même, convaincue que cette somme est bien dûe, il ne sert à rien de s'y opposer en utilisant l'argument d'un problème de signification, car le seul bénéfice qu'elle pourrait tirer d'un tel recours, serait de retarder un peu les choses..
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Retarder les choses soit, mais si j'ai bien compris il y aurait "prescription" pour l'année 2002 ?

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par jmarcange
    Retarder les choses soit, mais si j'ai bien compris il y aurait "prescription" pour l'année 2002 ?
    Je constate que rien ne vous a échappé....ce qui dénote une excellente analyse des réponses qui vous sont faites.
    Je confirme donc mes précédents propos, depuis le 1er janvier 2006, le droit de reprise de l'impôt sur les revenus, ne peut plus s'exercer sur l'année 2002 de perception des revenus. (Art.L.169 LPF).
    Seule, une proposition de rectification envoyée avant cette date du 1er janvier 2006, peut interrompre ce délais ( c'est à dire faire courir un nouveau délai de 3 ans), mais alors, l'administration devra faire la preuve de cet envoi et de sa reception par l'intéressé.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  15. #15
    Membre Cadet

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    Merci pour la remarque (Il me parait normal "d'analyser" les réponses que des personnes prennent le temps de rédiger!...);

    Je reviens sur : " l'administration devra faire la preuve de cet envoi et de sa reception par l'intéressé"

    Même si l'envoi a été effectué sans réception par l'intéressé puisque l'envoi de la LRAR à été fait à mon ancienne adresse???

    Cordialement

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par jmarcange
    Merci pour la remarque (Il me parait normal "d'analyser" les réponses que des personnes prennent le temps de rédiger!...);

    Je reviens sur : " l'administration devra faire la preuve de cet envoi et de sa reception par l'intéressé"

    Même si l'envoi a été effectué sans réception par l'intéressé puisque l'envoi de la LRAR à été fait à mon ancienne adresse???

    Cordialement
    Ce n'est pas tant l'envoi qui est important de prouver de la part des fiscaux, mais d'apporter la preuve que vous pussiez en avoir connaissance alors même que vous n'étiez plus domicilié à cette adresse. Et celà me semble difficile.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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