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Discussion : dossier de surendettement non payé et huissier

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour a tous
    Suite à un dossier de surendettement datant de 2006.
    [x] Contentieux entre autre demande 70e pendant 3 ans et 236,84e par la suite,j'ai arrêté de payer le mois d'aout 2010.
    Je viens de recevoir une LRAC d'un huissier et m'informe d'être en charge par la sté [yy] et de régler la totalité de la somme de la dette (6144,16e).
    J'ai pris RDV et n'a pas voulu me faire un échéancier et me demande 600E jusqu'en Janvier et la totalité après me disant qu'un huissier ne fait pas d'échéancier
    J'ai proposé 300 e pour Nov 300 e pour Déc et 450 pour Janvier.
    J'ai pris auparavant un engagement avec les impôts pour Nov 798 E et Déc 376 E (impôt et taxe d'habitation.
    Mes sorties d'argent fixe Appart, Électricité, gaz,assurances, essence etc sans l'alimentaire sont de 1343.32 E +impôt Nov 798 E soit 2141,32 E et 1719.32E pour Décembre.
    Mes salaires Retraite et paie 2337,42 E en période normale, actuellement je suis en arrêt depuis le 22 septembre pour opération chirurgicale et payé par la S.Sociale a 28,5 E par jour soit 855 E, au lieu de 1200 E
    Mes questions.
    1/J'ai lu sur un forum il y a forclusion lorsque nous n'avons pas été prévenu dans les 15 jours (pour cette .question je doute).
    2/Ayant pris des engagements avec les impôts (je pense prioritaire) le fait que l'huissier me demande trop d'argent je ne pourrais faire face à mon engagement pris.
    3/Pourquoi le règlement au préalable était pour la société [X] Contentieux et maintenant la Sté [yy].
    4/Que dois je faire en urgence face a l'huissier.
    Ceci date d'aujourd'hui et j'ai jusqu'au 10 Novembre pour ma réponse a l 'huissier
    Avec tous mes remerciements pour vos réponses
    Bien cordialement
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 05/11/2010 à 13h36. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    je vous invite a relire la charte, il est prohibé de citer quelque société commerciale que ce soit.
    vous avez un plan conventionnel de redressement. si vous ne respectez pas celui ci le créancier doit vous mettre en demeure.
    Article R331-17
    Modifié par Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 I, III, XVII, XX JORF 25 février 2004
    Modifié par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 JORF 25 février 2004


    Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7-3 et R. 331-14.




    Passé ce délai, le plan est caduc, et non forclos, et le créancier peut reprendre toutes voies de saisie.
    vous devez donc respecter strictement le plan conventionnel de redressement, car si l'huissier bénéficie d'un jugement a votre encontre, il est en droit de le faire applique, car vous ne serez plus protégé par les dispositions du plan.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Zigot042
    Merci pour votre réponse,et veuillez m'excusez pour les citations de société.
    Je n'ai pas reçu de courrier en LRAC du créancier, est ce que cela peut me servir, j'ai juste reçu une LRAC du huissier me demandant la somme de 6144,16 e," Faute par vous de satisfaire à la présente mise en demeure,des poursuites judiciaires seront entreprises à votre encontre.Les frais en découlant,augmentant votre dette, et les interets legaux continueront à courir jusqu'au reglement .
    L'huissier n'accepte pas un échéancier de 2 fois 300 euros et en janvier 450 e par mois
    D'autre part est -il possible de revoir la banque de France et redemander un autre dossier de surendettement.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    vous devez répondre à l'huissier de justice que vous disposez d'un plan de surendettement et que durant l'execution de celui ci, le créancier ne peut effectuer aucun acte coercitif,( tranmettez copie du plan )
    si reelement vous n'etes pas a jour au niveau du plan et que vous ne pouvez rattraper le retard, redéposez un dossier a la BDF.
    l'huissier dispose t'il d'un titre executoire ?
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Rebonjour
    Merci pour votre réponse
    Je ne pense pas que c'est un titre éxécutoire.
    Qui procure un plan éxécutoire.
    J'ai juste ne LRAC de l'huissier me réclamant la somme 6144,16 e. Faute par vous de satisfaire à la présente mise en demeure, des poursuites judiciaires seront entreprises a votre encontre.Les frais en découlant, augmenteront votre dette et les intérets legaux continueront à courir jusqu'au complet reglement.
    On m'a dit que j'aurais du avoir un courrier de mon créancier dans les 15 jours apres ne pas avoir réglé mon échéances.
    Pour l'execution du plan de redressement il est caduc car je n'ai pas respecter les échéances .Donc il ne m'autorise pas a rattraper le retard
    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior

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    En l'absence de jugement, l'huissier ne peut aujourd'hui rien a votre encontre, et surtout pas vous saisir. Celui ci doit au préalable saisir le tribunal d'instance.
    Si votre plan est caduc et que vous ne pouvez respecter les mensualités prévues, il est peut être judicieux de redéposer un dossier à la BDF
    Je suis Charlie

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse
    Il a combien de temps pour saisir le tribunal
    J'ai RDV le 10 nov, il m'avait demandé 600 e je lui en proposais 250. Que dois faire
    Le plan est caduc car je n'ai pas fait face a mes engagements mais a partir de janvier je peux donner beaucoup plus
    Je vais lundi a la banque de France espérant une bonne suite

  8. #8
    Pilier Sénior

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    l'huissier ne peut vous contraindre a rien... versez ce que vous souhaitez ou ce que vous pouvez.
    il peut saisir le tribunal mais il ne pourra pas obtenir un titre executoire avant plusieurs mois, donc pas d'inquietude
    Je suis Charlie

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour Pilier Senior
    Merci pour tout ces renseignements je me sens mieux
    Je vais mardi revoir ma banque puis je reverser de l'argent a mon créancier par l'intermédiaire de ma banque, ou reprendre contact par LRAC
    Aussi l'huissier ne voulait prendre en considération la pension alimentaire pour mon fils étant donné que nous nous sommes séparés a l'amiable sans la justice,et je verse tout les mois 250 euros
    Bon week end
    Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    appelez moi zigot, ce sera plus simple
    comme indiqué précédemment, versez ce que vous pouvez, la priorité étant de faire face a ses charges courantes dont le loyer et de respecter la mensualité négociée avec les impots tant que votre dossier n'est pas passé en commission de surendettement.
    Je suis Charlie

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci Zigot mon week end seras plus cool et bon week end a vous et a toute l'équipe pour votre travail

  12. #12
    Pilier Sénior

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    bon we, certainement pluvieux
    Je suis Charlie

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonsoir
    Mes remerciements pour vos réponses,
    Je suis allé à la Banque de France, reçu par la personne qui m'a fait mon premier dossier de surendettement
    Il m'a donc remis un nouveau dossier a remplir et m'indiquant que les procédures d'huissier seront stoppées dès qu'il l'auras reçu,
    Lors de mon premier dossier je vivais seul,
    Depuis l'année dernière je me suis marié à Madagascar fin janvier dernier ma femme est arrivée en France,
    Elle a travaillé a mi-temps et actuellement intérimaire avec plus ou moins de travail, donc pas de revenu fixe,
    1/Suis je obligé de la déclarer dans le dossier (car il y a déclaration sur l'honneur)
    2/Si je l'inscris sur le dossier est -elle fiché à la banque de France sans avoir la possibilité d'avoir un chéquier,
    3/Est -elle tout simplement impliqué par mes dettes contractées avant notre mariage dont elle ignorait l'existence,
    4/Le fait d'être marié avec moi ferait d'elle ma codébiteur,
    Avec mes remerciements anticipés,
    Bien cordialement

  14. #14
    Pilier Sénior

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    bonsoir,
    vous devez déclarer votre situation matrimoniale
    votre épouse ne doit pas signer le dossier. elle n'est pas concernée par vos dettes, si elle l'effectuait elle serait fichée FICP
    elle n'est pas impliquée par les vos dettes, le mariage n'y change rien
    Je suis Charlie

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