Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Liquidation Judiciaire Régime Local du Alsace-Moselle

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    le sujet qui m'inquiète est particulier et j'espère que quelqu'un aura une réponse ou une piste à ma proposer. Il s'agit de ma demi-soeur qui a bénéficié du régime de faillite civile en Alsace. Le TGI a prononcé la liquidation judiciaire en août 2009 et vient de vendre son appartement. Pour l'instant la clôture n'a pas été prononcée mais le prix de cession ne couvrira vraisemblablement que le tiers des dettes.
    Nous aimerions savoir :
    -si la procédure peut durer encore longtemps car depuis la LJ, elle a arrêté de travailler en France et se fait héberger dans de la famille ;
    -si le TGI prononce dans ce cas d'insuffisance d'actif, une contribution au passif. Dans l'affirmative, il ne pourrait y avoir qu'une saisie sur d'éventuels salaires mais dans quelles proportions ?

    Si quelqu'un sait, je suis preneuse et je l'en remercie par avance.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    clôture pour insuffisance d'actif, c'est de cette façon probable que la procédure va se terminer mais les délais entre la date de la LJ et la clôture sont variables bien qu'en théorie ils ne doivent pas excéder 2 ans, donc dans le cas de votre soeur, il peut encore s'écouler 1 an.
    Si elle a arrêté de travailler, elle a bien fait car dans le cas où il y a un revenu, les mandataires font traîner et il n'est pas impossible que ça dure 5 ans pendant lesquels une saisie est opérée sur le salaire, pour eux c'est intéressant financièrement.
    Donc, que la procédure ait duré 2 ans ou 5 ans avant la clôture ne change rien au fait que le Juge commissaire peut décider de mettre à la charge du failli une contribution au passif, qui ne doit pas excéder 2 années.
    Donc, tant que la procédure n'a pas été clôturée, il ne faut pas justifier d'un salaire, ça ne fait que retarder les choses.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    oui donc pas question d'avoir un salaire tout du moins en France, c'est ce que je pensais aussi.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Fériés et régime local complémentaire alsace moselle
    Par constantine_36 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/01/2018, 20h58
  2. [Mon Employeur] Préavi et droit local Alsace - Moselle
    Par loic67 dans le forum Travail
    Réponses: 13
    Dernier message: 03/11/2015, 13h46
  3. [Organismes Sociaux] Cotisations rétroactives au régime local d'Alsace-Moselle
    Par Jean-Louis67 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/01/2015, 19h05
  4. [Mon Employeur] Droit local Alsace Moselle et préavis
    Par bibi777 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/08/2011, 10h28
  5. [Mon Employeur] Droit local en Alsace-Moselle et préavis de démission
    Par Les Virno dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/10/2005, 09h11