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procédure L 313-12 et regroupement de prêt
Discussion sur le thème : Crédit et Endettement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous et toutes,

    j'ai entamé une procédure au titre de l'article L 313-12 du Code de la Consommation aux fins d'obtenir un délai de grâce. Est-il possible d'effectuer un regroupement de credit parallèlement à celle-ci, si le juge vient au droit de ma demande ou bien dois-je attendre la fin du délai s'il est accordé ?
    Le juge peut-il me refuser cette demande ? si oui, sur quels fondements ?
    A savoir que je sors d'un congé de longue maladie à mi-traitement ce qui a entrainé mes difficultés à rembourser, que j'ai repris mon activité à temps plein et que je vais retrouver la totalité de mon traitement à la fin de ce mois. L'audience est fixée au 17 de ce mois.
    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjourt
    ce sont deux choses distinctes l'une de l'autre. vous avez le droit d'effectuer un rachat de crédit pendant ce délai de grace, si celui ci vous est accordé. Néanmoins vous n'avez peut être pas interêt à informer le juge d'instance de votre volonté car celui ci pourrait considérer que votre demande de délai de paiement n'est pas légitime.
    vous devrez demander au juge d'instance d'être dispensé de fichage FICP pendant ce délai si vous souhaitez effectuer cette démarche.
    Généralement, le juge d'instance est conciliant pour accorder ce délai, surtout en cette pèriode de crise économique. Il peut néanmoins refuser l'octroi de ce délai, car son appréciation est souveraine a ce sujet.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    merci pour votre réponse et votre conseil. J'en prends bonne note.
    Etant donné que je me représente moi-même lors de l'audience, y-a-t-il une phrase type que je dois prononcer ou bien dois-je simplement répondre aux questions du juge ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il faut bien demander les deux choses :
    suspension des paiements et du tx d'interêt pendant 24 mois
    être dispensé du fichage FICP pendant cette periode
    prononcer l'execution provisoire de la décision

    Bien entendu, il faut que cette argumentation soit transmise avant l'audience a la partie adverse.
    Sur le post de Bibis, vous trouverez le modele de requête

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-solution.html

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