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Discussion : Refus de crédit immobilier à cause d'un dossier de surendettement clos

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    une banque autre que ma banque actuelle me refuse un crédit immobilier (sur un dossier à priori sérieux, apport, taux d'endettement inférieur à 33%), car le banquier a trouvé dans mes antécédent un dossier de surendettement clos depuis 6 mois.

    Comment cette banque a pu avoir cette information alors que je ne suis plus fiché à la BDF, j'ai vérifié avec une autre banque ?
    Etais-je tenue de lui indiqué ma situation ?
    Est-ce une raison valable pour refuser un crédit immobilier ?
    Pendant combien de temps ce dossier va me suivre ?

    Merci de vos réponses.
    Gewel

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si vous n'êtes plus fiché à la BDF, une banque qui ne vous connaît pas ne peut pas savoir que vous avez été en surendettement. Il doit y avoir un élément dans votre dossier ou dans ce que vous avez dit qui a attiré leur attention : s'ils avaient un doute, ils ont pu obtenir confirmation auprès d'un ancien créancier...

    Toute banque n'a aucune obligation d'accorder un crédit et n'a aucune obligation de justifier sa décision.
    Peut-être que si vous aviez joué franc jeu en informant votre nouvelle banque de la situation, elle vous aurait fait plus confiance...!

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse.

    Pour moi, j'ai joué franc jeu, le dossier est clos, jusqu'à quand devrais-je me justifier sur ce point. Il me semblait justement que l'outil de surendettement était à la disposition des particuliers pour épurée une dette et repartir de zéro. La preuve est que non.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    il suffit que la banque soit une filiale d'un des créanciers pour que vous ayez des difficultés a effectuer un pret. malgré l'absence de fichage FICP, un fichage interne subsiste ce qui est malheureusement légal.
    Je suis Charlie

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Permettez moi de prendre part à la discussion.

    Savez-vous si le défichage est automatique ou si la personne qui a fini de payer doit demander par écrit à son ou ses créancier(s) de la déficher ?

    Combien de temps prend le défichage pour être effectif, une fois que les remboursements sont terminés ?

    Si un créancier a commencé les prélèvements plus tard, le plan se terminera plus tard. Dans ce cas, comment la BDF saura si le plan est ou pas terminé ?

    Merci pour ces informations.
    Dernière modification par Supermamix ; 03/08/2010 à 11h42. Motif: demande d'info complémentaire
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    dans la cadre d'un dossier de surendettement, le fichage FICP disparait a la fin du plan ( dettes remboursées ou pas ). Pour obtenir mainlevée du fichage de maniere anticipée, le débiteur doit fournir a la BDF les attestations de paiement
    dans le cadre d'impayés, le fichage dure 5 ans, et en cas de régularisation de l'incident par le débiteur, c'est a l'organisme de procéder au défichage.
    Une fois par mois, la Banque de France envoie à tous les établissements de crédit une copie du FICP, mise à jour des dernières radiations et des nouvelles inscriptions, généralement entre le 15 et le 20 de chaque mois. En conséquence, il peut arriver qu’un organisme prêteur ait connaissance de la radiation du FICP avec un décalage par rapport à la radiation effective.
    Je suis Charlie

  7. #7
    Pilier Junior

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    Merci Zigot042, donc si j'ai bien compris, c'est la BdF qui efface le fichage FICP à la fin du plan ?
    C'est donc automatique ? Et dans quel délai ?
    La BdF informe-t-elle le "défiché" ?
    Dernière modification par Supermamix ; 03/08/2010 à 11h32.
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  8. #8
    Pilier Sénior

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    a la fin du plan de redressement la BDF efface automatiquement le fichage FICP. le défichage est immédiat mais les banques en ont connaissance 3 a 4 semaines après. Le débiteur n'en est pas informé.
    Je suis Charlie

  9. #9
    Pilier Junior

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    OK mais imaginons qu'un ou plusieurs créanciers aient commencé leurs prélèvements avec un peu de retard, tous les remboursements ne se termineront pas en même temps.
    Dans ce cas, comment la BDF saura si les paiements sont terminés ?
    Quelle date est retenue pour le défichage : la date théorique de fin de plan ? ou la date réelle de fin des remboursements ?
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  10. #10
    Pilier Sénior

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    la BDF n'effectue pas le suivi des plans, donc peu importe que les dettes soient remboursées ou pas pendant celui ci. le défichage est effectué a la fin du plan conventionnel de redressement.
    Je suis Charlie

  11. #11
    Pilier Junior

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    Merci beaucoup Zigot042 pour toutes ces informations. Je connais quelques personnes que cela va beaucoup intéresser !

    Bonne fin de journée
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

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