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Discussion : donation enfant-parent-enfant et fiscalité

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Ma mère, âgée de plus de 70 ans, est usufruitière d'un bien immobilier.
    A son décès, mon demi frère bénéficiera des 3/4 de sa valeur et moi du reste.

    Afin de faciliter l'achat de mon appartement, ils souhaitent me transmettre ma part sous forme d'une donation par avancement.

    A cette fin, et dans le but d'éviter d'importantes taxes fiscales, mon frère peut-il clôturer son PEL, virer son contenu à ma mère, laquelle ensuite me ferait don de ce montant?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bien entendu, votre mère déclarera le don fait par son fils à son profit...
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre

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    Oui, bien entendu...
    Merci de votre réponse
    Dernière modification par Roma17 ; 12/06/2010 à 20h32.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il serait plus net de passer par un notaire pour le consigner dans le cadre d'une donation partage. (donation partage en avancement de part successorale avec, bien sûr, réserve d'usufruit pour votre mère) et versement de soulte à votre égard
    Ou tout simplement, de faire une déclaration crédit à votre demi frère, remboursable sur la succession de votre mère.
    Ou d'une vente de votre part à votre demi frère
    Vous clarifierez ainsi les choses, au niveau des successions.

    En effet, cette donation que votrre frère vous ferait ou ferait à votre mère s'imputerait sur la quotité disponible de la succession de votre frère. Elle réduirait d'autant ses droits à disposer de la quotité disponible de sa succession (envers sa femme ou tout autre personne).

    Pire, mettons les choses très noires. Suite à un revers de fortune, votre frère a une succession vide. Ses héritiers pourraient venir demander à vous ou à vos hériitier réduction de cette donation.

    Bref, puisqu'en réalité, il s'agit de vous verser une soulte (somme d'argent en compensation de la valeur d'un lot lors d'un partage), et puisque de toutes façons, la question se serait posée un jour, autant faire dès maintenant avec un notaire, un acte qui établisse ainsi les choses.

  5. #5
    Membre

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    Vous avez raison, ce sera une bonne chose de faite.
    Merci de votre intervention

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