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Discussion : Que signifie "les cohéritiers sont solidaires" dans l'article 1709 du CGI

  1. #1
    Membre Junior

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    .
    L'article 1709 du Code général des Impôts prévoit que

    "Les droits des déclarations des mutations par décès sont payées par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers sont solidaires"

    Lorsque qu'une succession fait l'objet d'une rectification de la part de l'Administration Fiscale suite une malversation réalisé par l'un des cohéritiers, malversation qui lèse le fisc (montage avec une assurance-vie), pouvez-vous m'indiquer si les autres cohéritiers peuvent être impactés en cas de non-solvabilité de l'héritier fautif du fait que l'article 1709 du CGI dit que "les cohéritiers sont solidaires".

    Je vous remercie par avance.
    .

  2. #2
    Membre Junior

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    .
    Personne pour m'aider sur cette question ?
    .

  3. #3
    Pilier Sénior

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    il me semble que vous donnez la reponse a votre question.
    si les cohéritiers sont solidaires, ils doivent l'être dans toutes les situations.

    maintenant vous dites
    Lorsque qu'une succession fait l'objet d'une rectification de la part de l'Administration Fiscale suite une malversation réalisé par l'un des cohéritiers
    les autres héritiers n'etaient pas au courant ?
    ca s'est passé durant la vie du defunt ou apres sa mort ?
    car comment a t-il pu faire ?
    si solidarité il y a pour tous les héritiers et que la fraude est de son seul fait, vous pouvez ensuite vous retourner contre cette personne.

    attendez le passage de plus câlé sur la question.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En fait, en reliant les différents fils de Muso, si on se rend compte que les cohéritiers étaient au courant, puisque le tout a fait l'objet d'un jugment rendu en 2007 (pour un décès en 2004), mais que la déclaration complémnetaire n'a été déposée par personne.

    Donc les impôts ont décidé une taxation d'office, et effectivement, les héritiers sont solidaires. Mais je suppose que le fautif n'est pas aussi démuni que cela et que les cohéritierxs ont récupéré une partie de leur bille. Sinon déclancher une action judiciare n'aurait eu aucun sens.

  5. #5
    Membre Junior

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    .
    Vos déductions gratuites me semblent hâtives et pas très sympathiques.

    Voici donc quelques précisions :

    La succession de ma grand-mère comportent plusieurs problèmes.
    Certains remontent à 1964.
    Vous comprendrez donc aisément pourquoi je découpe les problèmes que je vous soumets, afin de simplifier les questions que je vous pose.

    De là, à en déduire que je vous câche des informations pour vous manipulez, il y a un grand pas, que vous devriez savoir maîtriser en tant que
    futurs spécialistes professionnels du droit et de la justice.

    Le premier problème que je vous ai posé :
    il a fait l'objet d'une action en justice : c'est une donation déguisée sous forme de vente qui a eu lieu en 1964. L'arrêt est tombé en 2007 : je remercie de nouveau Maria-C pour ses réponses sur le fil où je lui ai posé des questions. Ces questions concernant la rectification fiscale qu'encoure ma tante.

    Le deuxième problème de cette succession : ma tante a acheté la résidence principale de ma grand-mère (agé de 90 ans), 5 mois avant le décès de ma grand-mère, à un prix en dessous de celui du marché, et à ensuite "conseiller" à ma grand-mère de placer le produit de la vente en assurance-vie, avec pour bénéficiaires : ma tante à hauteur de 90% et les autres cohéritiers à hauteur de 10% (pour ne pas faire trop louche).

    Le fisc requalifie (à juste titre) cette opération de donation rapportables, et inflige (à juste titre) des pénalités de 40% sur les droits successoraux.

    Les relations familiales entre moi et ma tante étant coupé depuis plus de 30 ans, entrecoupé d'une action judiciaire qui nous a vertement opposés, il est totalement puérile de votre part d'affirmer que j'étais au courant de la manipulation à l'assurance-vie montée unilatéralement par ma tante: d'autant plus que ce montage a été réalisé à son profit largement majoritaire (90% de l'assurance-vie), et que si j'étais complice, j'en aurai quand-même demandé un petit peu plus.

    L'administration fiscale considère aujourd'hui que mon frère, ma soeur et moi-même touchant 10% de l'assurance-vie, nous déclare complices "actifs" du détournement de droits de succession qui spolie les droits de l'Etat (alors que nous n'étions au courant de rien, et que dans un premier temps, après la découverte de cette Assurance-Vie, nous étions persuadés que notre tante se l'était fait attribuer dans sa totalité, pour nous spolier).

    JE VOUS POSE DONC LES QUESTIONS SUIVANTES :

    Ne trouvez-vous pas que dans ce montage à l'Assurance-Vie nos droits de succession sont "légèrement impactés" ?

    Ne toucher que 10% de la succession de la résidence principale de ma grand-mère et être de surcroit pénalisés à 40% par le fisc vous trouvez ça rigolo ?

    Surtout après avoir déjà dépensé 100k€ en frais d'avocats pour démonter l'autre problème (celui de la donation déguisée de 1964) ?

    Et de surcroit se faire traiter de manipulateur sur un site d'aide juridique, tenu par des étudiants, qui montent des élucubrations sur les questions qui leur sont posées ?

    Je me pose finalement la question de savoir si vous ne seriez pas des amis de ma tante ?

    Pour en revenir à ma question initiale, comprenez-vous maintenant pourquoi je m'inquiète de lire dans la rectification fiscale "que tous les héritiers sont SOLIDAIRES" ? C'est pour cela que je vous demande des précisions sur ce qui risque de m'arriver et comment gérer au mieux la situation ?

    Afin de conserver à votre site de conseils juridiques sa réputation,
    je ne peux que vous conseillez de faire attention aux déclarations gratuites et péremptoires que vous y faites.

    Je pense que je ne dois pas être le premier à vous faire cette remarque.

    Cordialement.
    .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ma remarque est avant tout une remarque qui soulève le fait que vous n'avez pas toujours eu, a minima, des conseils judicieux.

    Vous dites avoir dépensé 100.000€ dans une action judiciaire. C'est énorme, et encore plus pour une action judiciaire qui s'est déroulée sur 4 ans maximum ( 2004 - 2007). Sur un dossier de succession, niveau frais, on s'attend plus souvent au 1/10ème en frais, et même moins pour une action aussi courte. Mais je maintiens que si le jeu n'en valait pas la chandelle, vous avez été mal conseillé. Une action en justice n'a aucun sens, si elle ne nourrit que votre avocat.

    Mais je maintiens aussi, que sur un dossier ouvert auprès des impôts, ne pas redéposer une déclaration complémentaire de succession après un jugement est une erreur. Si vous jugiez que vous n'aviez pas vous de droit à payer, encore plus, puisque les premiers recours sont toujours contre ceux qui n'ont pas payé leur part. Mais cela reste étonnant si le procès vous était favorable. Quid des conseils de votre notaire dans ce cadre ?

    Je ne vous connais vous qu'à travers votre pseudo. Du coup, j'ignore totalement si je peux connaître votre tante. Ce que je peux affirmer, c'est que je ne cotoie aucune personne dont je sache qu'elle ait les problèmes de succession que vous décriviez.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bb1941
    Je ne suis pas un "ami de votre tante ni de vous-même ni du fisc non plus, ni étudiant"
    Je suis seulement une personne qui voudrait , si possible, apporter la ou les réponses que vous semblez attendre. ( pour vous l'énoncé des faits est peut-être clair mais pas forcément évident pour quelqu'un qui veut se pencher sur votre ou vos problème(s) )
    On pourrait même penser qu'il y a deux problèmes différents ….. puisque vous énoncer :
    -le premier problème est ….
    -Le second problème est ….
    Pour la suite je vous réponds comme si le tout n'est qu'un seul et même problème

    A-. SOLIDARITE FISCALE
    1-.Tout d'abord je vous communique ci-dessous les dispositions ( lesquelles on évolué avec le temps ) de l'article 1709 du Code Général des Impôts :
    Article 1709 ( application période du 1.7.1979 au 22.8.2007 )
    Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
    Les cohéritiers sont solidaires.
    Article 1709 ( application du 22.8.2007 au 29.12.2008 )
    Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007
    Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
    Les cohéritiers, à l'exception du conjoint survivant, sont solidaires.
    Article 1709 ( application depuis le 29.12.2008 )
    Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 83
    Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
    Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.

    2-. L'évolution de ces dispositions n'a pas d'incidence dans votre cas puis vous êtes héritier ( avec votre frère et votre sœur – venant par représentation de votre ascendant - ) de votre grand-mère.

    3-. En cette qualité d'héritier vous êtes tenu solidairement à l'égard du fisc ( art. 1709 du CGI) de tous les paiements de droits et taxes dus; dans ce cas le montant total peut être réclamé à l'un ou l'autre des héritiers ( aussi bien vous, votre frère, votre sœur, votre tante ); c'est le principe évoqué de la SOLIDARITE fiscale.
    A charge bien entendu par celui qui en verse le montant de se retourner contre le ou les autres héritiers.

    4-. Vous ne devez pas perdre de vue que :
    -la signature d'un acte ( en l'espèce la vente en 1964 ) a emporté une solidarité entre les parties ( vendeur et acquéreur ) à l'égard de l'administration fiscale du paiement de tous les droits d'alors puis futurs ( redressement, requalification etc …. ) ( et ce malgré la clause qui a du figurer dans l'acte de vente – frais et droits à la charge du vendeur ou de l'acquéreur , l'administration n'est nullement engagée par cette clause contractuelle )
    -au décès de votre grand-mère celle-ci était tenue avec votre tante solidairement à l'égard du fisc du paiement de tous les droits et pénalités etc .. ;
    -le décès a donc transmis à ses héritiers ( dont vous-mêmes ) les engagements pris par votre grand-mère.
    -l'administration peut aussi poursuivre n'importe lequel d'entre les héritiers sans être obligée de les poursuivre tous.
    -l'acte de vente d'origine prévoyant ( je suppose ) qui les frais et droits seraient à la charge de l'acquéreur, vous pourrez vous retourner contre votre tante pour en avoir le remboursement; pas facile ……...

    B.- REGLEMENT DE LA SUCCESSION de votre grand-mère.
    ( vous n'abordez pas spécifiquement la question dans votre demande )
    La procédure a été engagée par qui après le décès de votre grand-mère : l'un d'entre vous ou l'administration ;
    L'arrêt de 2007 a-t-il été rendu seulement sur le côté fiscal ou en même temps sur le civil.
    Le délai est-il prescrit ( + de 30 ans pour régler la succession )
    Du fait de la requalification de la vente en donation : la valeur de cette donation peut-il être rapporté à la masse de la succession pour ensuite effectuer le partage des biens ??
    La il serait bon que vous voyez le notaire qui a réglé la succession ou celui qui vous a alors représenté ou l'avocat qui a pu vous assister dans la procédure de 1964 à 2007 - 43ans ??
    Vous direz : pourquoi tant de questions
    Mais je vous rétorque déjà que si vous voulez une "réponse guide" il n'y a pas, à mon avis d'autre chemin de conduite pour essayer d'arriver à bon port.
    Cordialement

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