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Déchéance de terme de prêt et assurance ITT
Discussion sur le thème : Banque

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    En situation de surendettement (procédure de plan classique en cours) suite à un grave accident domestique , la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, et m'indique que l'assurance groupe ne prendra pas en compte mon accident bien qu'il ait eu lieu avant l'acte de déchéance.
    Qu'en est il réellement du principe de rétro-activité, y a t il un recours contre cette décision de rupture abusive alors que je suis aujourd'hui déclaré invalide entre 50 et 79%, sans possibilité de travailler et avec une assurance qui depuis l'accident joue l'anguille au lieu d'honorer les termes du contrat en cas d'incapacité totale temporaire de travail.
    Merci de vos réponses éclairées

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Tout est une question de dates.

    La banque a dû prononcer la déchéance du terme AVANT l'acceptation de votre plan de surendettement qui n'a rien à voir avec le dossier d'assurance. Avant d'en arriver là, vous deviez avoir un certain nombre d'échéances du prêt impayées, ce qui entraîne aussi le non paiement de la cotisation d'assurance (incluse dans l'échéance).

    Il faut savoir à quelle date remonte la dernière échéance payée, et à quelle date vous avez fait la déclaration d'accident auprès de l'assurance (généralement les compagnies n'acceptent pas de rétro-activité : clause prévue au contrat)

    Si vous avez cessé de payer les cotisations d'assurance avant la déclaration de votre accident, vous ne pouvez pas parler de "décision de rupture abusive" ; si les cotisations étaient régulièrement payées à la date de déclaration d'accident, vous pouvez tenter un recours auprès de l'assurance (adressez-vous directement à l'assurance, pas à la banque).

    Cordialement.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, quelques précisions sur ma situation.

    Ma banque a prononcé la déchéance de mon pret immo en Nov 2009 alors que j'étais en dépôt de dossier de surendettement (accepté le 11/12/09)... surendettement largement imputable à un grave accident avec ITT de plus de 16 mois
    Pour refuser une déchéance à terme, il est possible de faire une procédure au tribunal. Cette dernière peut être demandé pour rupture abusive: la banque ayant prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit, l'emprunteur fait valoir que le non paiement des échéances est imputable au retard des règlements faits par la Compagnie d’Assurance au titre de l’accident survenu (jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris ) ou pour demander une grâce du juge pour une rupture exagérée avec de trop lourdes conséquences (surtout en cas de prêt immobilier).
    Je suis aujourd'hui dans une situation plus que complexe, reconnu Handicapé entre 50 et 79%, en dossier de surendettement et avec une assurance qui refuse de se manifester malgré mes nombreuses relances.
    Pouvez vous me confirmer qu'il est possible de faire une recours contre une déchéance de prêt? Et par quelle procédure?
    Merci de vos réponses éclairées

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous ne répondez pas...

    A quelle date avez-vous payé votre dernière échéance de prêt ?
    A quelle date la banque a-t-elle prononcé la déchéance du terme ?
    A quelle date votre dossier de surendettement a-t-il été accepté par tous vos créanciers (en général, la date du projet de plan).
    A quelle date avez vous déclaré votre accident à l'assurance ?

    Sans ces informations précises, impossible de vous répondre.

    Cordialement.

  5. #5
    Membre

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    Merci de prendre mon cas en considération mais je pense que sa particularité n'en fait pas seulement un problème de dates.
    Cependant voici la situation établie chronologiquement:
    Premier Accident survenu en Aout 2007 (multiples fractures dont celle du talon droit), déclaration à l'assurance dans la foulée; aucune réponse, échéances de prêt continuent d'être payées .
    Juillet 2008 demande de moratoire par référé pour une période de 12 mois. Au vue de notre situation, Le juge nous indique que nous pouvons en attendant la décision stopper les paiements.
    Fin octobre 2008 obtention moratoire pour une période de 12 mois.
    L'assurance ne s'est toujours pas manifestée malgré les relances alors que l'ITT court toujours.
    Mars 2009 dépôt dossier surendettement, deux dossiers car M et Mme se sont séparés. Madame recevabilité, M non d'où recours devant le JEX en Mai 2009 avec audition devant le TI fin sept 2009.
    Deuxième accident survenu (fracture du talon gauche et aggravation du droit) début octobre 2009, déclaration à l'assurance et relance du dossier précédent.
    Fin Octobre, fin du moratoire, la banque exige les sommes impayées sinon déchéance du prêt. Tentative de médiation infructueuse. Déchéance du terme fin novembre 2009
    Décembre 2009 recevabilité de la demande de surendettement
    Plan de redressement avalisé par créanciers au 22 février 2010 mais pas encore signature définitive.
    Tous les documents demandés par l'assureur sur les deux sinistres ont été fournis, réponse de l'assureur: dossiers en étude au service médical...
    J'espère avoir répondu cette fois.
    Merci de votre expertise.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Concernant l'assurance, elle aurait dû fonctionner lors de la première déclaration (après le délai de carence prévu au contrat). Il était normal que la banque continue à débiter les échéances, mais l'assurance devait ensuite vous rembourser, au niveau du % assuré, sur présentation de vos relevés d'indemnités journalières de la S.S. Avez-vous relancé à l'époque si vous ne perceviez rien ?

    Si vous avez repris une activité entre les deux déclarations de sinistre, là cela pose problème, car vous avez déclaré cet accident en octobre 2009 alors que vous ne payiez plus les cotisations depuis juillet 2008... Il faut attendre le résultat de l'étude faite par l'assureur.

    Quant à la déchéance du terme, je ne pense pas qu'il soit possible de revenir dessus : elle a été faite après l'échéance du délai de grace de 12 mois, et avant la recevabilité de votre dossier de surendettement.
    De plus, vous êtes co-emprunteur avec votre conjoint, et si j'ai bien compris, ce dernier n'a pas été admis en surendettement : la banque peut donc poursuivre son action à son encontre (votre plan de surendettement ne lui étant pas opposable).
    Vous êtes désormais séparés : qui habite la maison ? Ne serait-il pas envisageable de vendre ce bien pour liquider la communauté et régulariser partiellement votre surendettement.

    Cordialement.

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