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Discussion : Saisie sur salaire impôts sur le revenu

  1. #1
    Membre

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    Je viens de recevoir 1 lettre de Saisie sur salaire pour impôts sur le revenu 2007.
    Pour l'année 2007 mon ex mari et moi avions procédé sur demande du Centre des impôts à 3 déclarations (une commune et deux individuelles suite à séparation).
    J'ai pour ma part payer la somme relative à mon imposition seule.
    Je n'ai jamais reçu l'avis d'imposition commun mais je reconnais devoir la moitié de la somme liée à cette imposition (conformement au jugement de divorce).
    En revanche mon ex-mari n'a pas payé la somme relative à son avis d'imposition individuel ?
    Si je suis solidaire de la somme liée à la déclaration commune, pourquoi me fait-on une saisie sur salaire liée à la déclaration individuelle de mon ex-mari ?
    Puis-je faire un recours ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En 2007 s'agit-il de séparation ou de divorce ?

  3. #3
    Membre

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    En 2007 il s'agissait d'une séparation. Le divorce a été prononcé le 13/01/2009.
    Comme nous étions à l'époque en séparation de biens et séparés les impôts nous ont demandé de faire 3 déclarations.

  4. #4
    Membre Junior

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    bonsoir,

    1-concernant la déclaration commune, vous êtes solidairement responsable du paiement de l'IR avec votre mari (article 1691 bis du code général des impôts).

    Autrement dit, la trésorerie peut réclamer le paiement de l'intégralité de cet impôt :
    • à vous,
    • à votre mari
    • ou aux 2 à la fois


    le jugement de divorce n'est pas opposable au trésor public : si vous êtes amenée à payer la totalité de l'impôt établi au nom du couple, vous pourrez donc réclamer à votre ex-mari de vous reverser le montant qu'il aurait dû payer.

    2-concernant l'impôt émis au nom personnel de votre ex-mari
    il ne s'agit pas d'une imposition commune, vous n'êtes donc pas solidairement tenue au paiement (cf article 1691 précité)
    vous pouvez donc exiger du trésor public qu'il cesse les poursuites contre vous pour le paiement de cet impôt, et qu'il vous rembourse les sommes déjà prélevées

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Attention, le même article 1691 bis précise qu'il faut que la séparation de corps ait été prononcée pour que les époux ne soient plus solidaires. Les époux en séparation de bien peuvent faire des déclaration séparées sans être séparé de corps. Dans ce cas, ils restent solidaires pour le paiement de l'impôt.

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