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Crédit à la consommation valable pour une location ?
Discussion sur le thème : Crédit et Endettement

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous et à toutes,

    J'espère que je suis dans le bon forum.

    -- question courte --

    Est-ce qu'un crédit à la consommation (de type crédit affecté, avec un lien entre le prêteur qui finance le bien et l'entreprise qui propose le bien) est licite pour une location simple ?


    -- question longue --
    Je développe un peu ma question. Un professionnel nous a démarché à domicile pour nous proposer une station de potabilisation d'eau (puisque nous habitons en zone rurale, et sommes reliés à l'eau agricole d'un canal d'irrigation).

    Nous avons signé en Août 2008 un contrat pour une location de matériel, entretien compris, pour une durée de 60 mois. L'entreprise doit passer 2 fois par an entretenir le matériel et changer les pièces.

    Je signe une autorisation de prélèvement automatique pour payer le loyer, sur un document émanant d'un organisme bancaire. Le professionnel m'assure qu'il s'agit d'une autorisation de prélèvement pour financer le loyer mais ne me parle pas de crédit gratuit...

    Tout marche bien pendant un an, la machine fait son boulot et l'entreprise passe deux fois changer les pièces (assez chères : lampe à UV, cartouches filtrantes, etc..)

    L'été 2009 nous sommes surpris de ne pas voir venir l'entreprise. J'appelle, j'écris, aucune réponse, le répondeur est plein, le courrier me revient.

    J'apprends coup sur coup en fouinant sur Internet que l'entreprise a été placée en redressement, puis illico après 3 mois en liquidation judiciaire. Je me procure copie du jugement de redressement et liquidation. Las, je ne peux même pas appeler le mandataire judiciaire qui répond aux abonnés absents !

    La machine bien sûr tombe en panne et notre eau n'est plus potable. Je mets fin au prélèvement automatique (je le demande à ma banque) considérant que je n'ai plus à payer un loyer à une entreprise qui n'assure plus le contrat puisqu'elle est liquidée.

    Las, l'organisme prêteur me tombe sur le paltot, exigeant la reprise du versement ou le règlement de la dette, au motif que "le bien que j'ai acheté m'a été livré, j'en suis propriétaire et je dois finir de le payer". Ce n'est que là, que je réalise que j'ai souscrit, sans le savoir, à un crédit à la consommation, de type crédit affecté !

    Or, je n'ai signé qu'un contrat de location prévoyant expressément la maintenance. Je refuse donc de reprendre les prélèvements, j'envoie copie du contrat de location à l'organisme prêteur, j'explique que je ne suis pas propriétaire du matériel puisqu'il s'agit d'une location et que je n'ai pas à finir de le payer : je n'ai pas acheté un bien mais j'ai loué un service, service qui n'est plus assuré.

    J'affirme en outre, que dans la mesure où "L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas", je considère que le contrat de crédit est annulé puisque la maintenance, prévue au contrat, n'est plus effectuée.

    Je soutiens bien que je mets fin au paiement d'un loyer pour cause de disparition de l'entreprise partie au contrat (jugement rendu) et que le service prévu au contrat n'est plus effectué. Je conteste la version de l'organisme prêteur qui prétend que je suis propriétaire du matériel acheté.

    L'organisme prêteur ne me répond pas. Noël passe, nouvel an passe.

    J'apprends ce matin par courrier que l'organisme bancaire me déclare fiché au FICP de la Banque de France pour défaut de paiement !

    Que faire ?

    D'où ma question : ce crédit à la consommation était-il licite pour ce qui m'a été présenté comme une autorisation de prélèvement pour payer le loyer (je pense avoir été roulé).

    Et question subsidiaire : que puis-je faire pour régler mon problème (ne plus être fiché FICP, faire annuler le crédit, ou faire constater l'extinction du contrat de location par liquidation de l'entreprise, ou faire constater la nullité du contrat de crédit ?), sachant que l'entreprise qui m'a loué le matériel a été liquidée et que je n'ai plus affaire qu'au prêteur ?

    Merci à tous pour votre aide ... je ne sais que faire je suis un peu désemparé par ce fichage, j'estime être doublement victime

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    1- Si votre contrat mentionne expressément qu’il s’agit d’une location (sans option d’achat)… c’est qu’il s’agit bien d’une location et le matériel ne vous appartient pas.

    2- Si vous aviez signé un contrat de crédit, vous auriez acheté le matériel.

    Dans le cas 1, vous n’êtes pas protégé par les dispositions du Code de la consommation ; dans le cas 2, vous l’êtes.

    Les modèles types de contrats proposés aux consommateurs en matière de crédit (et de location avec option d’achat) sont à cette adresse Détail d'un texte=
    Vous pouvez vérifier si votre contrat correspond à l’un de ces modèles.

    Le Code de la consommation prévoit que la possibilité d’une inscription au FICP est mentionnée dans le texte du contrat. Est-ce votre cas ?
    Avez-vous bénéficié d'un délai de rétractation ?

    Je connais bien cette question dans le secteur de l’automobile… mais le type de bien financé ne change rien à l’affaire.
    Certains établissements financiers ont commercialisé des contrats de location (sans option d’achat finale) de matériels à des particuliers alors qu’aucune disposition du Code de la consommation ne concerne ce type de contrat.
    En conséquence, les locataires ne sont pas protégés…

    En conséquence, on ne peut admettre que les locataires défaillants soient fichés au FICP puisque ce fichier ne concerne que les incidents de paiement relatifs à des contrats de crédit (et LOA) soumis au Code de la consommation.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Vanille
    Dans le cas 1, vous n’êtes pas protégé par les dispositions du Code de la consommation ; dans le cas 2, vous l’êtes.
    Chère Vanille,

    Je suis très ennuyé car je suis à la fois dans le cas 1 et 2.

    1) car j'ai bien signé un contrat de location sans option d'achat
    et
    2) car le formulaire que j'ai signé pour autoriser le prélèvement du loyer s'appelle malheureusement "offre préalable de crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services".

    Ce dernier comporte bien les mentions prévoyant l'inscription au FICP.

    Je ne suis pas dans le cas de l'achat d'un bien mais d'une prestation de services.

    Ce que je n'arrive pas à déterminer, maintenant, c'est comment je vais me défendre et obtenir, à la fois l'annulation de ce crédit (je ne peux pas continuer de payer pour une prestation de services qui n'est pas exécutée !) et la radiation du FICP.

    Il existe (si j'ai bonne mémoire) un cas où le prêteur (le groupe financier) peut se retourner contre le vendeur pour obtenir paiement des sommes dues. Dans mon cas, ça reviendrait à dire à l'organisme de prêt "voilà, l'entreprise ne fait plus le boulot donc faites-vous rembourser le restant dû par l'entreprise". Est-ce possible ?

    Merci chère Vanille pour votre éclairage bien agréable en ces temps de stress ( je n'avais pas besoin de cette tuile )

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ouf !... c’est un contrat soumis aux dispositions du Code de la consommation.

    Il y a donc dans votre contrat la disposition suivante :
    f) Si l'exécution de la vente (ou de la prestation de services) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci.

    J’imagine que vous avez déjà adressé des mises en demeure à votre prestataire et que vous êtes en mesure de prouver qu’il est en liquidation judiciaire.


    Il vous faut donc saisir le Tribunal d’Instance de votre domicile afin de demander
    • La résiliation du contrat
    • La radiation de votre inscription au FICP

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Vanille
    J’imagine que vous avez déjà adressé des mises en demeure à votre prestataire et que vous êtes en mesure de prouver qu’il est en liquidation judiciaire.
    Bonjour mon cher Vanille,

    Et d'abord merci pour tout le temps que vous passez sur mon cas. Votre pseudo m'évoque la vanille bourbon avec laquelle je parfume mes panacottas maison

    Et bien je n'ai adressé aucune mise en demeure au prestataire, simplement envoyé deux courriers simples par lesquels j'ai demandé qu'il fasse son boulot.

    Mais par contre j'ai envoyé deux courriers (simples aussi ...) à l'organisme de crédit pour dire que j'arrêtais de payer, avec copie du jugement de liquidation et copie du contrat de location.

    Je dois rappeler ledit organisme de crédit pour négocier avec eux l'annulation du contrat. J'attends encore un peu, si ça va pas mieux, hop direction le TI comme vous me le suggérez.

    Merci à vous !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il ne s’agit pas de demander l’annulation du contrat mais sa résiliation.

    Annulation : la société de crédit vous rembourse tout ce que vous avez payé (déduction faite d’une indemnité correspondant à la jouissance de l’équipement loué… pas facile à évaluer) et vous restituez le matériel en question.

    Résiliation : le contrat s’arrête (sur décision du juge) au jour où vous avez cessé de bénéficier de la prestation ; les paiements s’arrêtent donc eux aussi.

    A mon humble avis (pour avoir été longtemps côté sociétés de crédit), vous n’avez aucune chance de négocier quoi que ce soit avec la société de crédit. Au mieux, elle vous conseillera de saisir le TI pour demander la résiliation du contrat, au pire, elle vous dira… que vous avez signé un contrat de crédit que vous devez honorer jusqu'à son terme. Surtout si cet échange a lieu par téléphone…

    Il est fort probable que la société de crédit ait déclaré (à la LJ) une créance à titre provisoire pour tous les contrats qu’elle a financés avec ce prestataire (dans le cas où il y aurait de la casse, c’est-à-dire des clients qui obtiennent résiliation de leur contrat).
    La créance est presque toujours déclarée à titre chirographaire (c’est-à-dire sans garantie… et donc sans aucune chance d’être payé).

    En résumé, la société de crédit va perdre de l’argent (puisqu’elle a versé au prestataire le prix de ces contrats lors de la mise en place des contrats de crédit). On se demande bien pourquoi elle vous consentirait un arrangement (une résiliation du contrat) sans y être obligée par une décision de justice.

    La législation vous donne des droits ; utilisez-les !

    Je connais bien ces questions ; j’ai trempé (bien malgré moi) dans une histoire d’abonnements à des clubs de gymnastique… financés par une ouverture en compte permanent (c’était bien pire, juridiquement parlant, que votre contrat de prêt affecté). Sauf que, tout a dérapé… quand les clubs ont fermé leurs portes pour cause de liquidation judiciaire.
    Voilà pourquoi j’ai tant à dire sur la question…

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Vanille
    On se demande bien pourquoi elle vous consentirait un arrangement (une résiliation du contrat) sans y être obligée par une décision de justice.
    Ben ... parce qu'un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès, et que tout compte fait, tout irait plus vite et causerait moins de dégats sans passer chez le juge. Sinon, ça va leur mobiliser un avocat qui va faire un dossier, etc...

    Puis-je aller au TI pour ce genre de chose sans avocat ? C'est casse-gueule ou je peux rédiger moi-même une demande ?

    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Socca
    Ben ... parce qu'un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès, et que tout compte fait, tout irait plus vite et causerait moins de dégats sans passer chez le juge. Sinon, ça va leur mobiliser un avocat qui va faire un dossier, etc...
    C'est votre vision des choses...
    Sachant que, même pas un client sur 10 ira au tribunal demander une résiliation... pourquoi la société de crédit s'empresserait de trouver un accord amiable ?
    Citation Envoyé par Socca
    Puis-je aller au TI pour ce genre de chose sans avocat ? C'est casse-gueule ou je peux rédiger moi-même une demande ?
    Bien sûr que vous pouvez aller au TI sans avocat ! Pour monter votre dossier, vous pouvez vous faire assister d'une association. D'ailleurs, si vous cherchez sur le net, il existe peut-être déjà un "club des victimes" de votre prestataire...

  9. #9
    Membre Cadet

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    Je vais de ce pas chercher une association.
    Heu ... Pour éviter toute pub; peut-etre voulez-vous m'en suggérer une ou deux par message privé ?

  10. #10
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Vanille
    Ouf !... c’est un contrat soumis aux dispositions du Code de la consommation.

    Il y a donc dans votre contrat la disposition suivante :
    f) Si l'exécution de la vente (ou de la prestation de services) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci.
    Hélas non ce n'est pas écrit dans mon contrat de crédit

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Voilà une chose bien étonnante...
    Votre contrat est soumis aux dispositions du Code de la consommation (puisqu'il y est notamment mentionné la possibilité d'enregistrer vos coordonnées dans le FICP).

    Les modèles de contrats (cf. lien dans mon message de ce matin) sont ceux qui doivent impérativement être utilisés par les sociétés de crédit depuis fin 2006.

    De plus, cette disposition que je résumerais par "pas d'exécution de la prestation => pas de remboursement du crédit" est présente dans la législation depuis la promulgation de la loi Scrivener... en 1978 !

    Si le texte de votre contrat n'est pas conforme à ce qui est exigé par la législation... c'est encore plus grave et la société de crédit est en faute.

    Je vous conseille vivement de prendre contact avec une association spécialisée dans ce type de litiges.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Vanille
    Voilà une chose bien étonnante...
    Votre contrat est soumis aux dispositions du Code de la consommation (puisqu'il y est notamment mentionné la possibilité d'enregistrer vos coordonnées dans le FICP).
    Si le texte de votre contrat n'est pas conforme à ce qui est exigé par la législation... c'est encore plus grave et la société de crédit est en faute.
    Je le ferai, c'est promis. Bien que je regrette de ne pouvoir vous confier personnellement mon affaire. Mais vous semblez très calé et j'ai peur que vos exigences ne soient au dessus de mes moyens

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Socca
    Bien que je regrette de ne pouvoir vous confier personnellement mon affaire. Mais vous semblez très calé et j'ai peur que vos exigences ne soient au dessus de mes moyens
    Je n'ai pas compétence à traiter votre affaire (je ne suis pas avocat ).
    On dira simplement que, depuis le temps que je travaille dans le secteur bancaire, je commence à connaître pas mal de choses...

    Je pense que le crédit à la consommation doit permettre aux ménages de s'équiper, à condition que l'opération se déroule dans la loyauté et le respect des lois... ce qui n'est hélas pas toujours le cas.

  14. #14
    Membre Cadet

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    Bonjour Cher Vanille,

    Six semaines viennent de passer depuis le dernier message, j'espère que vous me lirez toujours.

    Voilà, je sais presque le fin mot de l'histoire.

    J'ai signé un contrat de location et de prestations de services avec une société, qui m'a fait souscrire un crédit affecté. Mais cette même société, a fait de faux papiers, et a renvoyé l'offre de crédit en SURCHARGANT et en RATURANT des chiffres, ainsi qu'en joignant un faux bon de commande avec une IMITATION DE MA SIGNATURE, et en présentant à l'organisme de crédit le fait que j'avais ACHETE un matériel et non pas loué ce matériel.

    Bien sûr le gérant s'est évanoui dans la nature juste avant le redressement et la liquidation judiciaire.

    L'organisme de crédit a bien voulu coopérer en me fournissant la copie de ces documents falsifiés par la société porteuse du contrat. J'ai immédiatement porté plainte contre X pour faux et usage de faux, et j'ai remercié l'organisme de crédit et leur ai fait copie de la plainte.

    L'organisme de crédit a cessé là sa coopération. Même avec un courrier du liquidateur judiciaire qui stipule que je suis bien porteur d'un contrat de location, ils considèrent que je suis acheteur du matériel et réclament que je finisse de payer en une fois les traites, avec intérêts de retard. Cependant ils acceptent la reprise des versements.

    Je me fonde juridiquement sur l'article L311-20 qui me dégage de mes obligations d'emprunteur dès lors que la prestation prend fin. L'organisme ne l'entend pas de cette oreille. Ils me répondent que je dois obtenir une décision de justice pour m'autoriser à cesser les prélèvements.

    Voilà ...

    Mlgré ma protection juridique, mon assureur ne veut pas prendre en charge le dossier et estime que j'étais en tort en suspendant moi même les prélèvements, et ceci, même si le liquidateur n'y a vu aucune objection.

    Je suis bien dégoûté de cette tournure des choses. Doublement victime : escroqué par un gérant voyou et enfoncé par un organisme de crédit véreux qui campe sur ses positions.

    J'ai décidé de prendre un avocat. Avez-vous autre ou meilleure solution ? DGCCRF ? Association de consommateurs ? Merci

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La situation que vous aviez décrite en janvier semblait bizarre eu égard aux procédures habituelles en matière de crédit à la consommation… nous voilà éclairés ! Nous savons maintenant que votre dossier dispose d’un volet pénal.

    La position de la société de crédit qui exige qu’une décision de justice soit rendue en votre faveur est tout ce qu’il y a de plus normal.
    Je ne vous dirai pas ce que je pense de la "protection juridique" dans cette matière (même si, juridiquement, seule une décision de justice peut vous autoriser à suspendre vos paiements)… où ces organismes n’y entendent hélas pas grand-chose.

    Les solutions :
    Vous pouvez effectivement informer la DGCCRF de votre situation (il y a probablement d’autres victimes) mais ce n’est pas cet organisme qui vous assistera devant le tribunal.
    L’avocat est encore ce qu’il y a de mieux (si il maîtrise bien cette matière).

    En effet, il y aura une demande civile relative à l’annulation de votre contrat mais il y aura aussi certainement une instance pénale à engager du fait de la falsification des contrats (au passage, on peut se demander comment la société de financement a pu classer dans ces archives des contrats raturés/surchargés sans se poser d’autres questions).

  16. #16
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Vanille
    La position de la société de crédit qui exige qu’une décision de justice soit rendue en votre faveur est tout ce qu’il y a de plus normal. (...) (au passage, on peut se demander comment la société de financement a pu classer dans ces archives des contrats raturés/surchargés sans se poser d’autres questions).
    La société de financement m'a affirmé au téléphone qu'elle ne finance jamais de prestations de services ou locations, mais uniquement des ventes définitives. Prudent, j'ai enregistré cette conversation avec le consentement de mon interlocuteur (l'employé de la sté de financement) en lui demandant si je pouvais présenter cette conversation au tribunal afin d'assurer ma défense. Il m'a répondu par l'affirmative, estimant toutefois que ça n'avait aucune valeur.

    On verra. J'estime que cet argument démontre bien que, pour faire "passer" le crédit, le gérant de la société avec laquelle j'ai contracté a été obligé de faire un faux, ce qui démontre l'intention malhonnête.

    Je me demande aussi si je ne pourrais pas attaquer l'organisme de crédit qui refuse de clôre de lui même le crédit, alors qu'ils ont sous les yeux la preuve que l'offre de crédit a été raturée ... (!) Ils ne sont pas très coopératifs sur ce coup-là non ?

    J'espère que l'avocat ne va pas me réclamer une fortune et que je pourrai mettre sur le compte des fraudeurs, les dommages-intérêts que tout ces soucis me causent.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Socca
    Je me demande aussi si je ne pourrais pas attaquer l'organisme de crédit qui refuse de clôre de lui même le crédit, alors qu'ils ont sous les yeux la preuve que l'offre de crédit a été raturée ... (!) Ils ne sont pas très coopératifs sur ce coup-là non ?
    Même si certains diront que je crache dans la soupe, face à une situation pareille, mon raisonnement serait le suivant :
    - la société X (prestataire) a fasilfié des contrats pour obtenir des financements
    - la société Z (prêteur) est complice car elle a accepté de financer une prestation qui sort de son périmètre habituel d'intervention sur la base de contrats raturés/falsifiés avantageant ainsi le prestataire en portant gravement préjudice à l'emprunteur/client.

    Pour moi, il faudrait mettre en cause le prestataire et la société de crédit dans le cadre de l'instance pénale. C'est pour cette raison qu'il vous faut un avocat.

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Vanille
    Pour moi, il faudrait mettre en cause le prestataire et la société de crédit dans le cadre de l'instance pénale. C'est pour cette raison qu'il vous faut un avocat.
    Aaah, mon cher (ma chère ?) Vanille, je me réjouis de vous lire. Je me suis contenté de porter plainte contre X, cependant, à la lumière de votre brillant argument, je demander à l'avocat de compléter la plainte. De toute façon, je m'attends à ce que ma plainte simple contre X soit classée ou sans réponse sous 3 mois : je la reformulerai donc avec constitution de partie civile.

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