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Discussion : Débit frauduleux sans dépossession et relevés bancaires absent

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je souhaiterais obtenir un conseil sur la suite à donner à cette affaire de fraude à la carte bleue.

    Fin novembre 2008 jusqu'au début d'avril 2009, de nombreux débits frauduleux ont été effectués sur le compte bancaire de mes parents (~total de 7000 euros !) Ma mère ne s'en est pas aperçue tout de suite car elle ne recevait plus ses relevés bancaires depuis décembre 2008 ! Mon père étant gravement malade et en phase terminale d'un cancer de l'estomac avec de nombreuses chimios et d'autres soucis personnels ne lui ont pas permis de prêter attention à ses relevés bancaires manquant que l'on reçoit 1 fois en fin de mois. De plus elle n'a jamais rencontré de soucis de réceptions avec d'autres envois de la Banque d'où sa non inquiétude.

    Fin mars, ne réceptionnant toujours pas ses relevés, elle s'inquiète sérieusement et téléphone à sa banque pour en déterminer la cause, d'après eux, ce souci de non réception des relevés n'est pas un incident isolé...Il lui envoie donc un récapitulatif des opérations sur les périodes manquantes. A partir de là, ma mère découvre de nombreuses opérations frauduleuses (~70 opérations !)

    On porte plainte, opposition, etc....La police fait son enquête et découvre l'auteur des infractions (sa nièce que l'on ne voyait pas si souvent !). Entretemps, la banque nous rembourse 90% des opérations (et quelques lettres AR pour récupérer les frais d'oppositions et d'autres écritures !!)

    Aujourdhui, nous avons fait appel au médiateur désigné par la banque pour récupérer les 10% manquant (~700 euros). leur proposition est de nous rembourser uniquement 170 euros à titre commercial sur le motif que la convention ne couvre que 80 jours sur une fraude à la Carte bleue. les délais étant dépassés...libre à nous après de poursuivre l'auteur de l'infraction pour le reste de la somme....

    Je m'interroge donc...les relevés bancaires étant manquant, ma mère n'avait aucune possibilité de connaître l'état de son compte. le contexte n'aidant pas qui plus est... La banque s'appuie sur les 80 jours pour contester une écriture frauduleuse... Les relevés bancaires ne sont ils pas soumis comme l'indique un arrêt de la cassation sur la contestation possible sur une période de 10 ans ??

    Faut il accepter et essayer de poursuivre une personne qui ne sera probablement pas solvable en dommage et intérêt ??? la plainte que l'on avait déposée ne couvre pas cet aspect du dédommagement et du préjudice ? ou ne couvre que l'infraction de vol ?

    En vous remerciant des réponses que l'on pourra m'apporter, je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour toute opération entre une banque et son client, la prescription est de 5 ans (article L.110-4 du code de commerce) ; les 80 jours opposés par la banque sont un usage bancaire inopposable au client, qui conserve son droit à contestation des opérations. Sauf si la banque vous oppose un texte allant dans son sens, elle doit vous restituer les sommes que vous réclamées.

    Par contre, vous ne dites pas comment les sommes ont été débitées du compte...?

    Cordialement

    Anissa
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Merci de m'apporter une réponse.
    La nièce de ma mère a récupéré les numéros figurant sur la carte bleue et a procédé à de multiples achats uniquement sur Internet. et dans notre malheur, ma mère ne recevait plus ses relevés bancaires avec mon père gravement malade à s'occuper...
    La carte bleue était toujours en possession de ma mère, on ne pouvait s'en apercevoir qu'au regard des relevés, ma mère ne connait pas internet et n'avait de toute façon aucun accès pour les consulter.
    Donc j'imagine que la proposition du médiateur avec la banque de nous rembourser que 177 euros sur les 700 euros restant est pour clôturer l'affaire et que l'on poursuive notre nièce pour dommage et intérêt ? quelle est la meilleure solution à choisir dans ce contexte ?
    merci encore.
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ce sont les articles L.133-18 et L.133-19 du code monétaire et financier qui sont applicables, le remboursement doit être total, frais compris.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  5. #5
    Membre

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    Merci de m'avoir renseigné.
    j'imagine que la banque ne voudra rien savoir (vu le nombre de fois où elle a trainé ...déjà qu'il a fallu se plaindre pour obtenir le remboursement des frais d'opposition, pour eux c'est un geste commercial qu'ils nous ont fait !!!...alors que le code monétaire est clair la dessus.... !
    Le tribunal compétent sera le juge de proximité ou le tribunal d'instance ?

    En vous remerciant par avance. je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

    Cordialement

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