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Discussion : responsabilité d'un passager dans un accident matériel

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Tout d'abord je suis militaire, j' étais passager avant droit d'un véhicule de fonction qui a heurté un véhicule devant lui à l'arrêt.
    Juste avant le choc je demandais à mon collége, conducteur, si celui ci avait bien pris le téléphone de service. A ce moment il démarre au feu vert, tout en regardant le téléphone posé sur le frein à main et me dit "c'est bon on l'a !" et là ... c'est le drame ! que du matériel bien heureusement.
    Le constat amiable va être établi aujourd'hui entre un véhicule civil et un VL militaire.
    A prioiri, selon mon supérieur, il semblerait que ma responsabilité soit engagée en matiére disciplinaire ? Qu'en est-il en matiére de code des assurances ? existe t-il un article en particulier ou une jurisprudence sur lesquels m'appuyer ?
    Merci
    FX
    - FX

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ca me semble délicat. Poser une question n'est pas en soi la source de l'accident. Je ne connait pas le panel des sancitons militaires applicables, mais en matière civile, ça me semble plutôt capillotracté...

    Si le chauffeur démarrait ou roulait, il fallait qu'il reste en toutes circonstances maître du véhicule et qu'il garde sa concentration (voir le code de la route ou le code pénal). En l'occurrence, s'il perdait l'une des deux, il fallait qu'il remette à plus tard la recherche du téléphone.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    Et si, à cet instant précis, la radio allumée avait dit " Vérifiez que vous avez bien pris avec vous les documents du véhicule", c'est la station de radio qui aurait été responsable ? Posez la question à votre supérieur, il comprendra peut-être . Attention, en cas de réaction violente de sa part, n'allez pas dire que c'est Protis le fautif !
    Dernière modification par Protis ; 28/11/2005 à 13h36.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le conducteur d'un véhicule est toujours le responsable lorsque c'est son véhicule qui est générateur de l'accident. Pour mettre en cause la responsabilité du passager il faut :
    *le prouver
    *que la faute commise (par le passager) soit impossible à contrôler par le conducteur (saisissement du volant par exemple).
    Dans votre cas, je ne vois pas où est votre faute, sauf si, militaire, vous êtes le supérieur du conducteur et lui donnez un ordre.
    Il me semble, mais à vérifier je vous cherche cela cet am, que l'ordre donné par un militaire ne prime sur la législation civile et son respect, qu'en cas de service commandé. Si donc vous vous rendiez simplement d'un point à un autre et n'étiez pas entrain de sauver la nation (il ne me semble pas que cela soit le cas en ce moment) , votre conducteur est un conducteur lambda et se doit de respecter le code de la route AVANT d'obéir à vos ordres.
    Si vous n'êtes pas son hierarchique, vous ne pouvez être tenu pour responsable ou partiellement responsable. Sur le plan des sanctions militaires, en revanche je ne sais. Là, la "cuisine" est interne et un peu trop opaque pour le commun des mortels.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les assurances (l'Etat est son propre assureur) couvriront les dégâts.
    Selon le RDG (réglement de discipline générale), vous pouvez être sanctionné, car vous étiez, assis à la droite du conducteur, le chef de bord du véhicule. Le conducteur pourra être sanctionné également.
    Si il n'y a que des dégâts matériels, et compte tenu des circonstances, cela ne devrait pas aller bien loin, ni vous porter préjudice pour la suite de votre carrière.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Agnes1
    Il me semble, mais à vérifier je vous cherche cela cet am, que l'ordre donné par un militaire ne prime sur la législation civile et son respect, qu'en cas de service commandé.
    Non Agnès. Les ordres illégaux restent illégaux, même en cas de conflit, ou de service commandé. Les militaires sont soumis à la loi commune des citoyens, et, en plus, aux dispositions de la loi portant statut général des militaires (Cf l'affaire Poncet récemment).
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jean-louis52
    Non Agnès. Les ordres illégaux restent illégaux, même en cas de conflit, ou de service commandé. Les militaires sont soumis à la loi commune des citoyens, et, en plus, aux dispositions de la loi portant statut général des militaires (Cf l'affaire Poncet récemment).
    Kesako l'affaire poncet ? Comme quoi les "légendes" ont la vie dure ! Récemment, au sujet des "barbecues sauvages" dans les banlieues un ancien militaire (gendarme) m'a tenu ce discours, ("dérogation" en cas de service commandé) ! Bien m'en a pris d'attendre pour affirmer d'avoir les textes !

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Bonjour,

    Les assurances (l'Etat est son propre assureur) couvriront les dégâts.
    Selon le RDG (réglement de discipline générale), vous pouvez être sanctionné, car vous étiez, assis à la droite du conducteur, le chef de bord du véhicule. Le conducteur pourra être sanctionné également.
    Si il n'y a que des dégâts matériels, et compte tenu des circonstances, cela ne devrait pas aller bien loin, ni vous porter préjudice pour la suite de votre carrière.
    Bonjour,
    C'est pour ça aussi que normalement il ne doit pas y avoir de constat-amiable puisque c'est un accord entre compagnies d'assurances privées.
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    C'est pour ça aussi que normalement il ne doit pas y avoir de constat-amiable puisque c'est un accord entre compagnies d'assurances privées.
    Cordialement.
    euh, j'ai pas bien saisi... c'est pas le cas dans 80% des accidents qu'il y a un accord amiable entre les compagnies notamment par le moyen des conventions interassurances...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    euh, j'ai pas bien saisi... c'est pas le cas dans 80% des accidents qu'il y a un accord amiable entre les compagnies notamment par le moyen des conventions interassurances...?
    Oui, mais là comme l'a dit jean-louis52, l'Etat est son propre assureur donc n'entre pas dans ces conventions. C'est le cas aussi en cas d'accident avec un bus de la RATP dans la région parisienne, par exemple.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si, il faut quand même faire un constat amiable. Si c'est le "civil" qui est en faute, sa compagnie d'assurance remboursera à l'Etat les réparations du véhicule militaire (et le chef de bord ne sera peut-être pas puni).


    Agnès : l'affaire "Poncet" : du nom de ce général qui vient d'être suspendu pour avoir "couvert" des subordonnés qui avaient falsifié un compte-rendu d'une intervention, au cours de laquelle un civil ivoirien avait trouvé la mort, a priori étouffé avec un sac...Et ceci se passait bien en service commandé (l'intervention, pas l'étouffement).
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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