Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : résiliation assurance auto loi chatel

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    La date anniversaire de mon contrat d'assurance auto est le 01/01/2010. Le préavis de résiliation est de 2 mois, donc dépassé.
    Je souhaiterais faire appel à la loi Chatel pour résilier cette assurance, hors je n'ai toujours pas reçu mon relevé d'information à ce jour, donc pas de date de référence pour compter les 20 jours. Le problème est que je ne pourrai pas m'occuper de cette résiliation en décembre.
    Pouvez vous me dire si le courrier suivant, que je pense envoyer aujourd'hui, est recevable ?

    --------------------
    Par la présente, je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma volonté de résilier à sa date d'échéance, soit le 01/01/2010, mon contrat d'assurance automobile sur le véhicule XXXX immatriculé XXX.
    Je n'ai toujours pas reçu d'avis d’échéance à ce jour et donc n'ai pas été prévenu au moins 15 jours avant le délais de préavis de résiliation. Donc conformément aux dispositions de la loi Chatel, je demande la résiliation de ce contrat.
    Je vous saurai gré de bien vouloir accuser réception de ce courrier et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d’information.
    etc....

    --------------------

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sh31 Voir le message
    Bonjour,
    La date anniversaire de mon contrat d'assurance auto est le 01/01/2010. Le préavis de résiliation est de 2 mois, donc dépassé.
    Je souhaiterais faire appel à la loi Chatel pour résilier cette assurance, hors je n'ai toujours pas reçu mon relevé d'information à ce jour, donc pas de date de référence pour compter les 20 jours. Le problème est que je ne pourrai pas m'occuper de cette résiliation en décembre.
    Pouvez vous me dire si le courrier suivant, que je pense envoyer aujourd'hui, est recevable ?

    --------------------
    Par la présente, je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma volonté de résilier à sa date d'échéance, soit le 01/01/2010, mon contrat d'assurance automobile sur le véhicule XXXX immatriculé XXX.
    Je n'ai toujours pas reçu d'avis d’échéance à ce jour et donc n'ai pas été prévenu au moins 15 jours avant le délais de préavis de résiliation. Donc conformément aux dispositions de la loi Chatel, je demande la résiliation de ce contrat.
    Je vous saurai gré de bien vouloir accuser réception de ce courrier et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d’information.
    etc....

    --------------------

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Ce que dit la loi :
    Article L113-15-1 code des assurances
    Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

    Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

    L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

    Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives."

    Attention donc aux délais légaux.... et En toute situation, il faut rappeler les références de la loi donc désigner l'article....
    Dernière modification par Sudmanche ; 27/11/2009 à 14h23.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Sudmanche, si je comprends bien, j'ai 2 créneaux pour envoyer ma demande de résiliation :
    - soit dans les 20 jours après avoir reçu l'avis d'échéance, si celui-ci m'est adressé avant la date anniversaire de mon contrat (le 01/01/2010), et donc en faisant mention de la date de réception du courier d'avis d'échéance

    - soit après la date anniversaire de mon contrat, si je n'ai pas reçu d'avis d'échéance à ce moment-là

    C'est bien cela ? Donc je suis obligée de patienter jusqu'à réception de mon avis d'échéance ou jusqu'au 1/01/2010 (l'évènement survenant en 1er parmi les 2) ?

    Merci encore

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sh31 Voir le message
    C'est bien cela ?
    Oui..........

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Mais conservez précieusement l'enveloppe qui contient votre avis d'échéance. (vous pourriez en avoir besoin vis à vis de l'assureur.)
    Amicalement

Discussions similaires

  1. [Assurances] Résiliation loi Chatel après une résiliation loi Hamon
    Par Giron44 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 12
    Dernier message: 24/01/2018, 09h05
  2. [Assurances] Possibilité de résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel ?
    Par Macrossvfx dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 12
    Dernier message: 18/12/2013, 20h26
  3. [Assurances] Résiliation assurance auto et loi chatel
    Par ayasha698 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/11/2013, 18h08
  4. [Assurances] Résiliation prévoyance assurance décès cadre assurance auto- Loi Chatel.
    Par Delta100 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/12/2011, 14h32
  5. [Assurances] Loi Chatel - Résiliation assurance auto
    Par Flo61 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 23/02/2009, 14h41