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Discussion : Fiscalité de la succession en cas d'assurance-vie

  1. #1
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    Bonjour,
    Je viens d'apprendre que je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (le souscripteur étant décédé). je dois payer des droits (60 % dans mon cas car prime versée après 70 ans et je ne suis pas héritière en ligne directe.
    L'administration fiscale accorde un abattement de 30500 euros à l'ensemble des contrats assurance-vie que possédait le défunt. Or, je sais que le défunt avait 5 autres assurance-vie en plus de celle dont je suis bénéficiaire qui doivent revenir à ses héritiers non nommés individuellement (des cousins au 4e degré). Pour pouvoir toucher l'assurance-vie qui me concerne,les impôts me demandent de remplir une déclaration 2705 A (déclaration partielle de succession) où je dois donner tous les détails des autres contrats (montant, date, noms et adresses des héritiers, etc.)
    Or , certains héritiers ne sont pas encore nommés (recherche par généalogiste) et le notaire qui s'occupe de la succession me dit qu'il faut que j'attende que tous les héritiers soient retrouvés et qu'ils aient accepté la succession pour que je puisse envoyer la 2705 A, car, apparemment les impôts calculent un abattement global pour l'ensemble des contrats.
    Par ailleurs, je dois toucher dans cette même succession un legs par testament où j'aurais les mêmes droits à payer (60 %). Puis-je demander aux impôts de ne pas tenir compte maintenant de l'abattement de 30500 euros pour que je puisse faire débloquer la somme de mon contrat, mais que l'abattement qui me revienne soit défalqué de mon legs ?
    Désolée pour la longueur de ce legs, mais la situation est compliquée. Merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Malheureusement le Notaire a raison car si les héritiers refusent les assurance-vie l'abattement de 30.500 € vous reviendra pour partie, sans connaître tous les héritiers il n'est pas possible de débloquer les assurance-vie.

    L'abattement de 30.500 € s'appliquent à tous les contrats et si certains contrats sont refusés ils rentreront dans l'actif successoral.

    Il n'est pas possible pour les impôts de compenser deux fiscalités différentes, celle des assurances-vie et celle de la succession.

  3. #3
    Membre

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    merci beaucoup pour votre réponse qui amènent d'autres questions de ma part !
    1/ j'ai bien noté ce que vous me dites concernant les deux fiscalités différentes (assurance-vie et succession).
    En revanche, pour pouvoir toucher le bénéfice de cette assurance-vie sans attendre un bon délai de six mois (d'après les estimations du notaire) alors que mon contrat a été arrêté à la différence des autres (et donc qu'il ne "rapporte" plus rien), pourrais-je :
    — soit remplir la déclaration partielle en ne donnant que les références de mon contrat puisque théoriquement je ne suis pas au courant des autres (pour rappel, le mien seul est nominatif et je ne fais pas partie des héritiers) en sachant que je devrais rembourser le trop-plein perçu sur les 30500 euros après rectification par le notaire (ou les impôts?); Et dans ce cas, y a-t-il des pénalités ou des problèmes à prévoir ?
    — soit, plus simple, dire aux impôts que je renonce pour le moment à l'abattement qui me revient, à charge pour eux de me rembourser ce que j'aurais pu déduire une fois les autres assurances-vie acquittées. Est-ce que cela s'est déjà fait ?
    Qu'en pensez-vous ?

    2/ Est-il nécessaire que les héritiers aient touché leur assurance-vie pour que je puisse envoyer ma déclaration partielle ou bien faut-il juste qu'ils aient accepté le principe d'en bénéficier et que le notaire me donne les renseignements nécessaires ?

    3/Chaque assurance-vie est léguée aux "héritiers" sans mention de noms (selon mes infos, ils seront quatre), est-ce que cela veut dire que les 30500 euros sont répartis pour l'ensemble des assurances-vie ou pour chaque héritier ?
    4/D'après ce que j'ai compris, l'abattement de 30500 euros se calcule ainsi :
    la somme qui me revient x 30500 et divisé par l'ensemble des sommes des contrats y compris le mien. Est-ce exact ?
    Désolée de vous poser toutes ces questions, mais je n'arrive pas à obtenir des réponses cohérentes et fiables de la part des impôts et du notaire.

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    Je viens de lire votre message qui est un sujet très interessant (face aux problèmes de assurance vie). Je souhaite savoir comment cela c'est résolu ?

    D'avance merci pour votre réponse
    [...]
    Cordialement

    [Edit de l'Equipe de Modération]
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    [/edit]


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