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Discussion : fraude taxes foncière et d'habitation

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Alors ques les taxes foncières et d'habitation augmentent considérablement, j'ai un voisin qui se targue de ne pas les payer. En fait, il possède une habitation dont la construction n'a pas fait l'objet de permis de construire et qui plus est, destinée à la location meublé de juin à septembre et ce, depuis 20 ans.
    Comment cela est-il possible?
    Qui a la charge de ces contrôles?
    Est-il plus facile à une commune d'augmenter ces taxes plustôt que de s'assurer que tous les administrés sont bien assujetis?

    Que puis-je faire pour dénoncer ces faits anticommunautaires qui pénalisent les honnêtes gens?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je suis assez réservée sur l'absence de taxe foncière. A partir du moment où la maison est visible du ciel, c'est assez peu probable.

    Allez sur www.geoportail.fr puis www.cadastre.gouv.fr et comparez les deux vues. Sur le site du cadastre, les maisons sont en orange foncé, les dépendances sont en orange clair. Si les deux font bien apparaître cette contruction, vous avez déjà une bonne présomption. Vous pouvez aller ensuite au centre des impôts (foncier) demander un extrait cadastrale concernant la parcelle de votre voisin. Vous en aurez eu les références sur le site du cadastre. Vous verrez bien si c'est une maison qui est imposée, et si la valeur locative, comparée à la votre, semble correcte. Une différence, même notable, est possible en fonction des matériaux, éléments de confort et vétustée déclarée.

    Pour la taxe d'habitation, si votre voisin n'utilise cette maison que pour des locations saisonnières (ce qui est probable puisqu'il habite à côté) et que, chez vous, les locations saisonnières sont soumises à la taxe professionnelle, alors effectivement, il paye une taxe professionnelle et non une taxe d'habitation. Comme cette taxe est une cotisdation minimale ou plafonnée à la valeur ajoutée, elle est effectivement moindre que la taxe d'habitation.

    Le contrôle en revient à la mairie. Mais si vous allez voir les impôts avec vos plans tirés de géoportail et du cadastre en main, et que cela ne correspond pas à la matrice cadastrale, les impôts en tireront également les conséquences.

    Pour votre question, comment cela est possible ? C'est tout simplement que le dépot de la déclaration H1 (ou H2 pour les logements inclus dans les immeubles) est à la charge du propriétaire. Les impôts la demandent uniquement quand ils ont eu communication qu'il y a eu un dépot de permis de construire, ou une demande préalable de travaux déposé. Le cadastre vérifie également régulièrement les constructions "sauvages". Mais, il y a 20 ans, sans les instruments actuels, elles pouvaient passer inaperçues.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    Je reviens vers vous après quelques années à m'occuper à d'autres priorités.
    J'ai donc obtenu la matrice cadastrale qui indique que la valeur cadastrale de la section X n° *** est à zéro (0) et ce, alors qu'il y existe bien une construction réalisée sans permis de construire entre 1994 et 1997 (géoportail) et ce, sur deux niveaux. Elle est simplement déclarée en parcelle de terre de ***m².
    Conséquence : ni taxe foncière ni taxe d'habitation... Les honnêtes gens payent pour les pour les fraudeurs. Ainsi va la vie.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Signalez le fait au centre des finances publiques, c'est la bonne période pour une mise à jour...
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Sénior

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    Merci. Très bien, mais dans quels termes. Je ne voudrais pas être trop imprudent...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Faites-le, ou ne le faites pas, mais assumez le fait.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Membre Sénior

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    Merci, je vous donne raison. J'assume J'ai rédigé mon courrier et je l 'adresserai en AR.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    je l 'adresserai en AR.
    En RAR parce que?

  9. #9
    Membre Sénior

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    Très juste. Merci

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