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Discussion : rejet de chèque sans avoir été prévenu

  1. #1
    Membre Junior

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    rejet de chèque sans avoir été prévenu

    Bonjour,

    le banquier peut il rejeter des chèques sans avoir au préalable prévenu son client, c'est à dire sans lui avoir envoyé de courrier pour le prévenir que un ou des chèques aller être rejeté.

    il me semble qu'il doit envoyer un courrier avec le n° de chaque chèque et le(s) montant .

    dans le cas où un banquier n'a pas respecté ce délais et n'a pas envoyé de courrier pour prévenir
    que peut on faire ?

    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir ,vous parler de la loi murcef voici son application.Le rejet d'un chèque sans provision

  3. #3
    Membre Junior

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    merci de votre réponse.

    j'ai lu ce document

    mais , le banquier est il obligé d'envoyer un courrier où peut il simplement faire un message sur un répondeur en disant " je souhaite que vous me contactiez" et sans informer qu'il va procéder au rejet.

    par ailleurs, les chèque ont été rejeté hier 15 sept et aujourd'hui 16 sept.
    ce soir je dépose un chèque couvrant la totalité . la déclaration banque de france a t elle déja était faite ou sera t elle faite aprés ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,effectivement il peut simplement vous avoir téléphoné ,concernant l'inscription BDF elle est transmise au moment du rejet ,déposé un chèque du montant simplement ,ne sert a rien, il faut se rendre a la banque et signifié que cette somme est prévue pour compenser les fameux chèques ,ou alors demander aux personnes ,de représenter les chèques a ce moment la seulement l'inscription bdf seras retiré.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Aux termes de l'article L.131-73 du code monétaire et financier, la banque a l'obligation, avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, d'informer par tous les moyens le titulaire du compte des conséquences qu'entrainerait le refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. La preuve de cette information appartient à la banque.
    Si votre banquier n'a pas satisfait à cette obligation, il doit vous rembourser les frais et toutes conséquences liées à ce rejet abusif.
    L'inscription banque de france intervient après l'envoi de la lettre d'injonction, vous ne devriez pas en arriver là.

    Faites un rappel à la loi à votre banque ; afin d'acter et de dater, je vous suggère un courrier recommandé AR.

    Cordialement

    Anissa
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  6. #6
    Membre Junior

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    merci pour votre aide.

    le banquier à bien laissé un message sur ma messagerie , mais comme je n'indique pas mon nom sur ma messagerie , il m'a juste demandé de le rappeler.

    je vais donc lui rappeler ses obligation tel que vous me l'avez dit.


    bonne soirée

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Petitedil Voir le message
    merci pour votre aide.

    le banquier à bien laissé un message sur ma messagerie , mais comme je n'indique pas mon nom sur ma messagerie , il m'a juste demandé de le rappeler.

    je vais donc lui rappeler ses obligation tel que vous me l'avez dit.


    bonne soirée
    Il faut apporter une preuve certaine, un appel téléphonique ne suffit pas car pas de preuve.
    REJET D'UN CHEQUE SANS PROVISION ET OBLIGATION D'INFORMATION DE LA BANQUE
    thème interdiction bancaire

    Un peu de jurisprudence pour que vous compreniez...
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  8. #8
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Il faut apporter une preuve certaine, un appel téléphonique ne suffit pas car pas de preuve.
    Je ne suis pas d'accord.

    Un registre d'appels sortants, ou une note dans le dossier client, vaut pour preuve.

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Junior

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    Merci oxy 31

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