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Discussion : Prélèvement automatique (usages et réglementation)

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je souhaiterais connaitre la réglementation en vigueur et les usages concernant les prélèvements automatiques.

    J'ai trouvé pas mal d'informations contradictoires à ce sujet, mais aucun texte de loi (à part ceux concernant les mandats).

    Je voudrais en particulier éclaircir les points suivants :

    - une autorisation de prélèvement est-elle suffisante pour mettre en place un prélèvement automatique, ou doit-elle obligatoirement être associée à une demande de prélèvement ?

    - le créancier peut-il envoyer lui-même l'autorisation de prélèvement à la banque du débiteur ou ce dernier doit-il l'envoyer lui-même ?

    - l'autorisation de prélèvement signée mais non remplie par le débiteur peut-elle être complété après signature par le créancier ? En admettant que je puisse prouver que le document a été rempli après la signature, s'agit-il d'un faux en écriture ?

    - la banque peut-elle se passer d'autorisation de prélèvement en dessous d'un certain montant ?

    Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de répondre !

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Prélèvement Voir le message
    - une autorisation de prélèvement est-elle suffisante pour mettre en place un prélèvement automatique, ou doit-elle obligatoirement être associée à une demande de prélèvement ?
    Si vous donnez une autorisation de prélèvement et que le créancier ne fait pas de demande, je ne vois pas comment il sera payé. Donc, par simple bon sens, je réponds qu'il faut les deux.

    Citation Envoyé par Prélèvement Voir le message
    - le créancier peut-il envoyer lui-même l'autorisation de prélèvement à la banque du débiteur ou ce dernier doit-il l'envoyer lui-même ?
    Les deux possibilités sont offertes. Au choix des deux parties.

    Citation Envoyé par Prélèvement Voir le message
    - l'autorisation de prélèvement signée mais non remplie par le débiteur peut-elle être complété après signature par le créancier ? En admettant que je puisse prouver que le document a été rempli après la signature, s'agit-il d'un faux en écriture ?
    Non

    Citation Envoyé par Prélèvement Voir le message
    - la banque peut-elle se passer d'autorisation de prélèvement en dessous d'un certain montant ?
    Non

    Mais je crois que votre post aurait été mieux placé dans la rubriques Finances ; j'avise la modération à toutes fins utiles.
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Prélèvement Voir le message

    1 - une autorisation de prélèvement est-elle suffisante pour mettre en place un prélèvement automatique, ou doit-elle obligatoirement être associée à une demande de prélèvement ?

    2 - le créancier peut-il envoyer lui-même l'autorisation de prélèvement à la banque du débiteur ou ce dernier doit-il l'envoyer lui-même ?

    3 - l'autorisation de prélèvement signée mais non remplie par le débiteur peut-elle être complété après signature par le créancier ? En admettant que je puisse prouver que le document a été rempli après la signature, s'agit-il d'un faux en écriture ?

    4 - la banque peut-elle se passer d'autorisation de prélèvement en dessous d'un certain montant ?
    Bonjour,

    1 - L'important est que la demande de prélèvement soit signée par le titulaire compte.
    2 - Peu importe, - d° - même remarque.
    3 - Une autorisation signée en blanc ? Par principe, de tels documents permettent à la banque de payer n'importe quelle somme en faveur du bénéficiaire désigné. Sans plafond. C'est le danger de ce procédé.
    4 - La banque ne peut débiter un seul euro au compte de son client sans y avoir été autorisée, sans disposer d'un ordre écrit.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    J'ai manqué de discernement :

    Citation Envoyé par Prélèvement Voir le message
    - l'autorisation de prélèvement signée mais non remplie par le débiteur peut-elle être complété après signature par le créancier ?
    Oui, mais ce n'est pas prudent.

    Citation Envoyé par Prélèvement Voir le message
    En admettant que je puisse prouver que le document a été rempli après la signature, s'agit-il d'un faux en écriture ?
    Non.
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Epictète Voir le message
    Bonjour,
    Désolée, croisement de réponses !

    ---------- Message ajouté à 14h14 ---------- Message précédent posté à 13h22 ----------



    ---------- Message ajouté à 14h16 ---------- Message précédent posté à 14h14 ----------



    ---------- Message ajouté à 14h21 ---------- Message précédent posté à 14h18 ----------

    Dernière modification par Claire_13 ; 10/09/2009 à 14h19.

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Discussion déplacée là où il faut

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Claire-13 Voir le message
    Bonjour,

    1 - L'important est que la demande de prélèvement soit signée par le titulaire compte.
    2 - Peu importe, - d° - même remarque.
    3 - Une autorisation signée en blanc ? Par principe, de tels documents permettent à la banque de payer n'importe quelle somme en faveur du bénéficiaire désigné. Sans plafond. C'est le danger de ce procédé.
    4 - La banque ne peut débiter un seul euro au compte de son client sans y avoir été autorisée, sans disposer d'un ordre écrit.
    1 - Ce sont justement les coordonnées bancaires qui ne figuraient pas sur l'autorisation de prélèvement lorsque celle-ci a été signée.

    Voici quelques détails : l'autorisation de prélèvement fait partie d'un contrat de fourniture de service entre un professionnel et un particulier.

    L'autorisation figure en bas de la première page et n'est pas séparée du reste du contrat (aucune délimitation d'aucune sorte). L'autorisation est donc bien signée mais les coordonnées bancaires du client n'y figuraient pas lors de la signature du contrat. Le client pensait signer le contrat et non pas l'autorisation... Il a d'ailleurs payé comptant pour la première année. Les prélèvements n'ont commencé que l'année suivante lors de la reconduction tacite du contrat (indiquée de manière ambiguë dans les conditions générales).

    A priori le professionnel a indiqué lui-même les coordonnées bancaires après la signature. Cela change-t-il quelque chose à vos réponses ?

    4 - Par téléphone, la banque a sous-entendu ne procéder à aucun contrôle pour les autorisations de prélèvement. D'après eux un professionnel qui demande un prélèvement n'a pas inventé les coordonnées bancaires... et donc la demande est acceptée.

    J'ai mis la banque en demeure de me fournir l'autorisation de prélèvement par RAR. Aucune réponse depuis un mois.

    P.S. Merci de vos réponses et désolé de ne pas avoir posté dans la bonne rubrique.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'autorisation de prélèvement que vous signez est un mandat donné à la banque pour payer en votre lieu et place votre créancier, et est défini par le code civil à l'article 1984 :
    "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
    Le contrat ne se forme que par l'acceptation du
    mandataire."


    Cordialement

    Anissa
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  9. #9
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Bonjour,

    L'autorisation de prélèvement que vous signez est un mandat donné à la banque pour payer en votre lieu et place votre créancier, et est défini par le code civil à l'article 1984 :
    "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
    Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire."

    Cordialement

    Anissa
    Bonjour Anissa,

    C'est bien cet article qui me pose problème. Une autorisation de prélèvement est un mandat autorisant la banque à payer le créancier. Encore faudrait-il que le créancier ait reçu un mandat pour émettre des prélèvements.

    J'imagine que le contrat peut tenir lieu de mandat. Mais si le client n'a pas indiqué ses coordonnées bancaires dans l'autorisation de prélèvement, on peut douter de sa volonté de confier un tel pouvoir au créancier...

    D'où ma question sur les informations ajoutées après la signature du document. Vous l'aurez compris, j'ai un litige avec un professionnel (enfin c'est ma petite amie mais peu importe ).

    Merci pour l'article de loi, j'aurais aimé connaître ce forum quand j'ai commencé à réunir des informations !

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Comment expliquez-vous que le professionnel puisse connaître vos références bancaires si vous ne lui avez pas communiquées ?

    Cordialement.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Prélèvement Voir le message

    1 - Ce sont justement les coordonnées bancaires qui ne figuraient pas sur l'autorisation de prélèvement lorsque celle-ci a été signée.

    ...L'autorisation est donc bien signée mais les coordonnées bancaires du client n'y figuraient pas lors de la signature du contrat. Le client pensait signer le contrat et non pas l'autorisation... Il a d'ailleurs payé comptant pour la première année. Les prélèvements n'ont commencé que l'année suivante lors de la reconduction tacite du contrat (indiquée de manière ambiguë dans les conditions générales).

    A priori le professionnel a indiqué lui-même les coordonnées bancaires après la signature. Cela change-t-il quelque chose à vos réponses ?

    4 - Par téléphone, la banque a sous-entendu ne procéder à aucun contrôle pour les autorisations de prélèvement. D'après eux un professionnel qui demande un prélèvement n'a pas inventé les coordonnées bancaires... et donc la demande est acceptée.

    J'ai mis la banque en demeure de me fournir l'autorisation de prélèvement par RAR. Aucune réponse depuis un mois.
    Bonsoir, Merci de cet éclairage nouveau et complémentaire.
    1. Il y a tout lieu de croire que les coordonnées bancaires ont alors été ajoutées par le fournisseur qui s'est servi des indications portées sur les paiements antérieurs effectués, sans doute par chèque.
    Je ne pense pas que cet ajout puisse être contesté.
    Que souhaite l'acheteur ? Mettre fin à ce contrat renouvelable par tacite reconduction ?
    Les prélèvements contestés ne doivent pas être nombreux si l'acheteur a suivi attentivement son compte comme il se doit.
    Selon le contrat, peut-il s'en dégager à tout moment ou doit-il respecter un préavis ?
    A dénoncer éventuellement en respectant les modalités.
    Responsabilité de la banque : si, comme supposé, elle ne peut justifier détenir l'accord signé par son client pour honorer ces prélèvements, elle doit le rembourser. C'est sans doute la raison pour laquelle elle se garde de répondre.
    Mettre en demeure la banque, non seulement de fournir la preuve de l'autorisation signée par le client, qu'elle sera dans l'ncapacité de produire, mais également de rembourser les montants indûment prélevés sans autorisation.
    En souhaitant que l'origine de cette irrégularité ne soit pas trop ancienne. Elle invoquerait alors l'accord tacite du client qui n'aurait pas réagi dès les premiers prélèvements qu'il aurait dû contester sans délai.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Claire-13 Voir le message
    Bonsoir, Merci de cet éclairage nouveau et complémentaire.
    1. Il y a tout lieu de croire que les coordonnées bancaires ont alors été ajoutées par le fournisseur qui s'est servi des indications portées sur les paiements antérieurs effectués, sans doute par chèque.
    Je ne pense pas que cet ajout puisse être contesté.
    Que souhaite l'acheteur ? Mettre fin à ce contrat renouvelable par tacite reconduction ?
    Les prélèvements contestés ne doivent pas être nombreux si l'acheteur a suivi attentivement son compte comme il se doit.
    Selon le contrat, peut-il s'en dégager à tout moment ou doit-il respecter un préavis ?
    A dénoncer éventuellement en respectant les modalités.
    Responsabilité de la banque : si, comme supposé, elle ne peut justifier détenir l'accord signé par son client pour honorer ces prélèvements, elle doit le rembourser. C'est sans doute la raison pour laquelle elle se garde de répondre.
    Mettre en demeure la banque, non seulement de fournir la preuve de l'autorisation signée par le client, qu'elle sera dans l'ncapacité de produire, mais également de rembourser les montants indûment prélevés sans autorisation.
    En souhaitant que l'origine de cette irrégularité ne soit pas trop ancienne. Elle invoquerait alors l'accord tacite du client qui n'aurait pas réagi dès les premiers prélèvements qu'il aurait dû contester sans délai.
    Bonsoir,

    L'acheteuse a malheureusement été (très) négligeante quant au suivi de son compte. Mais à priori ce n'est pas le problème le plus important. En effet d'après une jurisprudence de 2004 l'accord du client n'est que présumé en l'absence de contestation dans le délai d'un mois de la réception des relevés de compte, et ne prive pas le client de la faculté de rapporter, pendant la durée de prescription légale, la preuve d'éléments propres à l'écarter.

    D'après le contrat il y a un délai de préavis de 2 mois en plus du mois en cours. Mais n'ayant pas été averti de la reconduction tacite du contrat, nous avons mis fin aux prélèvements sans respecter ce délai en vertu de la loi du 28 janvier 2005 (loi Chatel).

    Je pense sérieusement à initier une action en annulation pour vice de consentement. Je peux prouver que l'acheteuse ignorait que le contrat avait été reconduit, d'où erreur obstacle. Reste à savoir si l'erreur était inexcusable... Mais le contrat est suffisamment ambigu pour laisser un espoir de ce côté là. En outre, depuis la reconduction l'acheteuse n'a pas profité du service car celui-ci implique de se rendre dans l'établissement du professionnel. Et bien sûr, il n'y a aucune raison de s'y rendre si on ignore l'existence du contrat.

    J'ai également la preuve que le contrat a été conclu suite à une publicité mensongère, et qu'un nombre important de clauses est abusive. Mais c'est un peu léger pour prouver un dol (qui rendrait toute erreur excusable).

    Pour ce qui est de se retourner contre la banque, ne serait-ce pas malvenu si le contrat est valable ?

    Pour que les choses soient claires, je n'essaie pas de trouver une faille dans le système. J'ai la conviction que le contrat a été rédigé de manière à tromper le client. Mais c'est à moi qu'incombe la charge de la preuve.

    Merci de votre aide.

    Cordialement,

    Damien
    Dernière modification par Prélèvement ; 10/09/2009 à 23h54. Motif: orthographe et précision

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Prélèvement Voir le message

    1 - Citation antérieure :
    Les prélèvements n'ont commencé que l'année suivante lors de la reconduction tacite du contrat (indiquée de manière ambiguë dans les conditions générales).

    2 - Je peux prouver que l'acheteuse ignorait que le contrat avait été reconduit, d'où erreur obstacle. Reste à savoir si l'erreur était inexcusable... Mais le contrat est suffisamment ambigu pour laisser un espoir de ce côté là.
    3 - En outre, depuis la reconduction l'acheteuse n'a pas profité du service car celui-ci implique de se rendre dans l'établissement du professionnel. Et bien sûr, il n'y a aucune raison de s'y rendre si on ignore l'existence du contrat.

    4 -J'ai également la preuve que le contrat a été conclu suite à une publicité mensongère, et qu'un nombre important de clauses est abusive. Mais c'est un peu léger pour prouver un dol (qui rendrait toute erreur excusable).

    5 - Pour ce qui est de se retourner contre la banque, ne serait-ce pas malvenu si le contrat est valable ?

    4 - Pour que les choses soient claires, je n'essaie pas de trouver une faille dans le système. J'ai la conviction que le contrat a été rédigé de manière à tromper le client. Mais c'est à moi qu'incombe la charge de la preuve.
    Bonjour,
    1 - Il semble que, même de façon ambiguë, le renouvellement tacite du contrat était mentionné dans les conditions générales.
    2 - Mais si vous pouvez prouver le contraire...
    3 - Même en bénéficiant d'un contrat, son titulaire peut ne jamais l'utiliser.
    4 - Ce sont les bases de contestation.
    5 - La banque ne peut débiter le compte de sa cliente qu'avec son autorisation, signée.

  14. #14
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Claire-13 Voir le message
    Bonjour,
    1 - Il semble que, même de façon ambiguë, le renouvellement tacite du contrat était mentionné dans les conditions générales.
    2 - Mais si vous pouvez prouver le contraire...
    3 - Même en bénéficiant d'un contrat, son titulaire peut ne jamais l'utiliser.
    4 - Ce sont les bases de contestation.
    5 - La banque ne peut débiter le compte de sa cliente qu'avec son autorisation, signée.
    Bonjour,

    1 - Vous avez raison c'était mentionné. Cependant d'après l'article L133-2 du Code de la Consommation :
    Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs (...) s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au non professionnel. (...)

    De plus la durée est divisée en deux clauses dont la deuxième prévoit un contrat à durée indéterminée à reconduction tacite (sic), ce qui est impossible (et contradictoire avec la première clause qui mentionne de manière manuscrite des dates de début et de fin). Or d'après l'article 1172 du Code Civil :
    Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.

    Mais utiliser ce dernier article serait peut-être tiré par les cheveux dans mon cas.

    3 - Je suis d'accord et c'est mon plus gros problème. Cependant le professionnel peut-il prétendre avoir rendu le service si le consommateur ignorait pouvoir en bénéficier ? D'autre part, le professionnel a manqué à toutes ses obligations qui aurait mis le consommateur au courant de l'existence du contrat : pas d'avertissement écrit au moment de la reconduction tacite et absence de factures.

    5 -Je sais que vous avez raison. Mais si je choisis cette voie je crains que ça ne se retourne contre moi. En effet la banque est en possession des coordonnées du créditeur et je sais que ce dernier dispose d'une autorisation de prélèvement signée (mais incomplète). Si la banque contacte le créditeur...

    Au départ de cette discussion je voulais juste éclaircir le point de l'autorisation de prélèvement. Nous avons quelque peu dévié du sujet initial mais je vous en remercie. Tous vos avis m'ont aidé à épurer les arguments que je prépare en vue d'une action en annulation.

    Cordialement,

    Damien

  15. #15
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Prélèvement Voir le message
    Bonjour Anissa,

    C'est bien cet article qui me pose problème. Une autorisation de prélèvement est un mandat autorisant la banque à payer le créancier. Encore faudrait-il que le créancier ait reçu un mandat pour émettre des prélèvements.
    Je reviens là dessus. Ce que vous dites n'est pas tout à fait vrai.
    L'autorisation de prélèvement que vous donnez à la banque est un mandat qui autorise donc la banque à payer toute demande que présenterait le créancier. La banque n'a pas à savoir si la demande du créancier est justifiée ou non, vous l'avez autorisé à payer ce que demandera le créancier.
    Ensuite, si le créancier, lui, fait des demandes injustifiées à la banque, c'est contre lui seul que vous pouvez vous retourner, la banque n'a alors aucune responsabilité dans l'affaire.

  16. #16
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Je reviens là dessus. Ce que vous dites n'est pas tout à fait vrai.
    L'autorisation de prélèvement que vous donnez à la banque est un mandat qui autorise donc la banque à payer toute demande que présenterait le créancier. La banque n'a pas à savoir si la demande du créancier est justifiée ou non, vous l'avez autorisé à payer ce que demandera le créancier.
    Ensuite, si le créancier, lui, fait des demandes injustifiées à la banque, c'est contre lui seul que vous pouvez vous retourner, la banque n'a alors aucune responsabilité dans l'affaire.
    On est bien d'accord. Je me suis mal exprimé : je voulais dire qu'à mon avis un prélèvement automatique devrait reposer sur un double mandat. Un pour la banque (l'autorisation de prélèvement) et un autre pour le créditeur (demande de prélèvement / ordre de paiement / etc...).

    Si la banque possède une autorisation signée elle ne commet pas de faute. Cependant dans le cas qui m'intéresse ça ne semble pas être le cas.

    Cordialement.
    Dernière modification par Prélèvement ; 11/09/2009 à 15h27.

  17. #17
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Prélèvement Voir le message

    1 - Le professionnel peut-il prétendre avoir rendu le service si le consommateur ignorait pouvoir en bénéficier ? D'autre part, le professionnel a manqué à toutes ses obligations qui aurait mis le consommateur au courant de l'existence du contrat : pas d'avertissement écrit au moment de la reconduction tacite et absence de factures.

    2 - La banque est en possession des coordonnées du créditeur et je sais que ce dernier dispose d'une autorisation de prélèvement signée (mais incomplète). Si la banque contacte le créditeur...
    Bonjour,
    1 - Il peut se retrancher derrière l'existence du contrat prévoyant, de façon ambigüe certes, mais prévoyant tout de même sa tacite reconduction. Il n'était donc pas tenu dans ce cas, ni d'informer la cliente sensée être parfaitement au courant, ni d'émettre des factures. Ce sera sans doute son argument de défense à ce niveau.
    2 - Si la cliente a pris le soin, auprès de sa banque, de s'opposer à tout nouveau prélèvement, par LRAAR bien entendu, la banque ne se risquera pas de passer outre ces instructions formelles en les honorant.

  18. #18
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Claire-13 Voir le message
    Bonjour,
    1 - Il peut se retrancher derrière l'existence du contrat prévoyant, de façon ambigüe certes, mais prévoyant tout de même sa tacite reconduction. Il n'était donc pas tenu dans ce cas, ni d'informer la cliente sensée être parfaitement au courant, ni d'émettre des factures. Ce sera sans doute son argument de défense à ce niveau.
    2 - Si la cliente a pris le soin, auprès de sa banque, de s'opposer à tout nouveau prélèvement, par LRAAR bien entendu, la banque ne se risquera pas de passer outre ces instructions formelles en les honorant.
    Bonjour,

    1 - Je ne pense pas qu'une telle défense puisse tenir la route en raison des textes suivants :

    Loi du 28 janvier 2005 :

    Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.(...)

    Le non respect de cette loi n'entraine pas la nullité du contrat, mais prévenir le consommateur de la reconduction n'en demeure pas moins une obligation.

    Pour ce qui est des factures :

    Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 :
    Article 1er. - Toute prestation de service, entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46, doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 euros (T.V.A. comprise).

    2 - Pardon je me suis mal exprimé. Je voulais dire qu'en cas d'action en justice à l'encontre de la banque, celle-ci pourrait se procurer la preuve de la validité des prélèvements auprès du créditeur.

    Cordialement,

    Damien

  19. #19
    Lag0
    Visiteur
    Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.(...)


    Le non respect de cette loi n'entraine pas la nullité du contrat, mais prévenir le consommateur de la reconduction n'en demeure pas moins une obligation.
    Heureusement que cela n'entraine pas la nullité du contrat car je ne connais pas de prestataire qui le fait !
    Les prestataires préfèrent tabler sur la partie que j'ai mis en gras...

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Heureusement ? Cette loi a pour but de rétablir la confiance entre professionnels et consommateurs... La moindre des choses seraient que les prestataires appliquent la loi.

    D'ailleurs bien souvent ils tentent de ne pas appliquer la partie en gras. Ils comptent sur l'ignorance des consommateurs.

    Eh bien je m'en vais apprendre une leçon à ce professionnel. Je vais essayer en tout cas.

    Cordialement.
    Dernière modification par Prélèvement ; 12/09/2009 à 12h39.

  21. #21
    Lag0
    Visiteur
    Attention de bien comprendre le sens de cette loi. Elle ne dit pas que le prestataire est obligé d'avertir son client, elle dit que normalement il le fait, sans quoi celui-ci peut résilier à tout moment.
    La deuxième partie qui laisse un choix ne rend donc pas la première obligatoire, sinon la loi ne comporterait pas cette alternative...

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Bien vu. Je vais étudier ce point.

    Pour ma part j'interprète le deuxième point comme une sanction. Si le professionnel n'informe pas le client, celui-ci n'a pas à respecter de préavis ou de période d'engagement quoi que puisse stipuler le contrat.

    D'ailleurs je ne pense pas qu'une loi disant "le professionnel informe" puisse ne pas être contraignante (le professionnel a un devoir d'information).

    Mais cette loi n'est qu'un point parmi d'autres pour le litige dont j'ai parlé dans cette discussion.

    Cordialement.

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai enfin reçu des nouvelles de la banque.

    Comme je le pensais, la banque n'avait effectué aucun contrôle lors des prélèvements et a contacté le professionnel pour obtenir l'autorisation suite à ma mise en demeure. Le document que j'ai reçu est intéressant... Il s'agit de la copie du contrat entre ma petite amie et le prestataire de service. Au bas du contrat figure l'autorisation de prélèvement. Voici ses caractéristiques :
    - Nom, prénom et adresse du débiteur : nom de la banque (pas d'adresse, pas d'agence, rien)
    - compte à débiter : ancien numéro de compte de ma petite amie, qui n'était plus à jour quand les prélèvements ont commencé (le numéro a changé suite à un déménagement)
    - nom, adresse de l'établissement bancaire : néant
    - la signature de ma petite amie est bien là

    A noter que le numéro de compte et le nom de la banque ne sont pas de la main de ma petite amie.

    Bon, déjà il me semble que cette autorisation n'est techniquement pas valable. En effet, elle ne comporte ni le nom, ni l'adresse du débiteur, ni l'adresse de l'agence de la banque.

    Ceci dit, le nom et l'adresse du débiteur figurent bien sur le contrat qui figure sur la même page que l'autorisation de prélèvement. Sauf que cette adresse n'a jamais été communiqué à la banque (location éclaire de 6 mois sans modification des coordonnées bancaires).

    Enfin, le contrat contient une annotation du professionnel concernant la résiliation du contrat. Cette annotation est datée du 30/08/09, soit deux ans après le début des prélèvements. Cela prouve que la banque n'a effectué aucun contrôle.

    A votre avis, dois-je mettre la banque en demeure de rembourser ? Il est claire que la banque a commis une faute. Pour autant, est-elle responsable du préjudice subi ?

    Il me semble qu'avec un ancien numéro de compte, une adresse qui ne correspond pas et une autorisation de prélèvement mal rempli, la banque n'aurait pas dû accepter les prélèvements. Mais bien évidemment la banque ne disposait pas de l'autorisation de prélèvement à l'époque.

    A toute fin utile, je rappelle que je conteste la validité du contrat auquel l'autorisation est annexée, ce qui n'a rien à voir avec la banque.

    Cordialement.

  24. #24
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Attention de bien comprendre le sens de cette loi. Elle ne dit pas que le prestataire est obligé d'avertir son client, elle dit que normalement il le fait, sans quoi celui-ci peut résilier à tout moment.
    La deuxième partie qui laisse un choix ne rend donc pas la première obligatoire, sinon la loi ne comporterait pas cette alternative...
    Finalement la loi Chatel oblige bien le prestataire à avertir son client de la tacite reconduction d'un contrat.

    Je viens de recevoir la décision du juge de proximité; le prestataire est condamné à rembourser tous les prélèvements liés à la tacite reconduction car il n'a pas respecté cette obligation.

    Quant à l'autorisation de prélèvement remplie par le prestataire après signature, la juge n'a pas trouvé ça anormal.

    Merci à tous pour votre aide.

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