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Discussion : TVA à 5,5 sur maison hors d'eau hors d'air

  1. #1
    Membre

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    J'achète une maison qui est hors d'eau hors d'air depuis plus de 2 ans (avec reception gros oeuvre et charpente), laissée à l'abandon par les anciens propriétaires. Les travaux que je souhaite effectuer ne touchent pas les fondations ni la rigidité de l'ouvrage ni les façades. Les huisseries sont egalement posées. Il me reste donc tous les lots electriques, chauffage, plomberie, platrerie mais je reponds aux exigences de l'attestation normale (Taxe sur la valeur ajoutée). A quel taux de TVA serai-je soumis pour "finir" les travaux: 19,6 ou 5,5%?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il n'y pas à répondre à telle ou telle attestation pour être soumis à un ou l'autre taux. C'est l'importance des travaux qui est prise en compte.
    Dans votre cas, si plus des deux-tiers des éléments de second oeuvre sont concernés, ce sera 19,6% sinon 5,5%.

    cf http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...mNvlPopUp=true
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Attention, il faut impérativement que la maison ait été déclarée achevée et habitable au niveau impôts (déclaration H1 déclanchant la taxe d'habitation).

    Chaque intervention nécessitant un permis de construire ou une demande préalable de travaux devra également faire l'objet d'un redépos de cette déclaration H1.

    C'est le fait que vous habitiez effectivement cette maison qui déclanche donc le début du délais de 2 ans. Si la déclaration H1 n'a pas été déposée dans les délais, il faut donc commencer par la déposer en apportant les preuves de l'habitabilité des lieu. En général au moyen de la date de déprt des contrat d'eau et d'électricité. Bien entendu, cela entraînera un rôle supplémentaire à la taxe d'habitation, ainsi qu'un rôle complémntaire de taxe foncière pour la période. Toutes les années non décxlarées sont alors soumises à une taxation au tarif de l'année en cours, avec un maximum de 4 fois ce tarif. L'évetuelle exonération de 2 ans de taxe foncière qui nécessite de faire la déclaration de travaux dans les 3 mois est également perdue.

  4. #4
    Membre

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    Merci pour vos réponse. J'ai toujours cependant un doute. La TVA à 5,5 peut s'appliquer sur un immeuble considéré comme neuf depuis plus de 2 ans. Or le bien a été "livré à soi même": les fondations,les façades constituant la rigidité du batiment ne feront pas l'objet de travaux, pas plus que les huisseries. Ne puis-je donc etre considéré comme etant dans le cadre d'un batiment "neuf" de plus de 2 ans, ayant effectivement servi de place de depot pour lequel une TVA de 5,5 s'appliquerait?
    Merci de vos commentaires,

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En fait il y a deux choses à considérer :

    1/ que l'immeuble soit destiné à l'habitation, ce que j'ai initialement, à tort, considéré comme étant le cas. Si tel n'est pas le cas, il faut suivre les conseils de Maria-c. Cela étant si les travaux doivent permettre l'usage à titre d'habitation, alors il ne le sera qu'après les travaux et est dès lors exclu du taux réduit

    2/en supposant l'immeuble déjà destiné à l'habitation, le fait de ne pas toucher au gros œuvre n'est pas suffisant pour permettre l'application du taux réduit. Consultez le lien que j'ai donné.
    Votre artisan vous a fait remplir une attestation normale et vous ne touchez pas à 2 des éléments du second œuvre. A première vue vous auriez droit au taux réduit.

    Mais d'après votre dernier message l'immeuble passe du statut de "lieu de dépôt" à celui de résidence. On se trouverait dans le cas 1 => taux normal.
    Maria vous a donné l'élément qui permettra de déterminer le taux applicable : le fait de payer une taxe d'habitation (au 1er janvier de l'année du début des travaux).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Thim Voir le message
    Ne puis-je donc etre considéré comme etant dans le cadre d'un batiment "neuf" de plus de 2 ans, ayant effectivement servi de place de depot pour lequel une TVA de 5,5 s'appliquerait?
    Merci de vos commentaires,
    "Place de dépot" n'est pas habiter. Un immeuble professionnel ne subit jamais la TVA à 5,5%
    Un garage ou une grange ou toute autre cellier à plus d'un kilomètre de votre résidence principale (donc non imposé à la TH) non plus. Il faut d'abord un changement de destination.
    Habiter, c'est y dormir dans un lit, y faire sa toilette, y manger et avoir tout l'aménagement qui permet de le faire. Même si cet aménagement est très fruste. L'eau à la rivière, la cuisine au feu de bois et la bougie restent admis, à condition de faire la preuve du reste...

    Mais surtout, la déclaration de réception de certains travaux, (hors air, hors eau), vous ouvrent droit à la garantie décennale au bout d'un an (où on est encore en phase de fin de réception de ces travaux). Cela n'a rien à voir avec l'habilité des lieux, qui est plus votre choix à un moment X.
    Dernière modification par Maria-c ; 30/07/2009 à 11h09. Motif: complément

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