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Discussion : Assurance qui joue avec les dates

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour, j'ai déclaré un bris de glace auprès de mon assurance habitation dans un courrier datant su 2 juillet.

    Le 3 juillet, j'ai envoyé un recommandé avec AR pour résilier mon contrat (loi Chatel) avec date d'effet le 4 juillet 2009. Je viens de recevoir un courrier de l'assureur me disant qu'ils ne peuvent pas prendre en compte mon sinistre car le contrat a été résilié le 1er juillet....

    D'un point de vue "logique", comment aurais je pu demander la résiliation d'un contrat le 1er juillet dans un courrier daté du 3 juillet????? Je connaissais déjà les dates de valeurs pour les banques mais j'ignorais les dates volatiles des assurances.

    Bref, que puis je faire à part envoyer un autre Recommandé et les menacer.

    Ont ils le droit de résilier un contrat au 1er juillet alors que j'ai demandé à ce qu'il le soit le 4 juillet...

    Merci

    Ludovic

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Si votre résiliation entre dans le cadre de la loi Chatel, c'est l'article ci-dessous que vous pouvez invoquer quant à la date de résiliation.

    Article L113-15-1 du Code des Assurances

    (inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)

    Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
    L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour cette réponse. J'ai oublié de dire que la date anniversaire du contrat était le 1er juillet et que je n'ai reçu l'avis du renouvellement que dans un courrier datant du 17 juin. J'ai donc dit qu'en application de la loi Chatel, ils avaient jusqu'au 15 juin pour le renouvellement et que par conséquent j'avais 20 jours (ils l'ont d'ailleurs noté sur leur courrier en tout petit) pour résilier.

    Donc si je suis l'article que vous m'avez noté, la résiliation prend effet le lendemain du cachet de la date, soit le 4 juillet pour moi vu que le courrier date et a été envoyé le 3 juillet 2009.

    Ai je bien tout compris?

    Merci

    Ludovic

  4. #4
    Membre Junior

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    oui c'est bien cela
    Bonne journée, cordialement. Laurent
    http://www.dinfiniesensations.fr/

  5. #5
    Membre Junior

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    OK, merci à tous les 2.

    Ludovic

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