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Discussion : Opposition a tiers detenteur = ATD ou Opposition administrative?

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Je me permet une petite question car je suis perdue.

    J'ai reçu il y a deux jour une "Notification D'OPPOSITION a tiers détenteur" pour une somme de 160€ 45 lié a des frais ( facture) d'hôpitaux.
    Ma banque m'a prélevé ce matin, alors que mon compte était débiteur, la somme de 102€ due pour des frais d'ATD.
    Or, il s'agit ici d'un OTD.

    J'ai vu plusieurs fois sur le net, que dans le cas d'une opposition, la banque ne peut prélever plus de 10% de la somme due au Trésor publique, mais je n'arrive pas a savoir si une OTD = ATD ou OTD = Opposition administrative.
    Puis -je fais une réclamation pour être remboursée d'une partie de ces frais?
    (en sachant que du coup mes prélèvements seront refusés donc 24 € de frais par prélèvement )

    J'essaye de joindre ma banque depuis 1 semaine, a chaque fois on me réponds pas ou le conseiller n'est pas a l'agence.
    Ça commence a devenir franchement zarbe.

    Je spécifie n'avoir reçu AUCUN courrier de ma banque me prévenant d'une saisie quelconque ou de retrait de frais de dossiers.

    Merci de toute réponse, parce que je suis franchement perdue..

    Bala

  2. #2
    Membre Cadet

    Infos >

    il semble que les 3 procédures soient distinctes ......................... 5 Opposition à tiers détenteur L'opposition à tiers détenteur permet de recouvrer les créances non fiscales des collectivités locales et d'autres catégories d'organismes (Etablissements publics à caractère industriel, Associations syndicales de Propriétaires, Organismes HLM, Etablissements publics de santé et Etablissements publics sociaux et médico-commerciaux). L'opposition à tiers détenteur permet au comptable direct du Trésor de se retourner vers les personnes physiques et morales qui détiennent des fonds pour le compte des redevables. Elle peut grever les pensions de vieillesse dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Le comptable du Trésor notifie la créance rendue exécutoire au redevable et au tiers détenteur. Le débiteur dispose de 30 jours pour régler sa dette sous peine de majoration de retard au taux légal. Les renseignements communiqués au comptable du Trésor sont relatifs : - à l'état civil des débiteurs, et leur domicile, - aux nom et adresse de leur employeur, - aux noms et adresses des établissements détenteurs d'un compte de dépôt à leur nom, - aux noms et adresses des organismes et particuliers détenteurs de fonds et valeurs pour leur compte, - à l'immatriculation de leur véhicule. CSS art. L355-2 Loi 2004/1485 du 30/12/2004 art.63 ......Paiement à un tiers - Oppositions - Saisies ....

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Merci de votre réponse.
    Mais du coup comment sont comptés les frais?
    Ma banque me compte des frais d'un ATD. :/

  4. #4
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Balkis Voir le message
    Bonjour,
    Je me permet une petite question car je suis perdue.

    J'ai reçu il y a deux jour une "Notification D'OPPOSITION a tiers détenteur" pour une somme de 160€ 45 lié a des frais ( facture) d'hôpitaux.

    Bonjour,

    Pour en avoir souvent saisi je connais bien ce type de requête.
    Je vous précise qu'au vu de la nature de la dette, et malgré l'intitulé "Opposition" il s'agit réellement d'un ATD.
    Encore que, l'ATD est un titre émit par le trésor lui même pour recouvrir l'impot impayé, L'OTD, est un titre émit par un huissier, puis homologué par le juge, qui lui donne force de loi.


    L'opposition administrative est uniquement un titre exécutoire émit par le trésor, pour recouvrir des AMENDES (uniquement!).

    PAr conséquent les frais bancaires applicables sont de l'ordre de :


    Pour un ATD = frais fixes = guide tarifaire = en général une centaine d'euros
    pour une OA (et non une OTD) = frais reglementés comme vous l'avez cité.


    Citation Envoyé par Balkis Voir le message

    Je spécifie n'avoir reçu AUCUN courrier de ma banque me prévenant d'une saisie quelconque ou de retrait de frais de dossiers.
    Normalement, la banque est tenue légalement de ne pas vous avertir de la saisie.
    Elle peut vous envoyer éventuellement un courrier (et c'est ce qu'elle fait en général) mais une fois que la saisie à eu lieu.


    Cordialement.


    Précision :
    L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2004 permet aux comptables publics d’utiliser, dans le cadre du recouvrement des produits non fiscaux au profit des collectivités, la procédure de l’opposition à tiers détenteur (OTD). Cette procédure se rapproche de la procédure de l’avis à tiers détenteur (ATD) dont bénéficie l’État au titre de ses créances fiscales, mais elle ne confère pas pour autant un privilège sur le recouvrement des créances locales. Celles-ci continuent de bénéficier des seuls privilèges institués par le code civil ou des textes législatifs particuliers.
    Dernière modification par Amayumi ; 15/07/2009 à 13h24.

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