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Discussion : Procuration d'une personne âgée hospitalisée

  1. #1
    Membre

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    Ma grand-mère qui a 92 ans est hospitalisée pour de gros problèmes aux jambes et ira après directement en maison de repos.

    Elle souhaiterait faire établir une procuration sur son compte bancaise à mon père (son fils - étant le seul de ses enfants le plus près d'elle). Le problème est qu'elle ne peut pas se déplacer à la banque [L].

    Nous avons donc demandé à la banque si un conseiller pouvait se déplacer. L'hôpital est à 1km de la banque (1 station de métro). Le conseiller a dis qu'il n'était pas motorisé et qu'il n'avait pas le temps ! Que si ma grand mère ne pouvait pas se déplacer il fallait faire venir un notaire.
    Ma grand mère est incapable de supporter les frais qu'engendrerait le fait de faire venir un notaire (au moins 200 €), et mon père encore moins.

    Ma grand mère est au [L] depuis plus de 20 ans sans aucun problème.

    Elle a toute sa tête, le personnel médical et son médecin qui la suit peuvent en témoigner.

    Comment pouvons nous faire ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous êtes tombé sur un conseiller mollassson. Faites un courrier au directeur d'agence, en lui indiquant que vous transmettez copie au service clientèle du siège. Prenez la peine dans votre courrier de parler de leur campagne de pub ! Ils vont excusez moi l'expression "se magner le train" ! Et risquent même d'aller voir mamie avec des fleurs ou des chocolats !!!!!!!!

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    une procuration est un acte par lequel par lequel le " mandant " donne à un " mandataire " le pouvoir de faire quelque chose pour lui et en son nom (art. 1984 du Code civil).
    Une procuration verbale est valable (art. 1985 du Code civil), elle peut également être écrite sous seing privé (hors notaire) ou faite par acte notarié (authentique, coût 150 € environ). L'acte notarié est obligatoire pour consentir ou accepter donation ou donation-partage ; faire opposition à un mariage ; signer un contrat de mariage ou un acte de modification ou de changement de régime matrimonial ; reconnaître un enfant naturel ; acquérir un logement " en l'état futur d'achèvement " ou " à terme " (achat dans immeuble à construire) ; hypothéquer un bien immobilier (sauf si le bien appartient à une sociét&#233, ou pour donner la mainlevée d'une hypothèque. Le mandat doit être accepté par le mandataire (art. 1984 du Code civil) ; il faut écrire au bas de la procuration " bon pour acceptation de pouvoir ". L'acceptation peut être tacite et résulter de l'accomplissement de l'acte par le mandataire (art. 1985 du Code civil). La formule " bon pour pouvoir " écrite par le mandant ne répond à aucune exigence légale (utilisé généralement pour corroborer l'écriture en cas de difficult&#233.

    Tout ça pour dire que la présence du conseiller de votre établissement bancaire n'est pas nécessaire, la rédaction de l'acte sous seing privé (entre votre grand mère et votre père) suffit. Si le conseiller susvisé refuse de vous remettre un tel formulaire, libre à vous de l'établir de manière manuscrite.

    Cdlt

  4. #4
    Pilier Junior

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    Je ne suis pas d'accord.
    Même si vous citer des articles du code civil, la procédure de délégation entre particuliers est stricte.
    Vous avez la loi d'un coté, et une activité liée à l'argent de l'autre.
    Le conseiller refusera, et il aura raison, de prendre une délégation de signature sur un compte bancaire d'une personne âgée et hospitalisée.

    Comment vérifier que la titulaire du compte est non seulement capable de remplir ce document, mais qu'elle en a connaissance ?
    On parle d'argent, et de la mise à disposition d'un compte n'appartenant pas au mandataire : il y a un certain formalisme à respecter, pour le bien de tous.
    En cas de détournement, c'est la personne âgée qui va être contente, voir les héritiers.

    Recontacter le conseiller et insister gentiment.
    L'hôpital n'étant pas loin, il peut effectivement le faire, mais il n'en a pas l'obligation.

  5. #5
    Membre Junior

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    Je ne suis pas d'accord, vous déplacez le débat.

    Tout d'abord, la loi est la loi et aucune procédure, aussi stricte qu'elle soit, ne peut y déroger ou sinon elle est, par définition, illégale (supra ou contra legem).
    Un conseiller ne peut refuser une procuration en bonne et due forme qui manifeste la volonté claire et explicite de deux personnes.

    Vos suppositions placent le débat sur un éventuel abus de confiance possible du mandataire et dont le conseiller souhaiterait éviter les conséquences.

    Vous posez une autre question implicite, à savoir la "capacité" de la personne âgée. Si aucune mise sous tutelle n'existe ou n'a été demandée, elle est considérée comme possédant ses "moyens". L'hypothèse d'un abus de faiblesse ou autre se situe en aval de la question posée.

    Il en résulte que la présence d'un notaire n'est pas obligatoire pour la rédaction ou la "validation" d'un tel acte. La venue du banquier aurait satisfait tout le monde, c'est évident mais il affirme ne pas vouloir se déplacer, c'est pourquoi, il convient de lui répondre que la banque ne peut exiger comme condition à l'acceptation de la procuration la venue d'un notaire.

    Cdlt

  6. #6
    Pilier Junior

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    Je ne polémiquerai pas.

    Faites donc et voyez.

  7. #7
    Membre Junior

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    Ce n'est nullement une polémique, en tout cas pas pour moi.

    Vous évoquez les questions de responsabilité qui pourraient découler d'une procuration et qui serviraient de prétexte au conseiller pour refuser ladite procuration.

    Je précise que la procuration doit être remise par le mandataire à la banque. Il s'agit d'un acte important et grave pour le mandant qui doit être pesé dont certains en mesurent peu la portée réelle. Cet acte doit comporter un certain nombre de mentions : nom, prénom et domicile fiscal des parties, le "champ de la procuration" (opérations autorisées sur le compte n°.., montant limité ou pas, etc...,) durée (limitée ou pas, elle s'éteint alors par la révocation).

    Si un banquier souhaite s'assurer de la réalité de cette procuration (tout en sachant que les cas de jurisprudence entraînant - sur ce point précis - la responsabilité du banquier ne sont pas légions hors cas "extrêmes"), il peut prendre toute mesure pour vérifier la réalité matérielle de cet acte, mais, en aucun cas, il ne peut avancer comme argument pour refuser ladite procuration sa non "authentification" au sens notarié du terme (vouloir limiter sa responsabilité ne permet pas de s'exonérer de ses obligations). Sa présence lors de la rédaction de la procuration n'aurait d'ailleurs pas pour effet de pallier à cette authentification, cet argument est donc inopérant et ne peut vous être opposé par le conseiller.

    Bon courage Isabelc. Ce n'est pas parce que certaines pratiques sont courantes qu'elles en deviennent, par habitude, légales.
    Dernière modification par Savonarole ; 26/10/2005 à 01h18.

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