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Discussion : accident 100% non responsable

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'ai été victime d'un accident de moto le 21 avril 2009 - accident dont j'ai été déclaré 100% non responsable -
    Dans un premier temps j'ai bien été remboursé de la valeur de mon ancienne moto à hauteur de 3500 euros à dire d'expert. A ce jour je reçois un nouveau chèque de 300 euros pour remplacement du casque et du blouson.
    Par contre, j'avais acheté ma moto en novembre 2008 ; je ne l'ai donc conservée à peine 6 mois.
    De ce fait j'avais demandé aussi le remboursement de la carte grise ainsi qu'une facture de vidange et de changement de frein que j'avais fait il y a 4 mois.
    La compagnie d'assurance jointe ce jour me dit que le dossier est clos et qu'il n'y aura pas de remboursement de CG ou autre en plus. Qu'en pensez-vous?? Suis-je en droit de demander la réouverture du dossier? y-a-t-il des textes officiels en la matière?
    Je vous remercie infiniment des infos que vous pourrez m'apporter

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Relisez bien votre contrat.
    Je pense que vous ne trouverez nulle part qu'il est écrit qu'une assurance prend en charge les frais annexes que vous exposez.....
    Les assurances seraient beaucoup plus chères.


    Désolé....

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour,
    Carte grise oui, facture vidange et changement de freins non (entretien courant)

    Non responsable, la carte grise doit vous être remboursée par votre assureur avec abattement d'1/8 par année écoulée. Il est généralement admis qu'elle ne sera plus prise en charge après 8 ans
    Amicalement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Merci Chaber pour cette disposition que je ne connaissais pas;

  5. #5
    Membre Junior

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    merci chaber et merci solitrid

    d'un point de vue juridique sur quel article du code des assurances peut-on se référer pour une demande de réouverture de dossier? J'ai bien trouvé le L211-10 sur d'autres forum mais cela ne parait pas très clair.

    je vous remercie à l'avance

  6. #6
    Pilier Junior

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    Le dossier n'étant pas prescrit, vous pouvez réclamer à votre assureur et une immobilisation de votre véhicule selon le nombre de jours alloués par l'expert ou partiellement du coût d'une location, puisque vous n'êtes pas responsable
    Si votre assureur fait la sourde oreille, je vous communiquerai un modèle de courrier
    Dernière modification par Chaber ; 23/06/2009 à 12h08.
    Amicalement

  7. #7
    Membre Junior

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    effectivement durant 1 mois je me suis retrouvé sans moyen de locomotion et à aucun moment la cie d'assurance ne m'a proposé soit un prêt ou une location de voiture. Il a fallu avoir recours aux amis pour se rendre au travail. Sans pour cela demander des frais annexes de location de voiture (location qui n'a pas eu lieu) je veux simplement récupérer une bonne partie du prix de mon ancienne carte grise - Si vous pourriez m'envoyer le modèle de courrier je vous en remercie à l'avance
    Cdlt

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Personne pour m'envoyer un modèle de courrier?
    Je vous remercie par avance

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